La partie civile dans l’affaire des 542 Sahraouis «portés disparus à la suite de l´occupation du Sahara occidental par le Maroc à partir de 1976», a demandé, jeudi, au juge Pablo Ruz, de ne pas archiver ce dossier en vertu de la nouvelle loi limitant la compétence des magistrats espagnols en matière de justice universelle.
Les plaignants, les familles des disparus et les organisations civiles qui les soutiennent ont avancé comme argument à la base de leur demande le fait que «les victimes étaient de nationalité espagnole au moment de leur disparition des mains de l´occupant marocain».
La justice espagnole a ordonné, il y a quelques années déjà, une commission rogatoire contre une trentaine de hauts responsables civils et militaires marocains impliqués dans ce «crime de guerre». L´avocat de l´Association Pro Droits de l´Homme d´Espagne (Apdhe), Manuel Ollé, a fondé sa démarche sur le «principe de territorialité pour éviter que l´affaire soit archivée».
Selon cet avocat, «jusqu´au 28 février 1976, date à laquelle les derniers soldats espagnols ont quitté le territoire sahraoui, le Sahara occidental faisait partie de l´ensemble territorial de l´Espagne, ce qui signifie que l´instruction de la répression marocaine contre les habitants sahraouis relève de la compétence des tribunaux espagnols».
La défense fait observer au magistrat que «les Accords de Madrid signés entre l´Espagne, le Maroc et la Mauritanie sur le partage du territoire sahraoui ont été déclarés «nuls» d´un point de vue du droit international et que, par conséquent, «l´Espagne continue d´être la puissance qui administer «son ancienne colonie» conformément aux résolutions adoptées par les Nations unies» sur la question du Sahara occidental.
Le 27 février dernier, le Congrès des deputes espagnol avait adopté un projet de réforme de la loi organique du pouvoir judiciaire (LOPJ) présenté par le Parti populaire (PP), majorité absolue au Parlement national, limitant la compétence universelle de la justice espagnole.
La réforme de la LOPJ a été décidée dans le but de ne pas compromettre les intérêts économiques de l´Espagne avec la Chine, lorsque le 21 novembre 2013, la Haute Cour avait lancé un mandat d´arrêt international via Interpol contre cinq dirigeants chinois pour «délit de génocide au Tibet», une initiative qui a suscité de fortes protestations diplomatiques de Pékin.
Malgré les réserves émises par le corps des magistrats contre une telle initiative, le gouvernement du president Mariano Rajoy avait décidé de bloquer la procédure judiciaire engagée en Espagne contre ces hauts responsables chinois accusés de «crimes» commis hors du territoire espagnol.
Aujourd´hui, les plaignants sahraouis avertissent contre tout amalgame entre les cas de «génocide» commis à l´étranger et le cas du Sahara occidental et surtout sur la responsabilité morale et historique à l’égard des sahraouis, troquant le territoire sous son administration au Maroc, sans se soucier du sort de ses populations.
M. B.
Le Courrier d’Algérie, 31/03/2014
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