Texte intégral de l’accord de pêche à négocier entre l’UE et le Maroc

Bruxelles, le 21.3.2018

COM (2018) 151 final

Recommandation pour un

DÉCISION DU CONSEIL

autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union européenne en vue de la modification de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche et de la conclusion d’un protocole avec le Royaume du Maroc.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La Commission propose de négocier un amendement à l’accord de partenariat de pêche entre les Communautés européennes et le Royaume du Maroc et de conclure un protocole mettant en œuvre cet accord répondant aux besoins de la flotte de l’Union et conforme au règlement (UE) n ° 1380 / 2013 sur la politique commune de la pêche et les conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur une communication de la Commission sur la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

Cette proposition est présentée suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 27 février 2018 dans l’affaire C-266/16 (Western Sahara Campaign UK) par lequel la Cour considère que les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental ne sont pas partie de la zone de pêche visée dans l’accord de pêche.

• Cohérence avec les dispositions politiques existantes dans le domaine politique

L’APP actuel entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc est entré en vigueur le 28 février 2007 (1). Cet accord a été mis en œuvre par deux protocoles successifs permettant aux navires de l’Union ciblant les espèces pélagiques et démersales d’accéder à la zone de pêche du Maroc jusqu’au 14 décembre 2011, date d’expiration du deuxième protocole d’application. sa conclusion. Le Parlement européen s’interroge sur la durabilité, l’optimisation des ressources et la légalité internationale de l’instrument proposé. Un troisième protocole, prenant en compte les préoccupations du PE, a été conclu en 2014 (2) et expirera le 14 juillet 2018.

Dans l’ensemble, l’APP avec le Maroc permet aux navires de 11 États membres d’opérer dans six catégories de pêche différentes couvrant les petites espèces pélagiques, démersales et hautement migratoires. La zone de pêche marocaine représente la limite nord de la zone de distribution du petit stock pélagique « C » (3) qui s’étend sur la Mauritanie, les eaux sénégalaises et bissau-guinéens, tous inclus dans le réseau d’accords bilatéraux de partenariat de pêche durable (SFPAs).

Les APPD contribuent à promouvoir les objectifs de la PCP sur le plan international, en veillant à ce que les activités de pêche de l’Union en dehors des eaux de l’Union reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en droit de l’Union. En outre, les APPD renforcent la position de l’Union européenne dans les organisations internationales et régionales de pêche, en particulier à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). Enfin, les SFPA sont basées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et contribuent à l’amélioration du respect des mesures internationales, y compris la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

Une attention particulière sera accordée à l’exécution et à la mise en œuvre de la compensation financière octroyée au Maroc pour soutenir la gestion durable de la pêche, notamment à la lumière des recommandations du rapport spécial de la Cour des comptes européenne n ° 11 de 2015 sur les APPD.

• Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La négociation d’une SFPA et d’un protocole avec le Royaume du Maroc s’inscrit dans le cadre de l’action extérieure de l’UE à l’égard des pays voisins et conformément aux objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme.

À la suite de l’arrêt susmentionné de la Cour de justice de l’Union européenne, il est nécessaire de clarifier la portée géographique de l’accord.

La position de l’UE est qu’il est possible d’étendre les accords bilatéraux avec le Maroc au Sahara Occidental sous certaines conditions. Toutefois, il est entendu que tout arrangement ne sera provisoire que tant que le règlement du conflit dans le cadre des Nations Unies et conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies restera en suspens.

Des négociations seront menées tout au long du processus en consultation avec tous les services de la Commission intéressés, le SEAE et avec le soutien de la délégation compétente de l’UE.

2. BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •

• Base légale

La base juridique de la décision est fournie par l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), dans la cinquième partie sur l’action extérieure de l’Union, titre V sur les accords internationaux, qui définit la procédure de négociation et de conclusion des accords entre l’UE et les pays tiers.

• Subsidiarité (pour compétence non exclusive)

Non applicable, compétence exclusive.

• Proportionnalité

La décision est proportionnelle à l’objectif recherché.

• Choix de l’instrument

L’instrument est prévu à l’article 218, paragraphe 3, et à l’article 218, paragraphe 4, du TFUE.

3. RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

• Évaluations ex post / contrôles de qualité de la législation existante

La Commission a réalisé en 2017 une évaluation ex-post / ex-ante de l’opportunité de renouveler le protocole de pêche avec le Royaume du Maroc. Les conclusions de l’évaluation sont exposées dans un document de travail distinct (4).

