Maroc, Union Européenne, UE, Agriculture, Pêche,
Accord d’Association UE-Maroc
6ème réunion du sous-comité «Agriculture et Pêche»
Bruxelles, 28 juin 2011 (9.30-17.30)
CHAR 10/214
Projet de compte rendu
Les deux parties se sont mis d’accord sur le compte rendu de la 5ème réunion du sous-comité et sur l’ordre du jour de la présente réunion, moyennant le rajout d’un point relatif au cadmium dans les sardines et l’inclusion du point « politique maritime intégrée » sous «7. divers » (demandes de la partie marocaine)
AGRICULTURE
Le Maroc a fait un état des lieux du Plan Maroc Vert (PMV), processus irréversible avec une réelle préoccupation environnementale et de sécurité alimentaire. Le PMV est décliné à l’échelle régionale de façon participative. Il comprend une panoplie de réformes structurelles, la création de plusieurs instances, des programmes clairs pour chaque filière agricole et pour les interprofessions. Un chantier important se situe au niveau législatif. Plusieurs lois sont en cours d’approbation (sur l’interprofession, l’agrégation, les assurances agricoles, le Conseil agricole, la labellisation et les produits biologiques.).
Le programme d’appui de l’UE au secteur agricole porte sur le pilier 2 du PMV, qui se focalise sur la mise à niveau des acteurs fragiles. Il porte sur 4 axes : la mise à niveau des filières (viande bovine, palmiers dattiers, oléiculture, produits du terroir…), un axe transversal de conseil agricole (accompagnement des petits producteurs), un axe environnemental (mise en place de plans de développement globaux écosystémiques) et un axe de qualité des produits.
La partie européenne a souligné le caractère essentiel de la formation des agriculteurs, et a demandé des précisions sur le concept d’agrégation.
La partie européenne a ensuite présenté les axes principaux de l’avenir de la Politique agricole commune (PAC). Le processus a débuté par un débat public lancé en 2010, suivi le 18 novembre 2010 par l’adoption d’une communication de la Commission sur la PAC à l’horizon 2020, qui est à la base d’une discussion avec les autres institutions et parties prenantes. En 2011 s’est tenue une consultation sur l’analyse d’impact de la réforme de la PAC, en juillet ont été fixées les perspectives financières, et une proposition législative sera adoptée au courant du second semestre de l’année 2011, avec une entrée en vigueur prévue pour 2013/2014. Afin de faire face aux défis économiques, environnementaux et territoriaux, les objectifs de la réforme sont de trois ordres : une production alimentaire viable, une gestion durable des ressources naturelles, et un développement territorial équilibré. Le réforme vise à mettre sur pied une politique européenne commune avec deux piliers : des paiements directs et une organisation des marchés (pour toute l’UE et obligatoire), et une politique de développement rural décentralisée (ciblée et contractuelle). Dans ces deux piliers, trois mêmes objectifs seront poursuivis : une redistribution des fonds et un meilleur ciblage ; le « verdissement » (meilleure prise en compte des défis environnementaux) ; la compétitivité.
La partie européenne a fait une présentation sur les indications géographiques (IG). Ce secteur est essentiel tant pour l’UE que pour le Maroc car il couvre la totalité du secteur agricole. La culture de la production de la qualité est très importante dans les pays du Sud, dont le Maroc. Des études d’impact économique ont été faites (par exemple sur le pruneau d’Agen ou encore le piment d’Espelette). Les résultats sont très positifs en termes de compétitivité (même si le coût de production est beaucoup plus élevé), d’augmentation de nombre de producteurs et de surface de production, et d’augmentation de la main d’œuvre salariée. Les impacts sont aussi positifs en matière de tourisme et d’environnement. Concernant les accords bilatéraux en la matière, la Commission a passé en revue les différents types d’accords bilatéraux possibles en précisant que le futur accord entre l’UE et le Maroc sur les IG sera basé sur une équivalence des législations, un échange de listes et un examen individuel simplifié des IG, une consultation publique quand aux conflits éventuels, une protection des IG listées, et un mécanisme de mise à jour régulier. Il s’agit d’un système de reconnaissance mutuelle, tel que prévu dans le Statut avancé. Ces accords se font de plus en plus dans le cadre des accords de libre échange. La partie marocaine indique qu’il existe au Maroc une législation sur les IG, neuf produits ont déjà été reconnus et 4 produits sont en cours. Les IG sont très importants pour le Maroc notamment pour intégrer les jeunes et les femmes dans la vie économique avec les produits du terroir (argan, safran…).
