Privilèges et immunités accordés à la MINURSO et à son personnel

 

1- La MINURSO a été établie conformément à la résolution 690 du Conseil de sécurité, adopté~ le 29 Avril 1991. Le SOFA a été conclu le 11 février 1999. L’Accord militaire N°l a été signé le 23 janvier 1998, alors que les autres accords militaires N°2 (contrôle et utilisation des armes et munitions du personnel de la MINURSO) et N°3 (réduction du danger des mines et des restes d’explosifs de guerre) ont, quant à eux été respectivement signés le 23 juillet 1998 et le 12 mars 1999.
2- Dans leur état actuel, les Accords militaires et le SOFA sont favorables au Maroc car:
·         Ils relèvent de la première génération des opérations de maintien de la paix;

·         Ils sont réputés moins contraignants que les SOFA plus récents, négociés sous chapitre

VII;

·         Ils respectent « l’architecture classique» des SOFA;

·         Le libellé clair de l’Accord militaire N° 1 ne nécessite aucune interprétation;

·         Le SOFA permet au Maroc de disposer d’importants leviers d’action pour une gestion rigoureuse de ses rapports avec, la MINURSO ;

·         Le SOFA permet de faire face aux tentatives d’élargissement du mandat de la MINURSO.

1. Analyse du SOFA
L’examen du SOFA permet d’identifier les différentes catégories de privilèges et immunités accordés à la MINURSO et à son personnel (cf. annexe sur les privilèges et les immunités).
n permet également d’identifier les dispositions ayant trait aux questions importantes

l            revenant de manière récurrentes et de gérer de manière plus rigoureuse les rapports de notre pays

J             avec la MINURSO.

AI Optimisation des dispositions du SOFA
Article 2: «toute obligation contractée par le Gouvernement ou tous privilèges, immunités, facilités ou concessions accordés à la MINURSO s’étendent à la zone de la mission. »
Dans le contexte actuel, la zone de mission s’étend au seul territoire du Sahara, ce qui réduit la liberté de mouvement uniquement aux provinces du sud du Royaume. Toute sortie ou entrée doit être notifiée aux autorités marocaines.
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 Article 5: ~< la MINURSO et ses membres sont tenus de s’abstenir de tous actes ou activités incompatibles avec la caractère impartial et international de leurs fonctions ou contraire à l’esprit

du présent accord. »                                                                                                         \

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Certains responsables et membres de la MINURSO ont une attitude partiale qui a marqué les rapports adressés au DPKO et les briefings fournis aux délégations étrangères.
—- —« –« – ——-
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« … Ils observeront intégralement les lois et règlement du pays»
L ‘obligation de strict respect par rapport aux lois en vigueur dans le pays autorise une iriuocat scrupuleuse de la législation nationale, en cas de transgression par un membre du personnel d; MINURSo.
Article 18 : «Lé Gouvernement fournira à la MINURSO; dans la mesure de ses possibilités, s qu’il en coûte à celle-ci, et en accord avec le Représentant spécial les emplacements et autres loc; nécessaires pour la conduite des activités opérationnelles et administratives … »
Cet article engage les autorités marocaines uniquement à fournir gratuitement le logement, dan: limite de leurs moyens.
B/Problèmes récurrents dans la mise en œuvre du SOP A
Liberté de mouvement (article 13) : «les membres de la MINURSO ont totale liberté mouvement dans la zone de mission (territoire du Sahara) … »
Entrée, séjour et départ (article 38) : S’agissant de la sortie et de l’entrée au terrrtoire, autorités marocaines doivent en être informées.
Les modalités d’information sont à clarifier.
«Les membres sont assujettis au contrôle et aux formalités de migration, sans préjudice immunités et privilèges accordés. » (Articles 37, 38)
Différentiation de traitement entre les catégories du personnel de la MINURSO (RSSG, Command de la Force, statut des fonctionnaires membres de la MINURSO, statut des experts en mission, agi locaux .. .) (cf annexe sur les diffàents types d’immunités et privilèges par catégorie}
Questions judiciaires (articles 53, 57, 59)
Pour les actes à caractère civil: le Représentant spécial a un pouvoir discrétionnaire pour juge le membre impliqué dans des affaires civiles exerçait ou non ses fonctions officielles. En cas poursuite, la Commission des réclamations est saisie pour statuer en lieu et place des tribun marocains.
Pour les actes à caractère pénal: les poursuites judiciaires sont décidées conjointement pal Représentant spécial et les autorités marocaines. Faute d’un tel accord, se référer à la procéd d’arbitrage prévue dans le paragraphe 59.
Déploiement du personnel de la MINURSO chargé du maintien de l’ordre et de la discipl (article 46)
Le maintien de l’ordre et de la discipline est assuré par le personnel dans les locaux de MINURSO et dans les zones de déploiement.