Le rapport d’évaluation a conclu que les flottes de l’UE sont fermement intéressées par la poursuite de la pêche au Maroc. Le renouvellement du Protocole contribuera également à renforcer le suivi, le contrôle et la surveillance et à contribuer à l’amélioration de la gouvernance des pêches dans la région. L’évaluation démontre qu’un renouvellement du Protocole serait également bénéfique pour le Maroc compte tenu de l’importance de la contribution financière versée au titre du Protocole en tant que contribution à la stratégie marocaine « Halieutis » de développement du secteur de la pêche. Le Maroc a manifesté son intérêt pour l’ouverture de négociations avec l’UE sur un protocole renouvelé.

• Consultations des parties prenantes

Les parties prenantes intéressées, y compris les représentants de l’industrie et les organisations de la société civile, ont été consultées dans le cadre de l’évaluation, en particulier dans le cadre du Conseil consultatif interurbain.

• Collecte et utilisation de l’expertise

N’est pas applicable

• Évaluation de l’impact

N’est pas applicable

• Aptitude à la réglementation et simplification

N’est pas applicable

• Droits fondamentaux

Les directives de négociation proposées en annexe à la décision recommandent d’autoriser l’ouverture de négociations comprenant une clause relative aux droits de l’homme et aux principes démocratiques qui, si elle est violée, peut entraîner la suspension de l’accord et du protocole.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Les implications budgétaires liées au nouveau protocole comprennent le paiement d’une contribution financière au Royaume du Maroc. Les dotations budgétaires correspondantes en termes de crédits d’engagement et de paiement doivent être incluses chaque année dans la ligne budgétaire pour les accords de partenariat de pêche durable (11 03 01) et compatibles avec la programmation financière du cadre financier pluriannuel pour 2014-2020. Les montants annuels pour les engagements et les paiements sont établis dans la procédure budgétaire annuelle, y compris la ligne de réserve pour les protocoles non entrés en vigueur au début de l’année.5

Les négociations devraient être finalisées avant l’expiration du protocole actuel, c’est-à-dire avant le 14 juillet 2018.

5. AUTRES ÉLÉMENTS

• Plans de mise en œuvre et mécanismes de suivi, d’évaluation et d’établissement de rapports

Les négociations devraient débuter au premier trimestre de 2018.

• Explication détaillée des dispositions spécifiques de la proposition

La Commission recommande:

– le Conseil devrait autoriser la Commission à ouvrir et mener des négociations en vue de la modification de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Royaume du Maroc et de la conclusion d’un protocole;

– La Commission devrait être désignée comme négociateur de l’UE sur ce sujet;

– La Commission devrait mener les négociations en consultation avec le comité spécial, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

– Le Conseil devrait approuver les directives de négociation annexées à cette recommandation.

Recommandation pour une

DÉCISION DU CONSEIL

d’autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union européenne en vue de la modification de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche et de la conclusion d’un protocole avec le Royaume du Maroc

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

Vu la recommandation de la Commission,

Considérant qu’il convient d’ouvrir des négociations avec le Royaume du Maroc en vue de modifier l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre les Communautés européennes et le Royaume du Maroc6 et de conclure un protocole d’application du présent accord,

Considérant qu’il est important que le partenariat dans le secteur de la pêche qui s’est développé au fil des années entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc ne soit pas perturbé, tout en garantissant des garanties appropriées pour la protection des droits de l’homme et le développement durable des territoires concerné,

Considérant que l’Union soutient les efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies pour trouver une solution politique mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental conformément aux principes et objectifs de la Charte des Nations Unies,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

1. La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec le Royaume du Maroc en vue de modifier l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre les Communautés européennes et le Royaume du Maroc et de conclure un protocole d’application du présent accord.

2. La Commission est le chef de l’équipe de négociation, qui comprend également le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Article 2

Ces négociations sont menées en consultation avec le groupe de travail du Conseil sur la politique extérieure de la pêche sur la base des directives de négociation du Conseil et exposées dans l’addendum à la présente décision.

Article 3

La présente décision est adressée à la Commission.