La partie européenne informe les participants de l’état des lieux de la procédure d’adoption de l’accord agricole UE/Maroc. Suite à l’adoption par le Conseil à l’unanimité, la signature de l’accord s’est tenue en décembre 2010. Les commissions AGRI et PECHE du Parlement européen ont été saisies afin de donner un avis informel sur l’accord à la commission INTA qui est en charge du dossier ; un rapport sera soumis au vote de la commission INTA, puis passera en plénière au PE où l’accord sera soit accepté soit rejeté dans son ensemble. Le 13 juillet se tiendra un hearing à la commission INTA où seront discutés avec le Ministre marocain de l’agriculture et des représentants de la Commission européenne et de l’EEAS les aspects commerciaux mais aussi politiques de l’accord (impact sur les populations du Sahara occidental). La date indicative pour le vote en plénière est fin octobre, avec une entrée possible trois mois plus tard. La partie marocaine indique que suite à la nouvelle constitution marocaine, il est probable que l’accord doive être soumis au parlement marocain avant de pouvoir entrer en vigueur.
Concernant l’évolution du commerce des produits agricoles, les échanges commerciaux sont dynamiques et poursuivent une tendance à la hausse. Les importations UE du Maroc sont en légère hausse par rapport à 2010 notamment dans le secteur des fruits et légumes où 87% des importations sont concentrées (notamment les tomates). Les 10 produits principalement importés dans l’UE sont par ordre décroissant : les tomates, les haricots verts, les agrumes (oranges et clémentines), les fraises, les poivrons, les olives, les courgettes et les melons. Pour ce qui concerne les exportations de l’UE vers le Maroc, la hausse est plus importante (en raison d’une augmentation d’exportation de blé tendre). . Bien que très diversifiées, les exportations UE vers le Maroc sont principalement dominées par les céréales (principalement du blé tendre), et les produits laitiers (moins de lait en poudre et plus de fromage).
Le commerce des produits transformés, à l’inverse des produits agricoles de base, est caractérisé par un déséquilibre en faveur de l’UE (excédent de 114M€ en 2010). On note une hausse des exportations entre 2009 et 2010 surtout de chocolat et de produits chocolatés. Les importations vers l’UE en provenance du Maroc peuvent être divisées en 3 types de produits : marchandises traditionnelles dont le commerce est important mais qui s’essouffle comme les mucilages, des marchandises en phase de décroissance comme les sucs et extraits végétaux, et des marchandises en phase de croissance qui reflètent l’avantage comparatif de la cuisine marocaine comme les préparations de couscous, les soupes et bouillons, et autres produits plus industriels tels les concentrés d’huiles essentielles. Concernant les exportations de l’UE vers le Maroc, les exportations traditionnelles (aliments infantiles et boissons spiritueuses) sont en légère progression, les cigarettes en forte diminution, et les produits chocolatés et boissons non alcoolisées en forte croissance. Depuis 2007, l’on assiste à un essoufflement du commerce entre l’UE et le Maroc, celui étant passé de 2004 à 2010 du rang de 33ème fournisseur à celui de 39ème au profit de certains pays d’Asie ou d’Amérique du Sud. La partie marocaine mentionne l’augmentation de la consommation intérieure pour certains produits, explique la diminution de l’importation de produits laitiers par une hausse de la production locale, une diversification des la gamme des produits transformés, et une importation plus élevée de produits raffinés tel que le fromage.
