Sahara Occidental : une plainte contre l’Espagne à la CPI (Me Devers)

Me Gilles Devers a dévoilé samedi les axes de son plan d’action prochain dans le dossier sahraoui. Parmi ses points le statut de l’Espagne de puissance administrante qui a failli à ses devoirs alors que le Maroc piétine l’Article 8 qui traite de de la décolonisation et qui sanctionne comme crime de guerre le transfert par une puissance occupante d’une partie de sa population dans les territoires qu’elle occupe.

« Il y a une compétence de la Cour Pénal International par l’Espagne. C’est-à-dire, en droit, et cela ressort clairement de l’arrêt rendu par la Cour de Justice, l’Espagne est toujours puissance administrante. Elle croit qu’elle s’en est défait. Elle s’en est pas défait. Vu que l’Espagne a ratifié le traité de la CPI, il y a une protection du territoire par le biais de la puissance administrante ». a-t-il déclaré lors d’une passionnante intervention lors de l’ouverture de la 42e Conférence européenne de soutien et de solidarité avec le peuple sahraoui (EUCOCO 2017)

Selon Me Devers, « il y a beaucoup de discrédit sur la CPI qui est très injuste parce qu’il y a l’action d’un procureur qui mérite le discrédit, c’est sûr, la presse en a encore parlé ces temps-ci ».

« Mais la Cour a rendu un jugement extrêmement intéressant, il y a un bon travail à faire, dans le traité de la CPI nous avons l’article 8, il traite de la décolonisation et qui sanctionne comme crime de guerre le transfert par une puissance occupante d’une partie de sa population dans les territoires qu’elle occupe. Eh bien, sous un territoire qui est sous administration espagnole juridique, donc dépendant de la CPI, nous avons le transfert par la puissance occupante d’une partie de sa population. Donc, il y a de la matière pour engager des démarches sur ce terrain » a-t-il ajouté.

 

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