Fait à Bruxelles,

Pour le Conseil

Le président

– – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – –

Bruxelles, le 21.3.2018

COM (2018) 151 final

ANNEXE

ANNEXE à la recommandation pour

Décision du Conseil d’autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union européenne en vue de la modification de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche et de la conclusion d’un protocole avec le Royaume du Maroc

ANNEXE

Directives de négociation

L’objectif des négociations est la modification de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre les Communautés européennes et le Royaume du Maroc et la conclusion d’un protocole à cet accord conformément au règlement (UE) n ° 1380/2013 Politique et avec les conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission du 13 juillet 2011 sur la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

Afin de promouvoir une pêche durable et responsable et de contribuer au strict respect du droit international, tout en garantissant des bénéfices mutuels pour l’UE et le Maroc à travers ce nouveau protocole, les négociations de la Commission visent à:

• Prévoir l’accès aux eaux couvertes par l’Accord et le Protocole actuels et aux eaux adjacentes au Territoire non autonome du Sahara Occidental et les autorisations nécessaires pour les navires de la flotte de l’UE ciblant les petits pélagiques, démersaux et grands migrateurs pêcher dans ces eaux, ce qui permettrait notamment de maintenir le réseau d’accords de partenariat de pêche durable mis à la disposition des opérateurs de l’UE;

• Soutenir les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations Unies pour trouver une solution garantissant l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, conformément aux principes et objectifs de la Charte des Nations Unies;

• Tenir compte des meilleurs avis scientifiques disponibles et des plans de gestion pertinents adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) pertinentes, afin d’assurer la durabilité environnementale des activités de pêche et de promouvoir la gouvernance des océans à l’échelle internationale. Les activités de pêche devraient être dirigées exclusivement vers les ressources disponibles, en tenant compte de la capacité de pêche de la flottille locale, tout en accordant une attention particulière à la nature chevauchante ou hautement migratoire des stocks concernés;

• Obtenir une part appropriée des ressources halieutiques excédentaires, pleinement proportionnée aux intérêts des flottes de l’UE, lorsqu’elles intéressent également d’autres flottes étrangères ainsi que l’application des mêmes conditions techniques à toutes les flottes étrangères;

• Veiller à ce que l’accès à la pêche soit basé sur l’activité de la flotte de l’UE dans la région, à la lumière des évaluations scientifiques les plus actualisées et les meilleures disponibles;

• Instaurer un dialogue pour renforcer la politique sectorielle en vue d’encourager la mise en œuvre d’une politique de pêche responsable, en lien avec les objectifs de développement du pays, notamment en matière de gouvernance des pêches, de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, surveiller et surveiller les activités de pêche et fournir des avis scientifiques et favoriser la création d’emplois, en contribuant notamment à remédier aux causes profondes de l’émigration;

• Inclure une clause sur les conséquences des violations des droits de l’homme et des principes démocratiques;

• Inclure une clause pour l’accès préférentiel de la flotte de l’UE aux excédents disponibles et pour l’application des mêmes conditions techniques à toutes les flottes étrangères;

• prévoir des mécanismes appropriés pour garantir que la Commission soit suffisamment informée et impliquée dans la répartition géographique et sociale des avantages socioéconomiques prévus par l’accord et le protocole, afin de permettre à la Commission de veiller à ce que les deux bénéficient aux populations concernées;

• Inclure une clause de révision permettant de prendre en compte une solution politique mutuellement acceptable qui assurerait l’autodétermination du peuple du Sahara Occidental conformément aux principes et objectifs de la Charte des Nations Unies;

En outre:

• La Commission évalue, au moment de la signature, les implications potentielles de l’accord de partenariat de pêche durable et de son protocole pour le développement durable, notamment en ce qui concerne les avantages pour les populations concernées et l’exploitation des ressources naturelles des territoires concernés;

• La Commission devrait veiller à ce que, au moment de sa proposition de signature et de conclusion, les personnes concernées par l’accord aient été dûment associées.

• Afin d’éviter l’interruption des activités de pêche, le nouveau protocole devrait inclure une clause d’application provisoire. En particulier, le protocole devrait définir:

• les possibilités de pêche, par catégorie, à accorder aux navires de l’Union européenne;

• la compensation financière et les conditions de son paiement; et

• les mécanismes pour une mise en œuvre efficace de l’appui sectoriel et son suivi régulier.

 

Sources 1 

Source 2

Traduction non officielle de Maroc Leaks

 

Tags : Maroc, UE, accord de pêche

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