Pour ce qui est de la campagne d’exportation de la tomate fraîche, il est souligné que les différentes sources d’information utilisées par les services de la Commission pour la gestion quotidienne des importations de tomates convergent cette année vers des données identiques : 323000 tonnes exportées. Au niveau des prix, la campagne est plutôt moyenne avec une première partie de campagne (bonne jusque mi-décembre avec une chute des prix en fin d’année due aux intempéries et aux problèmes de transports générés qui ont vu une forte concentration de l’offre marocaine et des prix en dessous du prix d’entrée préférentiel. La deuxième partie de la campagne s’est caractérisée par une hausse des prix mais la consommation a baissé, et la fin de la campagne fut mauvaise.
Certaines clarifications ont été rappelées par la Commission concernant la gestion des quantités liées à la gestion du contingent préférentiel additionnel prévu dans l’accord. De façon générale, la collaboration et les échanges de données entre la Commission et les autorités marocaines (y compris l’Établissement autonome de Contrôle) sont d’excellente qualité. Les parties ont appelé à plus de concertation en amont afin d’éviter des crises potentielles de marché.
Concernant enfin la campagne d’exportation de blé tendre, la campagne 2010-2011 a connu une hausse des prix internationaux, ayant entraîné l’instauration d’un système de restitution pour diminuer les tarifs internationaux. Pour la campagne 2009-2010, deux appels d’offres avaient été réalisés pour un contingent total de 400000 tonnes de blé tendre, avec un taux de remplissage de 97%. Concernant les autres céréales, les opérateurs n’ont pas été intéressés pour acheter du blé dur, ils n’ont réalisé que peu de tonnes concernant l’orge, et l’appel d’offres concernant le riz n’a donné que peu de résultats. Pour la nouvelle campagne, les prévisions de récoltes font état d’une récolte de 84 millions de quintaux (bonne récolte) dont plus de 40 millions de quintaux de blé tendre.
PÊCHE
Les parties ont procédé à un échange d’informations sur l’évolution du commerce bilatéral des produits de la pêche. Le Maroc est le 6ème fournisseur de produits de la pêche vis-à-vis de l’UE entre 2008 et 2010 (220 millions de tonnes pour une valeur de 800 M€), alors que les exportations de l’UE vers le Maroc s’élèvent à 30 millions de tonnes pour une valeur de 80M€. Les importations dans l’UE en provenance du Maroc sont constituées de poulpes congelées et de sardines préparées et en conserves (14%), de préparations d’anchois (7%), de crustacés préparés (10%), et de crevettes et autres produits de poissons de mer. En tonnage, 12% sont constitués de farine de poisson et d’huile de poisson (pourcentage amené à augmenter à l’avenir). Les exportations UE vers le Maroc sont composées pour la plus grande partie de crevettes grises (60%), de crevettes congelées (25%), et les autres produits d’exportation d’environ 1% (anchois, calamars, bonites…).
La partie marocaine fait état de la stratégie Halieutis autour de trois axes: la durabilité (préservation des ressources), la compétitivité et la performance (pour les ports et les débarquements).
La question des quotas à l’exportation d’algues marocaines a été soulevée par la partie européenne, qui considère que l’établissement de quotas pour l’exportation à 20% de la production totale est contraire au libre commerce et à l’esprit de l’Accord d’association. Selon la partie marocaine, il n’existe pas de quotas mais uniquement des mesures d’aménagement prises pour assurer la préservation de la ressource suite à un effondrement du stock.
Pour ce qui concerne la coopération bilatérale en matière de gouvernance dans le secteur de la pêche, l’accord de pêche est un pilier important des relations bilatérales, le 2ème plus important accord de l’UE. Une centaine de navires européens bénéficient des possibilités de pêche. Le premier protocole est venu à échéance en février 2011. Le 25 février, le second protocole d’une durée d’un an a été paraphé à Rabat. Il reconduit la contribution financière de l’UE et les possibilités de pêche pour les bateaux de l’UE. En attendant qu’il s’applique de façon provisoire, un arrangement transitoire a permis la livraison d’autorisations de pêche pour assurer la continuité des activités de pêche. Le 1er juin 2011, la Commission européenne a transmis au Conseil une proposition sur la signature et l’application provisoire ainsi que la conclusion du nouveau protocole. Dès l’accord du Conseil, la signature du protocole pourra avoir lieu.1 A plus long terme sont attendues la conclusion du protocole (moyennant accord du Parlement européen et du Conseil), et le cas échéant, la négociation d’un nouveau protocole. Les deux parties confirment leur bonne volonté pour poursuivre leur coopération dans ce domaine.
