Le roi du Maroc en litige avec un agriculteur espagnol sur les mandarines Nadorcott

La Cour suprême demande à l’Europe si un fermier de Murcie peut utiliser une variété de mandarine enregistrée par une société de Rabat.

Onze ans de litige sur la culture d’une variété de mandarine et rien n’est encore clair. Pas clair, non plus, que la Cour suprême espagnole a décidé d’impliquer la Cour de justice de l’Union européenne pour faire la lumière sur la plainte déposée par la famille royale marocaine contre un agriculteur de Murcie.

Selon le compte rendu des faits du tribunal espagnol, Nadorcott Protection S.A.R.L. (appartenant à la famille royale du Maroc), est le propriétaire d’une variété végétale de mandarine appelée Nadorcott.

Carpa Dorada SA, qui détient les droits exclusifs sur cette variété végétale, a d’abord confié à Gestion de Licences Végétales (GESLIVE EAI), jusqu’au 12 Décembre 2008, puis au Club des Variétés Végétales Protégées, la gestion des droits de cette variété végétale et l’exercice des actions en cas de violation de ces droits. Dans ce cas-ci, contre la société José Cánovas Pardo, S.L.

L’entreprise José Cánovas Pardo, S.L. exploite une plantation de mandarine de la variété Nadorcott depuis 2006 dans une parcelle dans la ville d’Alhama de Murcie (4 457 arbres).

À deux reprises, en 2007 et en 2011, le producteur murcien a reçu l’ordre d’arrêter l’exploitation de cette variété de mandarine jusqu’à ce qu’il demande la licence correspondante (après le paiement des redevances). Il ne l’a pas fait et la justice lui a demandé, à deux reprises aussi, de payer une indemnisation de 17 500 euros et de 35 000 euros, plus TVA.

L’agriculteur murcien a gagné en première instance le tribunal considérant que les faits avaient été prescrits: plus de trois ans sont passés (délai fixé par la loi) depuis qu’il a commencé à cultiver en 2006, jusqu’à ce qu’on lui demander de cesser l’exploitation ( 2007 et 2011).

Mais, lorsque l’affaire a été portée devant la Cour provinciale, elle a compris qu’elle n’avait été prescrite que dans les années antérieures à 2009, mais que l’affaire était toujours «en cours».

En effet, elle a condamné José Cánovas Pardo, S. L. à indemniser le plaignant avec 31 199 euros (7 euros par arbre); et d’éliminer et, le cas échéant, détruire tout matériel végétal de cette variété en possession de l’agriculteur, y compris le matériel récolté.

L’agriculteur ne s’est pas contenté de cette décision judiciaire et a présenté devant la Chambre civile de la Cour suprême un pourvoi en cassation et infraction pénale. Cette dernière a conduit les magistrats à demander des «conseils» à l’UE.

L’argument principal du producteur murcien : il n’est pas d’accord avec le début du calcul du délai de prescription que la Cour a fait.

Une fois admis le recours, la Haute Cour a fixé sa délibération d’abord pour décembre 2017 puis pour janvier 2018. Après avoir entendu les parties et pris en compte les faits, les magistrats ont choisi de demander des informations supplémentaires à la Cour européenne.

Ainsi, « nous voulons savoir comment doit être compté le délai de trois ans alors qu’il est clair le moment où le titulaire a eu connaissance de l’acte d’infraction, de l’identité du contrevenant, et que les actes d’infraction ne se sont pas interrompues, mais ont continué. Bien que, indique-t-il, lorsque les actions ont finalement été exercées, trois années se sont écoulées depuis que le requérant a eu connaissance de l’infraction.

La pétition a été faite par le Tribunal Suprême il y a un peu plus de deux mois.

Une variété «litigieuse»

Le cas du producteur murcien n’est pas le premier à passer par les tribunaux. Peut-être parce que les agriculteurs espagnols avaient l’habitude de cultiver cette variété sans restriction avant qu’un citoyen français la brevette en 1995. Et celui-ci a ensuite cédé tous les droits au groupe d’affaires appartenant à la famille royale marocaine (Domaines Agricoles) qui continuent à les détenir.

Il y a eu des plaintes et des dénonciations de la part des agrumiculteurs, en particulier ceux de Valence, jusqu’à ce que la société marocaine ne donne le feu vert pour exercer ses droits de propriété.

Depuis cette année-là, des dizaines de producteurs (ceux qui n’ont pas la permission de la cultiver) sont passés devant les tribunaux. Bien qu’aucun n’ait allé plus loin que José Cánovas Pardo.

Source : La Opinion de Murcia

Traduction non officielle de Maroc Leaks

 

Tags : Maroc, Nadorcott, mandarines, José Cánovas Pardo, S.L

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