Maroc-UE: Conclusions finales du sous-comité ‘industrie commerce et services’

Maroc- Union Européenne

bruxelles – 29 mai 2008

1. Adoption de l’agenda


2. Introduction

Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de l’Accord d’Association Maroc-UE et du plan d’action UE-Maroc de la politique de voisinage, le sous-comité ‘Industrie, Commerce et Services’ a tenu sa quatrième réunion à Bruxelles le 29 mai 2008. Les travaux ont été conduits du côté européen par M. Olivier de Laroussilhe, Chef d’unité DG Commerce, et du côté marocain par M. Khalid Sayah, Directeur des Relations Commerciales Internationales au Ministère du Commerce Extérieur. La liste des membres des deux Délégations est jointe en annexe.

Le sous-comité a permis de passer en revue les sujets de politique industrielle et commerciale sur le plan bilatéral et régional.

Les travaux de cette réunion du Sous-comité ont débouché sur les conclusions et les recommandations suivantes:

⦁ Situation des échanges commerciaux bilatéraux Maroc-UE sur base des dernières statistiques commerciales disponibles

Le Maroc a présenté son analyse de la situation des échanges commerciaux avec l’UE. La Commission européenne a souligné qu’en dépit de la progression de certains produits d’exportation marocaine vers le marché communautaire comme les phosphates et dérivés, crustacés et mollusques et fils/câbles pour l’électricité, le déficit commercial du Maroc s’était fortement aggravé en 2007. La Commission européenne a encouragé la partie marocaine à continuer les efforts de diversification de sa production et de ses échanges.

3. Politique industrielle

3.1 Améliorer l’environnement et les conditions pour le développement d’entreprises compétitives et la promotion de l’investissement

– Action 42 du Plan d’Action : ‘Améliorer l’environnement et les conditions pour le développement d’entreprises compétitives et la promotion de l’investissement’.

⦁ Mise en œuvre de la Charte euro méditerranéenne pour l’entreprise au Maroc: état d’avancement de la mise en œuvre, y inclus le projet pilote de suivi de la Charte.

La Commission s’est félicitée de l’implication du Maroc dans l’exercice pilote d’évaluation de la mise en œuvre de la Charte et de la contribution essentielle des experts marocains à la définition de l’outil d’évaluation (76 indicateurs communs aux 9 pays partenaires méditerranéens déclinés chacun en 5 niveaux de performance). De manière générale, l’évaluation a montré que dans tous les domaines couverts par la Charte, le Maroc avait consenti d’importants efforts et réalisé de belles avancées. Cet acquis peut être amplifié, notamment, par une meilleure extension de la mise en œuvre des politiques, programmes et services à l’ensemble du territoire, et une plus grande coordination des approches sectorielles. Les résultats complets de l’évaluation Charte seront présentés à la prochaine conférence EuroMed des Ministres de l’industrie, à Nice, les 5 et 6 novembre prochains.

La partie marocaine a souligné l’importance de cette prochaine conférence pour traduire les conclusions et recommandations du projet-pilote d’évaluation de la mise en œuvre de la Charte en décisions politiques et en actions concrètes.

⦁ Information sur l’évaluation de la mise en œuvre des plans Emergence et du climat d’investissement

La partie marocaine a souligné qu’il n’existe pas de Plan Envol et que le Gouvernement marocain n’a pas l’intention d’en établir un. La stratégie industrielle future s’inscrira dans la continuité du Plan Emergence. En outre, la délégation marocaine a confirmé que le gouvernement n’avait pas l’intention de créer une agence de promotion de l’investissement.

3.2 Rapprochement de la législation en matière de normes, réglementations techniques, évaluation de la conformité

– Action 23 du Plan d’Action  : ‘Faciliter l’accès au marché pour les produits industriels. Poursuivre l’harmonisation de la législation marocaine sur les produits industriels avec la réglementation et les pratiques internationales européennes’. 