Le Maroc a présenté le système de traçabilité des produits de la pêche qu’il essaie de mettre sur pied pour se rapprocher des normes européennes. Dans le cadre du programme Halieutis, un appel d’offres a été lancé en 2010 pour faire une étude sur les systèmes de traçabilité. La prochaine étape est la mise en œuvre des recommandations de l’étude, leur vulgarisation à l’intention des opérateurs, et la mise sur pied d’un système d’informatisation. La partie européenne indique qu’au niveau européen il existe deux règlements relatifs à la traçabilité : le règlement 1224/2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, et le règlement 404/2011 portant modalités d’application du règlement 1224/2009.
La partie marocaine a présenté l’état d’avancement des pôles de compétitivité dans le cadre de la stratégie Halieutis. Trois pôles ont été créés : un au Sud pour les aspects pélagiques, un au centre (Agadir) pour la transformation des produits de la pêche, et un au Nord, pôle mixte pour les produits agricoles et de la pêche. Coût d’investissement global : 9 milliards de Dirham.
Concernant l’introduction d’un système national de suivi par satellite, qui rentre dans le suivi de la bonne gouvernance (contrôle de la pêche et des navires), le cadre législatif a été adopté, et un dispositif de localisation des bateaux et de positionnement par satellite des navires mis en place 300 bateaux sont couverts. 90% des bateaux ont des balises pour communiquer des informations à terre. Ce dispositif comporte un volet spatial (avec les balises) et un volet terrestre (avec installation de radars).
QUESTIONS SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
Le Maroc présente la mise à niveau de la législation sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire au Maroc. Une institution spécialisée (ONSSA) a été mise en place, qui inclut toute la chaîne alimentaire. Sur base des résultats de l’expertise européenne développée via TAIEX et un jumelage, une nouvelle législation a été adoptée, et les travaux sont actuellement en cours pour l’établissement des textes d’application du paquet « hygiène ». Des textes sont en cours d’élaboration sur la lutte contre certaines maladies végétales, la production de plats de pomme de terre, la dispense d’étiquetage en langue arabe. Une nouvelle loi (28/07) couvre tous les aspects vétérinaires, et ses textes d’application doivent être publiés d’ici septembre 2011. Cette loi institue tous les principes du règlement 178. La traçabilité des animaux est prévue dans la nouvelle loi sanitaire, qui prévoir l’obligation d’identification, et dont les modalités seront définies par décret. L’ONSSA est un établissement très important qui coiffe toute la chaîne alimentaire. Cet établissement est déjà bien organisé au niveau central et des régions, et dispose d’un effectif important. L’accord SPS de l’OMC a été signé à Marrakech. L’ONSSA est point focal, les réglementations sont notifiées à Genève et publiées au Journal officiel puis mises sur le site de l’ONSSA. Le Maroc a créé un comité national SPS opérationnel depuis août 2010. Le Maroc remplit donc pleinement ses obligations internationales.
Au niveau européen, le dernier développement est l’adoption d’un nouveau règlement 142/2011 concernant les produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine. Il impose une obligation d’avoir un stage d’établissement. Une liste est publiée sur le site de la DG SANCO harmonisée au niveau des Etats membres.
Suite à des demandes formulées en 2007 par des sociétés marocaines, le Maroc a saisi la DG SANCO pour l’exportation des produits animaux ou d’origine animale. En avril 2008, la DG SANCO a adressé un formulaire aux autorités marocaines concernant le système en place au Maroc. Le Maroc a demandé une assistance technique à TAIEX pour répondre à ce formulaire, assistance technique réalisée en 2010. L’ONSSA a envoyé les réponses au questionnaire en mars 2011, avec un complément d’informations en avril sur une question précise relative à la viande de volaille traitée thermiquement. A ce jour, le Maroc attend toujours la réponse de la partie européenne, et est désireux d’ouvrir un dialogue sur cette question. La partie européenne informe la partie marocaine que le questionnaire est en cours d’évaluation à l’office vétérinaire à Dublin, et qu’une réponse est attendue pour septembre. Une mission d’inspection sera envoyée au Maroc en 2012.
