Question des algériens spoliés par le Maroc

 

 

Royaume du Maroc

Ministère des Affaires Etrangères

et de la Coopération

 
      Direction des Affaires  Consulaires et Sociales

N° ……………..DACS/11/ Y.D.

 

   

 

NOTE

A

Monsieur le Ministre

 J’ai l’honneur de porter à la connaissance de Monsieur le Ministre que mettant à profit sa visite au Maroc, le 18 août dernier, le Secrétaire d’Etat algérien chargé de la Commnauté nationale à l’étranger, M. Halim Benatallah a soulevé, lors de ses entretiens avec son homologue marocain, la question des ressortissants algériens « spoliés » par le gouvernement marocain, pour demander officiellement leur régularisation.

Selon un communiqué du Ministère des Affaires étrangères, publié le 22 août, « cette première visite du genre est en elle-même un signal fort en direction des autorités du pays d’acceuil ».

Le responsable algérien a, par ailleurs, affirmé que la défense des droits économiques et sociaux de la communauté algérienne revêt pour l’Algérie la plus haute importance, la question des ressortissants algériens dépossédés de leurs terres agricoles, représentant des centaines d’hectares et non indemnisés étant au centre de ces préoccupations. Il a ajouté qu’à l’inverse, les ressoetissants européens dans la même situation ont pu recouvrer leurs droits.

I – Cadre juridique et contexte général

  • Conformément aux dispositions du Dahir portant loi no 1.73.213 du 2 mars 1973, relatif au transfert à l’Etat de la propriété des immeubles agricoles appartenant aux personnes physiques étrangères ou aux personnes morales, un certain nombre d’Algériens (345 ressortissants, possédant quelques 16 000 hectares, selon la partie algérienne) ont été dépossédés de leurs terres dans le cadre de la marocanisation.
  • Afin de trouver une solution à cette question, la Commission des Biens et Fortune a été créée conformément aux recommandations de la Grande Commission Mixte maroco-algérienne et s’est réunie, lors de sa première session, à Rabat, le 30 mai 1989 ;
  • En application des recommandations de la 3ème session de la Commission Mixte maroco-algérienne, tenue à Rabat, le 16 novembre 1990, et suite au communiqué conjoint, publié à Rabat, le 8 janvier 1991, à l’issue de la visite effectuée au Maroc, par le chef du gouvernement algérien, la Commission des Biens et Fortune a tenu sa première réunion à Alger, les 4 et 5 février 1991, sous la coprésidence de MM. Driss Kjiri et Ahmed Bakhti, respectivement Directeur des Affaires consulaires et sociales et Directeur général des Affaires consulaires.

II- Questions examinées lors de la première session de la Commission des Biens et Fortune :

  1. Concernant la partie algérienne :
  • Terrains agricoles appartenant aux Algériens et marocainsés dans le cadre du Dahir du 2 mars 1973 ;
  • Biens appartenant à l’Etat algérien avant l’indépendance de l’Algérie (terrains agricoles, lots de terrain équipés, constructions) ;
  • Droits sociaux des ressortissants algériens (pensions retraites, indemnisations, etc..)
  1. Concernant la partie marocaine
  • Terrains agricoles appartenant à des ressortissants marocains nationalisés par l’Etat algérien en 1963 et en 1971 ;
  • Terrains agricoles et autres biens matériels appartenant aux ressortissants marocains obligés à quitter le territoire algérien en 1975 et 1976 ;
  • Droits sociaux des ressortissants marocains (pensions de retraite et autres)

III- Résultats atteints par la Commission des Biens et Fortune :

  1. La Commission devait dans une première étape (comme le lui a fixé le PV de la 1ère session de la Grande Commission Mixte) se contenter de dresser les questions en suspens entre les deux parties ;
  2. Concernant la problématique des biens appartenant aux ressortissants des deux pays, les deux parties ont convenu de s’échanger les listes des biens en question ainsi que toutes les données et dossiers détaillés sur ces biens ;
  3. Concernant les droits sociaux de leurs ressortissants réciproques, les deux parties se sont mises d’accord pour fournir tous les efforts nécessaires en vue de régulariser cette situation.

La Commission des Biens et Fortune devait tenir sa deuxième réunion à Rabat, au cours du mois d’avril 1991. Cette réunion n’a cepandant pas eu lieu.

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