La Commission a fait état des progrès accomplis par le Maroc quant au rapprochement réglementaire en matière de législation technique, normes et évaluation de la conformité et a encouragé la partie marocaine à intensifier ses efforts concernant la transposition de la législation horizontale, sectorielle ainsi que la mise à niveau institutionnelle des infrastructures.

En ce qui concerne la transposition de la législation horizontale, la partie marocaine a confirmé que le décret d’application sur la métrologie a été adopté par le Conseil du Gouvernement; sa date d’entrée en vigueur sera communiquée à la CE.

En matière de mise à niveau des infrastructures, la Commission a souligné l’importance de l’adoption du projet de loi 12-06 visant notamment à la création d’IMANOR, COMAC et du CSNCA et l’affiliation du Maroc aux organismes européens. Ce projet de loi a été adopté par le Conseil du Gouvernement. Un séminaire TAIEX animé par CEN et CENELEC et visant à familiariser les pays méditerranéens à la normalisation européenne sera organisé au 1er trimestre 2009. En ce qui concernent les centres techniques, la partie marocaine communiquera également à la DG Entreprise et Industrie les progrès réalisés afin d’accroitre leurs performances. La Commission a également souligné que les fonds disponibles sous MEDA I et MEDA II avaient déjà permis d’allouer des montants d’assistance technique significatifs aux centres techniques; aussi la nouvelle demande du Maroc de bénéficier d’une assistance TAIEX dans ce domaine ne pouvait-elle être considérée comme prioritaire pour le moment.


3.3 Dialogue euro méditerranéen dans le secteur textile/habillement

La Commission a invité le Maroc à participer au dialogue euro-méditerranéen sur l’avenir du secteur du textile/habillement, et en particulier à partager ses expériences au cours des réunions et des ateliers que les services de la Commission vont organiser dans le cadre du dialogue. Suite aux conférences organisées l’année dernière à Istanbul et au Caire, trois actions vont être initiées par la Direction Générale Entreprise et Industrie avec le soutien de TAIEX incluant 1) une initiative européenne visant à améliorer la capacité des partenaires sociaux du secteur du textile et de l’habillement dans les pays Med à assister les entreprises et les travailleurs à gérer les mutations structurelles et à s’adapter aux nouvelles conditions du marché; 2) un atelier visant à améliorer la connaissance des fournisseurs textile/habillement des pays Med sur l’application de la nouvelle législation chimique européenne REACH à Istanbul en octobre 2008, ainsi que 3) une conférence euro-méditerranéenne sur les textiles techniques et l’innovation technologique dans le secteur du textile et de l’habillement à Tunis au début 2009. La Commission a proposé que la première initiative puisse être accueillie par le Maroc.

La partie marocaine a souligné l’importance du soutien à l’innovation au secteur textile tout en notant que deux importants projets bilatéraux entre le Maroc et un Etat membre de l’UE, qui s’inscrivaient dans la mise en œuvre du dialogue sectoriel, n’ont pu être mis en œuvre faute de financement, d’où la demande de mise en place d’un projet régional Euromed qui financerait des actions en faveur du secteur.

3.4 Programme-cadre de l’UE pour la compétitivité

Suite à la demande du Maroc, la Commission a indiqué qu’elle pourrait prendre en charge une partie des frais de participation du Maroc au Programme cadre de l’UE pour la compétitivité et l’innovation. La Commission a rappelé la nécessité du protocole à l’accord d’association contenant un accor d cadre pour l’ouverture des programmes communautaires au Maroc, protocole dont un projet a été remis au Maroc par la Commission en 2007 et pour lequel les négociations n’ont pas encore débuté.

3.5 7ème conférence euro-méditerranéenne des Ministres de l’Industrie

La partie marocaine a rappelé qu’elle avait été consultée sur les premières idées à inscrire au programme de travail 2009-2010 sur la coopération industrielle lors de la réunion du Groupe de travail sur la coopération industrielle euro-méditerranéenne en avril dernier.

