Maroc - HCDH

Lecture dans le projet de rapport du Rapporteur Spécial contre la torture sur sa mission au Maroc et au Sahara Occidental

Royaume du Maroc

Ministère des Affaires Etrangères

et  de la Coopération

 
Direction des Question Globales

Division des Droits de l’Homme et des Questions Humanitaires

 

مديريـة القضايا الشاملة

قسم حقوق الإنسان و القضايا الإنسانية

 

Note

 

Objet : Lecture dans le projet de rapport du Rapporteur Spécial contre la torture sur sa mission au Maroc

 

            J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que M. Juan Mendez, Rapporteur Spécial contre la Torture, a adressé à la Mission Permanente du Royaume du Maroc à Genève, le projet de Rapport de sa mission qu’il a effectué, du 15 au 22 septembre 2012, dans notre pays et durant laquelle il a, notamment visité la ville de Laâyoune.

            Ce rapport, qui sera présenté, le 4 mars 2012, durant de la 22ème session du Conseil des Droits de l’homme, passe en revue le cadre juridique et la situation sur le terrain avant de formuler des conclusions et des recommandations aux autorités marocaines.

            Ce projet, qui a été adressé à la Délégation Interministérielle des Droits de l’homme pour recueillir les commentaires de tous les Départements concernés, appelle les observations et les commentaires, ci-après :

  1. Observations Générales

A/ Aspects positifs

  • Le rapport est relativement neutre sur les aspects diplomatiques de la question nationale :
      • En titrant rapport « Mission au Maroc » avec un renvoi en bas de page qui explique qu’il a visité également « Laâyoune au Sahara occidental ».
      • En affirmant que sa visite « ne devrait pas être interprétée comme l’expression d’une quelconque opinion politique concernant le statut actuel ou futur du territoire non autonome du Sahara occidental ».
      • En se référant aux « populations sahraouies » et non pas au « peuple sahraoui » et en adoptant, en général, la terminologie et le langage juridique onusien.
      • En consacrant à la visite de Laâyoune une section dans le paragraphe relatif aux conditions de détention sans que cela apparaisse dans le sommaire.
      • En soumettant une recommandation sur le Sahara à la fin du Rapport sans la dissocier de l’ensemble des autres recommandations adressées à notre pays.
  • Le rapport met en exergue plusieurs aspects fondamentaux de l’engagement stratégique du Maroc en matière des droits de l’homme, notamment :

 

      • La visite consacre la volonté du Gouvernement « d’ouvrir le Maroc à un examen indépendant et objectif de sa situation des droits de l’homme » (résumé)
      •  Le Rapporteur spécial « perçoit l’émergence d’une culture des droits de l’homme et une volonté de la part de différentes autorités, notamment le Ministère des Affaires Etrangères et la Délégation Interministérielle des Droits de l’homme, de bâtir une culture institutionnelle qui permette d’interdire et de prévenir la torture et les mauvais traitements » (par. 11)
      • Le Rapporteur se félicite de l’adoption de la nouvelle Constitution qui est « un pas important vers le renforcement des droits de l’homme » (par. 68)
      • La création du Conseil National des Droits de l’homme (CNDH) est « une réalisation importante sur le plan institutionnel » (par. 70)
      • Le CNDH « a crée des mécanismes de surveillance de plus en plus efficaces pour de nombreuses violations des droits de l’homme, notamment la torture et les mauvais traitements. Ces mécanismes, qui sont effectifs dans toutes les régions, y compris au Sahara occidental, ont été mis en place après la création des sections régionales. Ils devraient être appuyés et améliorés et les autorités devraient respecté leurs conclusions et appliquer leurs recommandations » (par. 80)

B/ Aspects problématiques

 

  • Sur le plan juridique, le rapporteur spécial note que :
      • La constitution marocaine ne définit pas la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou l’atteinte à la dignité (par.8).

 

      • Le code pénal ne couvre pas « la complicité ou le consentement exprès ou tacite d’un fonctionnaire chargé d’appliquer la loi ou d’un membre des forces de sécurité ou de toute autre personne agissant à titre officiel » dans la définition du crime de la torture (par.10).

