Les Procédures spéciales du CDH

Le terme « Procédures spéciales » désigne les mécanismes mis en place par le Conseil des Droits de l’Homme (CDH) pour s’occuper de questions thématiques dans toutes les régions du monde ou de la situation spécifique d’un pays ou territoire donnés. Ces procédures sont représentées soit par une personne (appelée « Rapporteur spécial », « Représentant spécial du Secrétaire général », « Représentant du Secrétaire général » ou « Expert indépendant ») soit par un groupe de travail habituellement composé de cinq membres (un pour chaque région du monde).
Il existe actuellement 33 mandats thématiques et 8 mandats par pays . Le HCDH met du personnel, une aide logistique et un service de recherche à la disposition de ces mécanismes (listes des thèmes et régions couvertes jointes en annexe).
Les mandats des procédures spéciales sont constitués et définis par les résolutions qui les instaurent. Les titulaires de mandats servent à titre individuel et ne perçoivent aucun salaire ni compensation financière. Le statut indépendant des titulaires de mandats est essentiel pour leur permettre de s’acquitter de leurs fonctions en toute impartialité.
Les mandats des procédures spéciales chargent en général les titulaires de ces mandats d’examiner, de superviser, conseiller et rapporter sur les situations des droits de l’homme dans des pays ou territoires donnés, ou sur des phénomènes graves de violations des droits de l’homme dans le monde entier.
Les procédures spéciales peuvent déployer plusieurs types d’activités, notamment répondre à des plaintes individuelles, effectuer des études,  conseiller en  matière de coopération technique au niveau du pays, et se livrer à des activités générales de promotion.
Dans le cadre de leurs activités, la plupart des procédures spéciales reçoivent des informations sur des allégations spécifiques de violations des droits de l’homme  et envoient des appels urgents ou des lettres d’allégation aux gouvernements en demandant des explications. En 2010, elles ont envoyé 604 communications aux gouvernements de 110 pays. 66% d’entre elles étaient des communications conjointes de deux ou plusieurs titulaires de mandats.
Les titulaires de mandats effectuent également des visites dans les pays pour enquêter sur la situation des droits de l’homme au niveau national. Sur le plan procédural, les titulaires de mandat envoient une lettre au gouvernement pour lui demander son accord pour se rendre dans le pays. En cas d’accord, le gouvernement répond par une lettre d’invitation. 82 pays ont adressé une « invitation permanente » aux procédures spéciales, ce qui signifie qu’ils sont, en principe, disposés à accueillir tous les titulaires de mandats (le Maroc ne figure pas dans cette catégorie). Après leur visite, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales rédigent un rapport de mission avec leurs conclusions et recommandations.
Des termes de référence régissent les visites des rapporteurs spéciaux dans les pays. Au cours des missions d’enquête, les rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l’homme, ainsi que le personnel des Nations Unies qui les accompagnent, doivent bénéficier des garanties et des conditions suivantes de la part du gouvernement qui les a invités dans le pays :
La liberté de circuler dans l’ensemble du pays, en particulier dans certaines zones d’accès limité, y compris la mise à disposition de moyens de transport,
La liberté d’enquêter, notamment en ce qui concerne :
L’accès à toutes les prisons, centres de détention et lieux d’interrogation ;
Les contacts avec les autorités centrales et locales de tous les services gouvernementaux ;
Les contacts avec des représentants des organisations non gouvernementales, d’autres institutions privées et de la presse ;
Des contacts confidentiels et non surveillés avec des témoins ou personnes privées, y compris des personnes privées de liberté, qui sont estimés nécessaires pour permettre au rapporteur spécial de s’acquitter de son mandat ;
L’accès à tous les documents concernant le mandat.
Des garanties fournies par le gouvernement, déclarant que les personnes, responsables officiels ou personnes privées, qui ont étés en contact avec le rapporteur ou représentant spécial dans le cadre de son mandat ne seront pas, par la suite,  menacées, harcelées ou sanctionnées, ni ne feront l’objet de poursuites judiciaires ;
Des dispositifs de sécurité appropriés, sans toutefois gêner la liberté de mouvement et d’enquête mentionnée ci-dessus ;
L’octroi des mêmes garanties et conditions au personnel des Nations Unies, qui assiste le rapporteur spécial avant, pendant et après la visite.
Le Maroc et les Procédures Spéciales
Quatre procédures spéciales ont déjà effectué des visites au Maroc (Groupe de Travail sur les Disparitions Forcées (GTDFI) -2009, Groupe de Travail sur l’Education –2OO6, Groupe de Travail sur les Droits des Migrants -2003 et Groupe de Travail sur les Droits de l’Enfants –2000).
Notre pays a en outre donné son accord pour la visite dans le Royaume de deux autres procédures (rapporteurs spéciaux sur l’Eau et sur le logement).
Les groupes de Travail sur la Détention Arbitraire et sur les Droits culturels demeurent en attente d’une réponse des autorités marocaines à leurs demandes de visites.

Procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme
MANDATS THEMATIQUES

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