\ Il Y a lieu de relever que le SOFA ne prévoit pas de patrouilles dans les quartiers de la ville.

2

 

 

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Immatriculation des véhicules (article 14)
« L’immatriculation et les certificats exigés par le Gouvernement ne le sont pas pour les véhicules de la MINURSO … » .
 

Le SOFA donne le droit à la MINURSO d’appliquer sa propre immatriculation, par exemple (MIN _ N°). Dans la pratique observée depuis 1991, la MINURSO a eu recours à l’immatriculation confiée par les autorités marocaines (Nd- 61 01 Maroc).

Courrier de la MINURSO (article 12 c)
Le SOFA prévoit que la MINURSO se charge du tri et de l’acheminement du courrier officiel et

• 1

pnve.

 

Le problème se pose pour le courrier particulier acheminé par la poste nationale et qui doit être soumis à la réglementation en vigueur.

Les économats (article 16 b)
La gestion des économats est confiée à la MINURSO.
 

Le problème se pose pour la revente de produits par les membres de la MINURSO (alcool, cigarettes … )

Cl Aspects sur lesquels la partie marocaine pourrait reconsidérer son attitude à l’égard de la MINURSO
Cadre Général:

 

 

—~··_———–_ •…• L __
·         Contrôle et accès au niveau des aéroports de la région :

Les formalités de migration doivent être scrupuleusement respectées pour tout le personne] la MINURSO, selon les immunités et privilèges dont ils bénéficient.

Le personnel de la mission doit faire l’objet des contrôles d’usage, en cas de voyage sur les v commerciaux, sans préjudices des immunités et privilèges qui leur sont conférés.

L’açcès à l’aéroport aussi bien des véhicules que du personnel onusien doit être réglementé limité aux besoins réels de la MINURSO.

• Autres:
Examiner la possibilité de réduire la visibilité de la MINURSO en limitant la circulation de véhicules en dehors des horaires de travail ;

Examiner la possibilité d’installer un poste de police marocaine à proximité de la pal principale d’entrée au quartier général de la MINURSO, à Laâyoune, pour mieux coritrôi l’accès à ladite mission.

III. Analyse des Accords militaires
Depuis l’entrée en vigueur du cessez-le-feu en date du 6 septembre 1991, les Forces Armé Royales et la composante militaire de la MINURSO ont conclu les trois accords militaires su

.      /

mentionnes :

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, •. ~ ,Rurant toute cette péri de et jusqu’à l’entrée en fonc ‘on, mi-septembre 2005, de-l’aetu< , »‘,,’ j: ~4:=Commandant la force la M URSO e,Gé~rall »jois r; :vr?S?AARD, le,s relations entr:

~ c»- ) « , »‘–:~~les F.A.R et la MI RSO ont tou urs ~ ~zyPty.ffit                                e serenite a tous les nrveaux, Aucune

~ -0>: =~ ‘ » restriction à la r erté ,mo~ve ent n’a été en~~g~tr e à l’encontre des FAR avant octobn

.rf’.\/-‘                  2005 (cf. tableau sur les violations des accords mIlItaIres).

