Le gouvernement britannique est sur le point de conclure un nouvel accord commercial avec le Maroc, qui inclut le territoire du Sahara Occidental, sans tenir compte des récentes décisions de justice de l’UE et du Royaume-Uni, ni du peuple des terres occupées.
Le gouvernement britannique pourrait bientôt finir par ignorer à la fois sa cour et la Cour de justice européenne, en mettant en œuvre un nouvel accord commercial au Sahara Occidental. Ils le feraient en copiant l’approche de l’UE sur le sujet et en ignorant le résultat d’une longue bataille juridique devant les tribunaux britanniques et européens. Les groupes de la société civile britannique sont préoccupés.
Le résultat d’un tel processus serait contraire à la clarté géographique dont le Royaume-Uni a fait preuve dans son accord commercial similaire avec Israël.
En mars 2015, la Campagne Sahara Occidental au Royaume-Uni (WSCUK) a entamé une procédure judiciaire contre le gouvernement britannique, faisant valoir que le Revenue and Customs Service du Royaume-Uni (ou HMRC) agirait illégalement s’il accordait un traitement préférentiel aux produits importés au Royaume-Uni en provenance du Maroc mais venant en fait du Sahara Occidental. WSCUK avait pointé que les produits originaires du Sahara Occidental étaient importés au Royaume-Uni et traités comme marocains sous couvert de « l’accord d’association UE-Maroc ».
En outre, l’organisation affirmait que le Département britannique de l’environnement, de l’alimentation et des affaires rurales (DEFRA) ne pouvait pas légalement accorder des quotas de pêche aux navires de pêche britanniques dans les eaux au large du Sahara Occidental.
La Haute Cour de justice du Royaume-Uni a renvoyé l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et, le 27 février 2018, la CJUE a jugé que la compétence territoriale marocaine ne s’étend pas au territoire du Sahara Occidental ou à la mer territoriale adjacente au Sahara Occidental. Cette décision a été confirmée par la Haute Cour du Royaume-Uni en avril 2019.
Dans une affaire distincte intentée par le Front Polisario contre la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union Européenne, dans son arrêt (affaire C-104/16 P) du 21 décembre 2016, a déterminé que l’accord 2012 UE-Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques sur les produits agricoles et les produits de la pêche ne fournissaient aucune base juridique pour inclure le Sahara Occidental dans son champ d’application territorial.
Malgré les décisions de la cour, la Commission européenne a fait passer un nouvel accord commercial et de pêche avec le Maroc qui inclut exactement le Sahara Occidental. Elles n’a fait aucun effort pour obtenir le consentement du peuple du Sahara Occidental, mais ont mené ce qu’elle a appelé un « processus de consultation » avec les institutions marocaines dans le territoire occupé. Le mouvement de libération le Polisario conteste actuellement la décision de conclure l’accord devant la CJE.
Le gouvernement britannique cherche de nos jours à « reconduire » l’accord d’association UE-Maroc dans la législation britannique.
L’accord a donc été soumis à la Loi sur la réforme constitutionnelle et la gouvernance du Royaume-Uni (2016), qui exige que le gouvernement soumette l’accord au Parlement et est devenu loi le 11 février 2020.
Bien qu’il n’y ait aucune garantie d’un débat parlementaire ou d’un vote au Parlement britannique, Barry Gardiner, le secrétaire d’État fictif au Commerce international, a interpelé le 23 janvier de cette année au ministre du Commerce international Conor Burns au sujet de l’accord. Dans sa question, M. Gardiner a déclaré : “Dans sa décision rendue en mars 2019, la Haute Cour d’Angleterre et du Pays de Galles a confirmé que le territoire du Sahara Occidental est séparé du Maroc en vertu du droit international. Elle a jugé que le gouvernement britannique agissait illégalement en ne faisant pas la distinction entre le territoire du Maroc et le territoire occupé du Sahara Occidental. Pourtant, l’accord commercial entre le Royaume-Uni et le Royaume du Maroc vise à s’appliquer au territoire du Sahara Occidental, malgré l’absence totale de consentement du peuple sahraoui. La secrétaire d’État peut elle en expliquer la raison ? Étant donné que le processus de ratification de l’accord en vertu de la Constitutional Reform and Governance Act 2010 est en cours, a-t-elle l’intention de tenir un débat pour discuter des raisons pour lesquelles le gouvernement procède à la ratification d’un traité qui la Haute Cour a jugé illégale ? “
Le ministre britannique du Commerce international, M. Burns, n’a pas répondu à la question. Il a dit que la question avait été soulevée avec le Maroc, cependant, il n’a pas mentionné ce qui avait été fait pour l’obtention de la permission du peuple du Sahara Occidental, qui est un territoire distinct du Maroc.
Les groupes de la société civile britannique ont exhorté leurs parlementaires à n’accepter l’accord commercial que s’ils sont en mesure d’obtenir des garanties solides que le commerce au Sahara Occidental n’y participe qu’avec le plein consentement du peuple sahraoui, de sorte qu’il décide lui-même qui profite des ressources naturelles de leur territoire.
Le manque de clarté contraste clairement avec l’accord commercial conclu entre le Royaume-Uni et Israël après le Brexit à partir de 2019. L’exposé des motifs de cet accord stipule :
“En ce qui concerne Israël, les accords commerciaux UE-Israël s’appliquent à l’État d’Israël. La même position est intégrée dans l’accord commercial entre le Royaume-Uni et Israël (conformément aux articles 3 et 4). Le Royaume-Uni ne reconnaît pas les territoires palestiniens occupés, y compris les colonies, comme faisant partie de l’État d’Israël. Les territoires palestiniens occupés ne sont pas couverts par les accords commerciaux UE-Israël actuels, ni par l’accord Royaume-Uni-Israël.
Les produits fabriqués dans les colonies israéliennes situées sur les territoires placés sous administration israélienne depuis juin 1967 ne peuvent bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel au titre des accords commerciaux UE-Israël. L’accord par lequel cela sera réalisé sera reproduit dans le cadre de l’accord entre le Royaume-Uni et Israël. “
L’accord commercial du Royaume-Uni avec le Maroc ne peut entrer en vigueur qu’à partir de janvier 2021. Jusque-là, une période de transition s’applique pendant laquelle le Royaume-Uni se conformera aux règles de l’UE sur le commerce et les affaires.
WSRW, 8 mars 2020
Tags : Maroc, Sahara Occidental, Roayume Uni, Brexit,
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