La Commission a indiqué qu’elle travaillait sur une nouvelle version du programme de travail qui sera prochainement soumise au Maroc pour commentaires.

4. Politique commerciale

4.1 Relations commerciales bilatérales

Action 19 du Plan d’action: ‘Mise en œuvre des engagements pris dans l’AA, titre II (libre circulation des marchandises)

⦁ Démantèlement tarifaire pour les produits usagés (Art. 12 AA)

La Commission a rappelé l’article 12 de l’Accord qui prévoit de revoir le démantèlement des produits usagés visés dans l’annexe 6. La partie marocaine a indiqué que les termes de référence d’une étude portant sur les difficultés d’identification et de traçabilité pour les produits usagés devraient être finalisés au cours du deuxième semestre 2008. La Commission a pris note de cette avancée.

⦁ Restriction à l’exportation de cuir et peaux (Art. 19.3 AA) et baisse des droits de douanes sur ces mêmes produits

L’interdiction de mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’exportation découle de l’article 19 (3) de l’Accord. La partie marocaine a informé la Commission que les termes de référence d’une étude portant sur les pratiques des partenaires de l’UE en matière de régime d’exportation des peaux brutes et des peaux dites “wet-blue” devraient être finalisés au cours du deuxième semestre 2008.  La Commission a noté que ces développements allaient dans la bonne direction et a demandé au Maroc de poursuivre ses efforts de libéralisation pour l’ensemble de ce secteur.

⦁ Réglementation communautaire sur les engrais phosphatés, notamment avec teneur en Cadmium.

Le Maroc a renouvelé ses préoccupations quant à la proposition de la Commission visant à limiter la teneur de métaux lourds dont le cadmium dans les engrais et propose l’adoption d’une limite maximale de 60mg Cd/kg P205. Par ailleurs, la partie marocaine a mis en exergue le fait que ce nouveau projet introduisait de nouveaux éléments à l’état de trace avec des seuils trop contraignants pour d’autres métaux tels que le chrome et le mercure.

La Commission a informé que son intention était d’élaborer une proposition visant à réduire les différences entre les législations nationales limitant la teneur en cadmium à 60mg en se fondant sur le marché actuel et non sur une analyse scientifiques des risques. L’objectif est d’assurer une meilleure protection de la santé humaine via l’environnement. A moyen terme, elle souhaiterait définir des limites basées sur les risques du cadmium.

La partie marocaine a précisé que l’introduction d’une limite de 2ppm pour le chrome 6+ lui poserait des difficultés et a demandé à rester en contact régulier avec les services de la DG Entreprise et Industrie afin d’être informée dans les meilleurs délais du choix de la méthode d’analyse calcul retenue.

4.2 Progrès vers la réalisation de la zone de libre échange euro-méditerranéenne (suite de la Conférence de Lisbonne)

Action 20 du Plan d’Action  : ‘Contribuer à assurer la réalisation de la zone de libre échange euro-méditerranéenne’

⦁ Progrès dans l’intégration régionale sud-sud  et situation des accords de libre-échange y inclus mise en œuvre de l’accord d’Agadir ; état de la mise en œuvre du cumul Pan EuroMed

La partie marocaine a souligné le bilan globalement positif de la mise en œuvre de deux accords de libre-échange, celui avec la Turquie, en vigueur depuis début 2006, et celui avec l’AELE. Par ailleurs, la partie marocaine a souligné que le volume d’échanges de biens sous l’accord Agadir restait très modeste (2% des échanges entre pays Membres) et que les échanges avec deux des partenaires d’Agadir (Egypte et Tunisie) sont déficitaires.

La Commission a pris note avec satisfaction des progrès accomplis par le Maroc dans l’intégration régionale sud-sud et l’a encouragé à trouver des solutions avec ses partenaires pour renforcer ses échanges commerciaux sous accord d’Agadir.

