La Cour européenne de Justice de l’Union européenne a annulé le 10 décembre 2015 l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc. Cette décision entre en vigueur immédiatement.
Pour José Bové, député européen rapporteur pour le Parlement Européen sur cet accord
« Je n’ai pas été entendu par la plupart de mes collègues en septembre 2011, lorsque j’ai demandé à la Commission du Commerce International du Parlement européen de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne pour vérifier la légalité de l’accord de libre-échange avec le Maroc proposé par la Commission européenne. En février 2012, j’ai de nouveau exprimé mes craintes juste avant le vote en plénière mais je n’ai pas été suivi puisqu’il a été ratifié.
Mes préoccupations étaient fondées : la CJUE vient d’annuler cet accord au motif qu’il ne doit pas s’appliquer au territoire du Sahara Occidental, territoire non autonome selon l’Organisation des Nations Unies et toujours placé sous responsabilité du Royaume d’Espagne. Je constate que le passage en force de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil européen a contribué à créer cet imbroglio diplomatique.
Je demande à Madame Mogherini, Haute Représentante pour les Affaires étrangères, de tirer les conséquences de la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne et de respecter le droit international. Toutes les importations de fruits et légumes en provenance du Royaume du Maroc doivent être interdites tant qu’un étiquetage ne permettra pas de faire la différence entre ceux produits au Maroc et ceux qui viennent du Sahara occidental.
Cette interdiction et l’obligation d’étiquetage doivent être étendues aux poissons pêchés au large des côtes du Sahara occidental par des bateaux marocains ou des différents pays de l’Union européenne. »
Contrefaçon-Riposte, 17 déc 2015
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