Tags : Maroc, Etats-Unis, droits de l’homme, Ambassade américaine à Rabat
1. La 8ème session du Dialogue informel des autorités marocaines avec les Etats-Unis sur les questions des droits de l’homme, a été tenue, le jeudi 17 janvier 2013, sous la présidence conjointe de M. El Mahjoub El Haiba, Délégué Interministériel aux Droits de l’Homme (DIDH) et de M. Nasser Bourita, Ambassadeur, Secrétaire Général du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération (MAEC).
2. Cette session a été marquée par la participation de M. le Délégué Général à l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion, M. Hafid Benhachem et des représentants des autres Départements concernés, notamment le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de la Justice, le Ministère de la Communication, le Ministère chargé des relations avec le parlement et la société civile ainsi que le Ministère du Développement Social, de la Femme, de la Famille et de la Solidarité.
3. Pour sa part, La Délégation américaine est composée, notamment par Mme Judith Chammas, Chef de Mission Adjointe de l’Ambassade des Etats-Unis à Rabat, M. Daniel Mahanty, Directeur Adjoint au Bureau de la Démocratie, des Droits de l’Homme et du Travail au Département d’Etat américain, M. David Green, Conseiller Politique à l’Ambassade des Etats-Unis à Rabat, M. Colin Fishwik, Conseiller en charge des droits de l’homme. (cf. liste complète des participants ci-joint).
4. A l’ouverture de cette session, M. le Secrétaire Général du MAEC a indiqué que :
-Le Gouvernement du Royaume du Maroc tient à exprimer sa satisfaction de la tenue de cette nouvelle session du Dialogue informel sur les droits de l’homme entre les autorités marocaines et les Etats-Unis qui constitue l’une des expressions du partenariat riche et multidimensionnel entre nos deux pays.
-Ce Dialogue est le couronnement d’un processus continu et quotidien d’interaction positive et constructive entre les autorités marocaines et l’Ambassade des Etats-Unis.
-Ce rendez vous, désormais biannuel, est l’expression d’une relation de confiance ouverte, dans le respect mutuel, sur tous les questionnements relatifs aux droits de l’homme afin de dissiper les malentendus et les incompréhensions en vue d’apporter des réponses précises et exhaustives.
-Ce Dialogue est l’expression d’un partenariat solide avec un pays ami et allié, basé sur des relations anciennes, fondées sur des valeurs partagées, des idéaux universels des droits de l’homme et des intérêts communs, forgées par une histoire longue et séculaire.
-C’est aussi, une déclinaison d’une relation multidimensionnelle qui couvre tous les aspects politiques, économiques, militaires ou sécuritaires entre nos deux pays qui a été hissé récemment au niveau d’un partenariat stratégique après des étapes importantes comme la signature d’un Accord de libre échange et le Millenium Challenge Account (pour la 2ème fois consécutive).
-C’est surtout, d’un point de vue stratégique, une démarche volontaire du Royaume avec les Etats-Unis -et aussi avec d’autres partenaires comme l’UE et le Conseil de l’Europe- pour accompagner le processus endogène de réforme à travers une expertise externe, en s’inspirant des expériences étrangères et en s’appuyant sur les bonnes pratiques en vue d’arrimer le Maroc aux meilleures normes et aux standards internationaux les plus élevés en matière des droits de l’homme.
-Force est de constater que ce Dialogue a évolué d’un processus strictement lié à la publication du rapport annuel du Département d’Etat visant l’interaction sur les questions relevant de ce rapport, à un espace d’échanges et de discussions plus large, plus approfondie et plus diversifié avec l’organisation de deux sessions thématiques sur la question de la liberté d’expression et de la traite.
-Aujourd’hui, le Dialogue informel entame une troisième phase et ce à la faveur du lancement du dialogue stratégique entre les deux pays qui érige les relations bilatérales à un niveau inégalé à ce jour.
-Aussi, tout en gardant à l’esprit ses principes fondateurs (respect, pragmatisme, souplesse, ouverture et confiance), nous sommes appelés à le renforcer, à lui donner de la vigueur et de la substance pour qu’il se transforme en véritable force de proposition, une « boite à idées » du dialogue stratégique.
