Les eaux du Sahara, un obstacle pour tracer la frontière avec le Maroc

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La nécessité de délimiter les eaux territoriales est devenue plus pressante après que Rabat a approuvé deux lois par lesquelles elle a procédé à marquer sur la carte l’extension de sa mer territoriale jusqu’à 12 milles marins.

La délimitation des eaux territoriales sur la façade atlantique fait partie de l’accord conclu par le gouvernement espagnol avec le Maroc lors de la visite du président Pedro Sánchez à Rabat en juillet dernier. Maintenant, la commission doit se réunir prochainement, avec la date encore dans l’air, pour un obstacle compliqué, les eaux du Sahara occidental. La nécessité de délimiter les eaux territoriales est devenue plus pressante du fait que le Maroc a approuvé début 2020 deux lois par lesquelles il a procédé à la délimitation de sa mer territoriale jusqu’à 12 milles nautiques et de la zone économique exclusive (ZEE) de 200 milles nautiques, ainsi que son plateau continental, “jusqu’au bord extérieur de la marge continentale ou jusqu’à 200 milles”.

Les deux textes se sont heurtés à la délimitation des eaux territoriales espagnoles dans les îles Canaries, bien que jusqu’à présent ces lois n’aient pas été appliquées, faute de réglementation pour leur exécution. En tout cas, même alors, le gouvernement espagnol a assuré que les deux pays voulaient résoudre la question d’un commun accord et conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. La déclaration commune après la rencontre à Rabat entre Sánchez et Mohamed VI vient mettre noir sur blanc dit testament. Elle annonce que “le groupe de travail sur la délimitation des espaces maritimes sur la façade atlantique sera réactivé dans le but d’aboutir à des avancées concrètes”. Cette semaine, le ministre des Affaires étrangères, José Manuel Albares, a confirmé au Sénat que ce groupe de travail.

Ce qu’Albares n’a pas précisé, comme le lui avait demandé un sénateur, c’est si les eaux du Sahara Occidental sont également incluses dans ces discussions, que le Maroc considère comme les siennes bien que le Tribunal de l’UE l’ait déjà mis en garde en septembre dernier dans un arrêt historique du que ce n’était pas le cas, en renversant l’accord de pêche entre le bloc et le royaume. Cette décision a cependant été portée en appel. “L’Espagne ne peut pas négocier un traité avec le Maroc qui inclut les eaux territoriales du Sahara car ce serait violer le droit international, puisqu’il s’agit d’un territoire non autonome”, prévient Juan Francisto Soroeta, professeur de droit international public et de relations internationales, à Europa Press à l’UPV.

Selon lui, “il est impensable que l’Espagne négocie un traité de ces caractéristiques avec le Maroc” malgré le fait que le gouvernement a déclaré que le plan marocain d’autonomie pour le Sahara est “la base la plus solide, réaliste et crédible” pour résoudre ce différend . La lettre dans laquelle Sánchez a transmis cette position du gouvernement “n’a aucune conséquence juridique”, souligne Soroeta. Avec cela, note-t-il, le statut du territoire n’est pas changé. En ce sens, il souligne que l’Espagne n’est pas allée aussi loin que les États-Unis l’ont fait avec Donald Trump dans la reconnaissance de la nature marocaine du Sahara. “Cette décision était aussi un toast au soleil puisqu’elle n’a pas non plus de conséquences juridiques” et donc le Sahara continue d’être un territoire à décoloniser.

Si l’Espagne parvient à un accord avec le Maroc sur la délimitation des eaux territoriales dans lesquelles l’ancienne colonie est incluse, “elle serait passible de poursuites devant les tribunaux internationaux”, insiste le professeur de l’UPV, qui est donc convaincu que le gouvernement n’ira pas aussi loin. “Une autre chose est qu’il négocie ses frontières maritimes avec le Maroc, en excluant les eaux juridictionnelles du Sahara occidental de la négociation”, souligne-t-il, montrant ses doutes que le Maroc acceptera de laisser de côté les eaux qu’il considère comme les siennes.

Laissant de côté le Sahara, les négociations pour la délimitation des eaux territoriales ne sont pas toujours faciles. La Convention de Genève sur la mer territoriale et la zone contiguë de 1958 prévoyait la possibilité de régler les différends au moyen d’un accord ou, à défaut, d’opter pour l’équidistance lors de leur délimitation. Cependant, avec la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, à laquelle l’Espagne et le Maroc sont parties, cette deuxième option est supprimée, ne laissant que la possibilité d’un accord ou d’une non-délimitation des eaux, comme cela se produit actuellement entre les deux pays.

C’est cet accord que le groupe de travail de l’Espagne et du Maroc va essayer de trouver maintenant. S’il n’est pas possible d’y parvenir, ils pourraient explorer d’autres voies, comme une solution diplomatique, non contraignante, et rechercher, par exemple, une figure qui agirait comme médiateur, même si ce n’est pas quelque chose de fréquent, le professeur de Droit public international Elena Conde, de l’UCM. Cette solution “n’est pas juridiquement contraignante” de sorte qu'”aucune obligation juridique n’en découle, sauf si ce qui a été convenu aboutit à l’approbation d’un traité international”, précise-t-il.

La chose la plus normale à faire dans un litige de ce type est de recourir à l’arbitrage. Il existe également différentes options ici, d’un tribunal arbitral ou d’une personnalité choisie par les parties pour rechercher une solution, en passant par la Cour internationale du droit de la mer, créée en vertu de la convention susmentionnée et dont la mission est précisément de régler ce type de différend, et atteindre la Cour internationale de justice (CIJ), chargée de régler les différends entre États. La clé dans le cas de l’arbitrage, souligne Soroeta, est que lorsqu’il y a recours, les deux parties doivent convenir qu'”elles respecteront la solution qui leur est proposée”. “Ici la solution, c’est la loi, une norme juridique, donc si elle n’est pas respectée, il y a une responsabilité internationale”, pointe le professeur UCM, qui souligne que “dans la plupart des cas, les processus de délimitation aboutissent à un traité ou à une décision juridiquement contraignante”.

D’autre part, le débat sur la délimitation des eaux s’est accompagné de la polémique suscitée par les projets marocains de prospection d’hydrocarbures au large de ses côtes et près de Lanzarote et Fuerteventura, qui a suscité des critiques et des inquiétudes dans les îles Canaries. A cet égard, Albares a assuré que le gouvernement veillera aux intérêts de l’archipel et qu’il suit ce dossier au jour le jour et pour le moment les données dont il dispose indiquent que la prospection se fait dans les eaux territoriales marocaines. En ce qui concerne la peur des îles Canaries en raison de l’impact environnemental que cela pourrait avoir sur les îles, le ministre a indiqué que c’est l’une des questions que le groupe de travail peut traiter.

Cependant, Condé ne croit pas que le gouvernement puisse faire grand-chose sur cette question. “Le Maroc peut faire ce qu’il veut a priori, dans le cadre des dispositions de la convention sur le droit de la mer, sur son plateau continental et sa zone d’exclusion économique (ZEE) bien qu’avec certaines limites et en fonction des obligations qu’il a assumées au niveau international, notamment par rapport à la protection de l’environnement », explique le professeur UCM. Si lors de la prospection “un déversement ou un accident se produit, il y a des possibilités de satisfaction et d’indemnisation”, reconnaît l’expert en droit international, mais prévient qu’en général celles-ci dépendent “des accords que les entreprises qui font la prospection passent avec les assureurs et les États qui accordent les permis ».

La Información, 01/05/2022

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