CJ.;(.rz.; l~jf.l.nt:t r!fN~6~1′{f~..4. ~ J,.

II est à préciser que le ëJ;;éral MOSGAARD ~ sfngularisé par comportements ~ dérogeant cl ~ attributions et aux engagements convenus avec la Mission ainsi que par une propension à se départir de l’esprit et de la lettre de l’Accord militaire n01, notamment en ce qui concerne les termes du paragraphe 4.

– le premier porte sur la définition des lignes de conduite et des procédures qui doivent êt: observées par les deux parties;

– le second se rapporte aux conditions de mise en œuvre et de contrôle de l’armement, munition explosifs et artifices des Unités Militaires Constituées (U.M.C), suédoise et pakistanaise, dont 1 rapatriement a pris fin le 09 février 1999;

– le troisième traite du renforcement de la coopération entre les F .A.R et la MINURSO dans J

domaine de la réduction des dangers de mines et engins non explosés.

Interprétation du paragraphe 4 de l’Accord militaire N0l
IJw~

Ce paragraphe fait l’objet d’une lecture tendancieuse et erronée de la part ckr Général

MOSGAARD qui s’obstine à vouloir faire pénétrer les observateurs militaires onusiens à l’intérieur des dispositifs et zones vie des Unités des FAR déployées en Zone Sud, à dessein de les inspecter, d’en évaluer le potentiel militaire, d’en vérifier la chaîne de Commandement et de réclamer leurs ordres de bataille.

4

 

 

Or, les dispositions du paragraphe 4 de l’Accord militaire N°l, stipulent clair observateurs militaires ont totale liberté de mouvement/action pour mener à biei . les tâches suivantes :
– Visiter les P. C des unités (compagnies et au dessus) et les Q. G l’exclusion de la zone vie);

– Effectuer à tout moment tout type de patrouille, qu’elle soit terrestre ou aérienne;

– Stationner à proximité des unités.

A ce titre, pour les FAR, pour lesquelles la version française de l’Accord Militaire n? 1 reste le document officiel de référence; visiter les PC des Unités ne signifie nullement les inspecter comme cherche à le faire croire le Général onusien, qui ne cache pas son ambition à rendre caduque les dispositions de l’Accord Militaire N°l, en vue d’y apporter des amendements donnant de plus larges prérogatives à la composante militaire onusienne. ~

IV. Modus operandi

AI Incidents militaires mineurs
Mécanisme, proposé par les FAR, de coordination et d’échange d’informations entre les différents intervenants, en cas d’allégations de .violation de l’accord militaire nOl par la MINURSO (cf. schémas relatifs aux mécanismes de transmission d’une protestation et des décisions prises au niveau de l’ONU)
En cas de prétendue violation de l’Accord militaire N°l, une réunion est tenue au niveau de l’Etat Major Zone Sud entre son Commandement et le responsable de la MINURSO.
Dans le cas d’une persistance de la mésentente entre les deux parties sur l’interprétation des faits, le Commandement de la Zone Sud établira une protestation écrite.
Ladite protestation sera transmise au :
·         2° Bureau de l’Etat Major Général des Forces Armées Royales, pour action;

·         Bureau de la Coordination avec la MINURSO, pour information.

Le 20 Bureau de l’EMG transmet la protestation écrite au Conseiller Militaire prés l’Ambassadeur, Représentant Permanent du Royaume du Maroc auprès des Nations Unies.
Le Conseiller Militaire transmet, à son tour, la protestation à M. l’Ambassadeur Représentant Permanent du Royaume du Maroc auprès des Nations Unies qui saisira l’autorité onusienne

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competente.

Le Bureau de Coordination avec la MINURSO informera les Ministères des Affaires Etrangères et de la Coopération, de l’Intérieur et la DGED.
Dans le cas d’une réponse de l’ONU à la protestation en question, l’Ambassadeur, Représentant Permanent du Royaume du Maroc en informera son Conseiller Militaire qui saisira le 20 Bureau de l’EMG des FAR.
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