5. Pour sa part, M. Mahjoub El Haiba, Délégué Interministériel aux Droits de l’homme a fait un rappel du processus de réforme enclenché par le Maroc pour la consolidation des Droits l’Homme, en soulignant que le Maroc est passé à une nouvelle étape que reflète l’ouverture sans réserves du Maroc sur le système onusien des droits de l’homme, à travers notamment les différentes visites des procédures spéciales dans notre pays, notamment celle du Rapporteur spéciales sur la Torture, M. Juan Mendes, que le Maroc a reçu lors du mois de septembre 2012. Il a indiqué, également, que le dialogue avec les Etats-Unis, qui se tient après le « moment crucial » du lancement du dialogue stratégique entre le Maroc et les Etats Unis, sur les droits de l’homme est :
-Un cadre d’échange qui permet de soulever les défis pour notre pays en matière des Droits de l’Homme.
-Un espace pour identifier les besoins et les capacités des Départements nationaux en matière des Droits de l’Homme.
-Une opportunité pour soulever des questions sur le processus de rédaction du Rapport du Département d’Etat américain.
-Une occasion pour apporter plus d’informations concernant les politiques du Maroc dans différents domaines. Relatifs aux droits de l’homme.
6. En prenant la parole, M. Daniel Mahanty, haut responsable du Département d’Etat américain, s’est félicité de la poursuite de ce dialogue et a mis l’accent sur ce qui suit :
-Les responsables américains apprécient hautement la nature de ce débat « unique en son genre » qui permet d’identifier les besoins du Maroc en matière des Droits de l’Homme.
-Washington apprécie hautement la dynamique de réforme engagée par le Maroc et le processus de changement en matière des droits de l’homme.
-Les Etats-Unis sont très intéressés par le processus de changement engagé par le Gouvernement et ce après l’élaboration d’une nouvelle constitution, en vue de l’instauration d’une démocratie durable.
-L’intérêt des autorités américaines à connaître les avancées du Maroc en matière de libertés d’expression, le droit à la manifestation, les réformes engagées en matière de justice et la relation entre le Gouvernement les ONG.
-Les responsables américains apprécient les engagements du Maroc dans le conflit et la crise humanitaire syrienne, comme l’atteste la dernière réunion du Groupe des Amis de la Syrie au Maroc.
7. Mme Judith Chammas, de l’Ambassade des Etats-Unis à Rabat a développé les points, ci- après :
-Le Maroc a manifesté des engagements permanents de réforme, ce qui est « une chose unique » dans la région, et les efforts déployés par le Gouvernement marocain dans la protection des Droits de l’Homme.
-Les Droits l’Homme présentent une priorité pour l’administration américaine suite à la réélection du Président Barak Obama pour un deuxième mandat et Washington apprécie hautement les avancées réalisées par Sa Majesté le Roi Mohammed VI en la matière.
-Ce dialogue est une fierté pour les deux parties et « une opportunité de collaboration » et le fruit de l’engagement de plusieurs années entre les deux parties.
-Les Etats-Unis apprécient considérablement le rôle joué par le Royaume sur la question syrienne et surtout lors de sa présidence du Conseil de sécurité.
Les thèmes qui suscitent la curiosité des responsables américains présents lors de ce dialogue et sur lesquelles ils souhaiteraient davantage avoir plus d’explications sont : la mise en œuvre des lois organiques prévues par la constitution notamment l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination, la réforme du code pénale, la réforme de la justice, la justice juvénile, la situation dans les prisons,…
-Washington est très intéressé de travailler avec les autorités marocaines sur la justice des mineurs, aspect crucial pour les Etats-Unis et qui fait partie de la réforme de la justice en cours.
8. Le représentant du Ministère de la Justice a, par la suite, exposé les grandes lignes de la réforme de la justice en rappelant que :
-Le texte de la nouvelle Constitution représente un tournant décisif au niveau des dispositions consacrées à la justice car les dispositions contenues dans la loi fondamentale permettent, désormais, de protéger les magistrats ainsi que les justiciables. On cite, à ce sujet, le contenu de l’article 109 qui confirme l’indépendance de la justice en des termes on ne peut plus clairs : «Est proscrite toute intervention dans les affaires soumises à la justice ».