Concernant les maladies animales contagieuses, la partie marocaine a indiqué que la protection sanitaire de son cheptel est une composante importante du Plan d’action de l’ONSSA (prophylaxie à l’égard des maladies contagieuses, détections précoces et mise à niveau de la filière avicole). Une fiche détaillée pour chaque maladie a été établie. Deux priorités ont été retenues concernant l’assainissement du cheptel marocain dans le cadre du programme « Réussir le statut avancé » : la tuberculose et la brucellose bovines.
A la demande de la partie marocaine est soulevée la question de la teneur en cadmium dans les sardines. Le Maroc a un problème pour répondre à l’exigence de respecter la teneur maximum en cadmium fixée par le règlement 1881/2006 pour l’exportation de sardines en conserves, et demande donc une révision de cette teneur. Le Maroc attend toujours une invitation de la partie européenne pour présenter les résultats des études menées à cet égard par le Maroc, l’Italie et l’Espagne. La partie européenne indique que cette étude sera discutée lors de la prochaine réunion du comité d’experts, suite à laquelle une rencontre bilatérale UE/Maroc pourra être envisagée.
STATUT AVANCE
La partie marocaine a indiqué son souhait de finaliser le plus rapidement possible les négociations sur le nouveau plan d’action. Elle souhaiterait proposer une modification au projet soumis par la partie européenne : étant donné que les indications géographiques ne sont pas un préalable à la création d’une zone de libre échange global et approfondi, elle suggère d’enlever la référence aux indications géographiques de la partie « commerce » pour la mettre sous le volet agricole. La partie marocaine indique également son souhait de travailler davantage sur du concret dans le cadre de ce sous-comité, et propose de réfléchir à des actions concrètes visant à la convergence avec l’acquis communautaire, à discuter ensemble avec certaines instances (par exemple échanges entre l’ONSSA et l’agence européenne de sécurité des aliments).
DIVERS
Les deux parties ont procédé à un échange de vues sur l’établissement du comité conjoint fruits et légumes prévu dans le cadre de l’appui de l’UE au partenariat entre les organisations professionnelles des producteurs marocains et leurs homologues européens.
La partie marocaine souhaiterait que ce comité puisse être mis en place très rapidement, et commence à travailler avec des experts professionnels sur une ou deux thématiques. La partie européenne souscrit à cette approche, et suggère de commencer à réfléchir aux thèmes particuliers à aborder, et ce avant l’entrée en vigueur de l’accord agricole.
Sous ce point les deux parties ont également abordé la politique maritime intégrée (PMI). Le Maroc souscrit à cette démarche, qui est ouverte au Maroc dans le cadre du statut avancé, et à la PMI dans la Méditerranée. L’UE salue la participation importante du Maroc dans ce processus, et notamment le travail actif qu’il mène dans le groupe de travail, dont la prochaine réunion est prévue en novembre de cette année.
CONCLUSIONS OPERATIONNELLES
Agriculture
– Le sous-comité se félicite de la dynamique de réforme cohérente et globale que constitue le Plan Maroc Vert
– Le sous-comité prend note de l’information donnée par la partie marocaine selon laquelle l’ensemble des actions de convergence avec l’acquis communautaire dans le domaine agricole fait partie intégrante du Plan Maroc Vert. En matière SPS, la transposition a déjà largement eu lieu
– La partie marocaine souhaite mettre en exergue l’importance des indications géographiques notamment pour l’intégration des jeunes et des femmes dans la vie économique, et l’impact concret essentiel des produits du terroir
– Une réunion spécifique se tiendra en marge de ce sous-comité pour tenter de finaliser les cahiers de charges spécifiques relatifs aux contingents préférentiels de l’UE pour l’importation au Maroc de viandes et d’animaux vivants de l’UE. Les commentaires seront échangés entre les parties le 8 juillet (une réunion sera programmée en septembre)
– Concernant l’évolution du commerce agricole, les exportations de l’UE vers le Maroc continuent à croître, tandis que les importations UE du Maroc restent stables. Les échanges restent très dynamiques. 87 du total des importations UE du Maroc sont des fruits et légumes (avec une diversification importante des produits exportés), tandis que la dominante des exportations UE vers le Maroc sont des céréales (blé tendre).
