L’Espagne condamné par l’ONU pour l’extradition d’Ali Aarrass
L’Espagne a violé la loi en extraditant le citoyen belgo-marocain Ali Aarrass au Maroc sans tenir en compte du risque de torture qu’il encoure.
L’Espagne devra indemniser Aarrass et informer le Comité de l’ONU des Droits de l’Homme des mesures adoptées pour appliquer cette décision.
L’Espagne n’a pas respecté ses obligations par rapport au Protocole Facultatif international de Droits Civils et Politiques en extraditant une personne que le Comité avait demandé de geler la dite décision pendant qu’il étudiait le cas.
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