La Commission a présenté l’état des travaux visant à la rédaction de la future Convention régionale unique sur les règles préférentielles d’origine pour la région Pan-Euro-méditerranéenne et l’extension du cumul Pan-EuroMed aux Balkans occidentaux. La partie marocaine a rappelé son souhait, exprimé depuis 1997, que soient adoptées des nouvelles règles d’origine préférentielles spécifiques pour les produits textiles, agricoles et de la pêche.

⦁ Services et droit d’établissement – Etat d’avancement des négociations Euromed

Action 27  du Plan d’Action: ‘Libéralisation progressive des échanges de services entre le Maroc et l’Union Européenne’.

⦁ Mécanisme de règlement des différends en matière commerciale –Etat d’avancement des négociations Euromed

A la demande de la partie marocaine, ces deux derniers points n’ont pas fait l’objet de discussion dans la mesure où ils ont été amplement évoqués lors des réunions régionales Euromed du 26 mai à Bruxelles.

5. Divers

⦁ Echange de vues sur le renforcement des relations bilatérales

La Commission a rappelé les objectifs et étapes du processus actuel de renforcement des relations bilatérales et a indiqué qu’un projet de réaction et contre-propositions de l’UE au non-papier marocain devrait être soumis à la prochaine réunion du Groupe de travail ad hoc le 18 juillet prochain à Bruxelles. Elle a rappelé son soutien à la proposition marocaine d’une nouvelle étape dans l’approfondissement des relations commerciales bilatérales à travers un accord de libre échange approfondi et global.

⦁ Harmonisation des statistiques en matière de commerce extérieur  (divergence des statistiques et état des lieux du projet de jumelage)

Le Maroc souhaite continuer à harmoniser sa méthodologie statistique dans le domaine des échanges de biens et services avec les méthodes employées par EUROSTAT. La partie marocaine a souligné que le programme régional MEDSTAT II permet de continuer à réduire les divergences de statistiques commerciales entre les données marocaines de l’Office des Changes et celles des EM-Eurostat. Dans le cadre du programme d’appui à l’accord d’association, un projet de jumelage avec l’Office des Changes est en préparation afin d’assurer plus spécifiquement le rapprochement des méthodologies utilisées par le Maroc et l’UE en matière d’établissement des statistiques des échanges extérieurs. La Commission a rappelé l’engagement de l’Accord d’Association visant à l’utilisation de la Nomenclature combinée par les deux parties. Elle a souligné que les projets de coopération, notamment le jumelage avec l’Office des Changes, devrait permettre de progresser dans cette direction.

6. Conclusions

La réunion a été extrêmement utile car elle a permis un examen détaillé de l’état des relations commerciales bilatérales et l’apport de solutions concrètes sur un certain nombre de points. Les parties resteront en contact au niveau des experts en vue d’assurer le suivi des actions retenues. Ces présentes conclusions seront rapportées au prochain Comité d’Association.

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LISTE DE LA DELEGATION EUROPEENNE

4ème réunion du Sous Comité ‘Industrie, Commerce et Services’

Noms Départements

Commission E uropéenne (Bruxelles)

M. Olivier de Laroussilhe DG Trade
M. Benoît Lefort DG Trade
M. Bernard Brunet DG Relex
Ms. Dolores R oméo DG Relex
Ms. Eveline Hania DG Enterprise and Industry
Mr. Stephen Pickering DG Enterprise and Industry
Mr. Vincent Delvaux DG Enterprise and Industry
Mr. Edward Tersmette DG Enterprise and Industry

LISTE DE LA DELEGATION MAROCAINE

4ème réunion du Sous Comité ‘Industrie, Commerce et Services’

Noms
Départements
M. Khalid SAYAH Ministère du Commerce Extérieur
M. Mohammed BENJELLOUN Ministère du Commerce Extérieur
M. Omar Bakkou Office des Changes
Mme Farida KABBAJ Office Chérifien des Phosphates
Mme Ghislaine Zitouni Ministère de l’Industrie et du Commerce
M. Nacim Tourougi Mission du Maroc auprès de l’UE