– Les deux parties constatent que le système d’échange de données pour la campagne d’exportation de la tomate fraîche vers l’UE 2010/2011 fonctionne très bien et est à poursuivre. Les réunions des groupes d’experts (GREX) sont importantes et permettent de travailler en amont pour une gestion de crises. Il faut continuer à encourager les rencontres entre opérateurs.
Pêche
– Pour ce qui est du commerce des produits de la pêche, la balance est excédentaire pour le Maroc V/V l’UE. L’offre est diversifiée (produits frais, congelés, transformés)
– Concernant l’exportation d’algues marocaines, la partie européenne a demandé d’obtenir une copie de l’étude relative aux problèmes environnementaux liés à ce type de pêche. et les deux parties ont convenu de s’échanger des informations quant à l’état des lieux du dossier des quotas d’exportation des algues marocaines
– Les deux parties confirment leur volonté de poursuivre leur bonne coopération dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de pêche
– La partie européenne a exprimé son intérêt à recevoir les résultats de l’étude faite par le Maroc sur le système de traçabilité des produits de la pêche; la partie marocaine souhaiterait obtenir une assistance technique de l’UE en matière de traçabilité
– Concernant la politique maritime intégrée, l’UE félicite le Maroc pour son importante participation dans ce processus au sein du groupe de travail en place ainsi que dans le cadre du projet d’assistance technique “IMP-MED”, et exprime son souhait d’obtenir une proposition du Maroc avant la prochaine réunion du groupe de travail en novembre 2011. Les deux parties se concerteront pour décider dans le cadre de quel sous-comité cette thématique de politique maritime intégrée sera discutée à l’avenir (sous-comité Agriculture et pêche, ou sous-comité Transports, environnement, énergie)
Questions sanitaires et phytosanitaires
– Le Maroc se félicite du succès du jumelage qui a permis une mise à niveau de la législation sanitaire vétérinaire phytosanitaire marocaine, et se dit intéressé par un nouveau jumelage sur les pesticides
– Concernant l’exportation de produits animaux ou d’origine animale, le questionnaire rempli par le Maroc sur le système marocain est en train d’être analysé à l’Office alimentaire et vétérinaire de Dublin, une réponse est attendue pour fin septembre. Une mission d’inspection sera envoyée au Maroc en 2012
– Les deux parties estiment très positif le fait que le Maroc ait accès en temps réel au système RASFF de la DG SANCO
– Pour ce qui est des maladies contagieuses, un séminaire TAIEX est organisé à Bruxelles à l’intention des pays de la Méditerranée sur la santé animale pour identifier des projets prioritaires. Pour le Maroc, les deux priorités en matière d’assainissement du cheptel sont la tuberculose et la bruxellose (la DG SANCO va le signaler aux responsables du séminaire TAIEX)2
– Sur le point soulevé par la partie marocaine relatif à la teneur maximale de cadmium dans les sardines, les résultats des études menées notamment par le Maroc, l’Italie, l’Espagne seront présentés au prochain comité d’experts, suite à quoi une rencontre bilatérale UE/Maroc pourrait être envisagée.
Conclusions générales
La partie marocaine indique que pour les prochaines réunions de ce sous-comité, il serait opportun de réfléchir à des actions concrètes à mener en vue de la convergence avec l’acquis, et ce en coopération avec des instances spécifiques permettant des échanges de bonne expertise. Il conviendrait aussi de mieux mettre en valeur ce qui se fait déjà dans le cadre de TAIEX et des jumelages.
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Source : Email envoyé par Veronique Janssen à Omar Amghar