 

      • Le code pénal ne « prévoit pas l’imprescriptibilité du crime de torture » (par.10)

 

  • Sur le plan de l’évaluation de la situation sur le terrain, il est à relever, notamment :

 

      • Le Rapporteur spécial « note avec une profonde préoccupation que la détention au secret a été pratiquée dans le passé et continue de l’être et qu’il y aurait encore des lieux de détention et d’interrogations secrets dans le pays »( par.18)
      • Le Rapporteur Spécial a reçu «  des  témoignages crédibles sur la pratique de la torture et des mauvais traitements dans la prison de Laâyoune, notamment les viols, les passages à tabac et la mise à l’isolement pendant plusieurs semaines, en particulier de détenus accusés de participation  aux activités en faveur de l’indépendance » (par.66)

 

      • Pour le Rapporteur, « Dans les affaires touchant la sûreté de l’Etat (terrorisme, appartenance à des mouvements islamistes ou appui à l’indépendance du Sahara) il y a une pratique ancrée de la torture au moment de l’arrestation et pendant la détention de la part de policiers, notamment d’agents de al Direction de la surveillance du territoire (DST) » (par. 72).

 

      • «  En ce qui concerne Laâyoune le Sahara occidental, le Rapporteur Spécial est arrivé à la conclusion que des tortures et des mauvais traitements ont été infligées au moment de l’arrestation, dans les postes de police et à la prison de Laâyoune. Il est également arrivé à la conclusion qu’il y avait un recours excessif  à la force pendant les manifestations pour l’indépendance du Sahara occidental, ainsi que des enlèvements et des abandons dans le désert de manifestants présumés pour les intimider » ( par. 84).
  1. Les principales recommandations
  • Le Rapporteur Spécial a donné plusieurs recommandations au Gouvernement pour la modification de plusieurs articles du Code pénal, le renforcement des mécanismes et les garanties de la prévention, la protection des migrants et des demandeurs d’asile, la protection des mineurs et des femmes, les conditions de détention et les hôpitaux psychiatriques.
  •  L’avant dernière recommandation du rapport (par.97) vise le Sahara en recommandant au Gouvernement :
      • « D’enquêter rapidement » sur toutes les allégations faisant état d’actes de torture « après les manifestations et à la prison de Laâyoune » et de « tenir les auteurs responsables de ces actes » et « d’accorder une indemnisation aux victimes ».

 

      • « De reconsidérer la compétence du Tribunal militaire pour connaître d’affaires concernant les civils dans le cas de 23 sahraouis en détention »

 

      • De « trouver des moyens de renforcer encore plus la protection des droits de l’homme internationalement reconnus, notamment en invitant les procédures spéciales de l’organisation des Nations Unies, en renforçant l’engagement avec la société civile et les institutions nationales des droits de l’homme et en facilitant la présence des organisations internationales non gouvernementales »

 

      • « La région tout entière tirerait profit de l’établissement d’un mécanisme régional intergouvernemental de surveillance des droits de l’homme, robuste, comme une mesure importante visant à instaurer la confiance et qui peut contribuer à améliorer la situation en ce qui concerne le respect des droits de l’homme et, en particulier, l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

 

III.  Appréciations

  • Le projet de rapport adopte sur les volets politique et diplomatique de la question nationale une position de neutralité. Ses recommandations sur le Sahara ne sont pas liées aux résolutions du Conseil de sécurité alors que la première lettre du Rapporteur Spécial pour demander la visite au Maroc se référait explicitement à la mise en œuvre de la résolution 1979 du Conseil de sécurité et sollicitait la visite exclusive des provinces du sud.
  • Le projet n’évoque pas la question de l’élargissement du mandat de la MINURSO. Il mentionne uniquement une rencontre à Laâyoune avec le Représentant Spécial.
  • Ce projet donne un argument fondamental pour convaincre nos partenaires d’abandonner définitivement l’hypothèse de l’élargissement du mandat de la MINURSO aux droits de l’homme en se basant sur sa conclusion que le CNDH a crée des mécanismes efficaces de surveillance régionale des droits de l’homme, y compris dans les provinces du sud qu’il s’agit de renforcer et de doter en ressources et en moyens.
  • L’appui à l’indépendance du Sahara est consacré par le Rapporteur Spécial, dans l’examen des allégations qui lui sont soumises, comme une atteinte à la Sûreté de l’Etat au même titre que le terrorisme, loin de toute référence à l’empêchement de l’exercice  droit à l’autodétermination tel que défendu par l’Algérie.
  • Si le projet recèle des éléments et des informations de nature à être instrumentalisés par les adversaires de l’intégrité territoriale du Maroc, il n’en demeure pas moins qu’il est la preuve sans appel de l’interaction positive et constructive du Maroc avec les procédures spéciales des Nations Unies et une mise en œuvre de ses engagements devant le Conseil de sécurité.
  • Toutes les recommandations de nature juridique et de renforcement des garanties et de prévention seraient utiles au Gouvernement pour une refonte complète de l’arsenal législatif en vigueur et sa mise en conformité avec les meilleures normes et standards internationaux en la matière et ce dans le cadre du chantier de la réforme de la justice et du code pénal qui sont d’ores et déjà lancés.

 

 

 

 

 

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