-Dans sa fonction judiciaire, le juge ne saurait recevoir d’injonction ou instruction, ni être soumis à une quelconque pression. Chaque fois qu’il estime que son indépendance est menacée, le juge doit en saisir le Conseil supérieur du pouvoir Judiciaire.
-Tout manquement de la part du juge à ses devoirs d’indépendance et d’impartialité constitue une faute professionnelle grave, sans préjudice des conséquences judiciaires éventuelles. La loi sanctionne toute personne qui tente d’influencer le juge de manière illicite.
-De cette manière, si un juge se sent menacé dans son indépendance, il doit se défendre en saisissant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. C’est une disposition qui protège le juge tout en le responsabilisant. Par la même occasion, ceci participe à défendre le justiciable de toute immixtion dans l’une des affaires examinées.
-L’autre illustration de l’indépendance de la justice ressort de la composition même du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (dont la loi organique l’instituant devrait être adoptée au cours de l’actuelle législature). Les professionnels du secteur évoquent, avec fierté, l’importance d’avoir écarté le Ministère de la Justice d’une telle structure tout en accordant le titre de Président délégué au Premier Président de la Cour de cassation. Ils mettent en avant l’importance d’avoir tranché en faveur de l’élargissement dudit conseil en y introduisant, en outre, des personnes n’appartenant pas au corps des magistrats (CNDH, Médiateur…)
-Dans ce contexte constitutionnel qui apporte une nouvelle culture, le juge peut exercer ses fonctions en toute liberté loin de toute pression. Ainsi, la Constitution met les acteurs de la justice devant un nouveau challenge, celui de mettre en application ces dispositions qui réglementent l’indépendance de la justice.
9. M. Hafid Benehachem, Délégué Général à l’Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion, a notamment :
-Rappelé l’objectif de la Délégation est d’améliorer les conditions des détenus et de mettre à niveau la situation des établissements pénitentiaires en adoptant une gestion professionnelle, minutieuse et rigoureuse et moderne.
-Souligné le partenariat avec les Etats Unis pour une meilleurs insertion des détenus et la mise à niveau du personnel pénitencier en faisant référence à la visite de la délégation marocaine des établissements de détention dans l’Etat du Colorado.
10. Evoqué l’encrage des matières relatives aux droits de l’Homme aux personnels, en partenariat avec l’université et la Délégation Interministérielle aux Droits de l’homme
-Enuméré les multitudes de visites de contrôle de la part du Ministère de la justice, du Conseil National des Droits de l’Homme, de la Commission parlementaire spéciale de la justice et des droits de l’Homme et des ONG concernées dans les prisons marocaines. De même, toutes les plaintes reçues des détenus donnent lieu à des enquêtes et, le cas échant à des sanctions administratives ou des poursuites judiciaires.
11. Mme Mme Soumaya Benkhaldoune, Chef du cabinet de M. le Ministre chargé du parlement et de la société civile a exposé les points suivants relatifs au projet de dialogue national de la société civile :
-La nouvelle Constitution, dans ses articles 13, 14 et 15, fait référence à la nécessité d’associer les citoyens et les différents acteurs sociaux à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques.
-Le Ministère prépare un projet de loi organique fixant les modalités permettant aux citoyens de jouir de leur droit de présenter des propositions en matière législative.
-Il est prévu que le lancement du Dialogue national sur les prérogatives constitutionnelles de la société civile au mois de mars 2013.
-Le Ministère a lancé des consultations en vue de pouvoir préparer une Charte nationale de la démocratie participative.
12. Les représentants du Ministère de la Communication ont formulé les appréciations, ci-après :
-M. Tahani, Directeur de la communication et des libertés publiques au Ministère de la Communication a indiqué que la mission marocaine qui s’est rendue du 31 octobre au 9 novembre 2012, aux Etats-Unis sur le thème de la liberté d’expression, a été une occasion d’échanges d’expériences pour comprendre la politique des Etats-Unis en matière de liberté d’expression. Plusieurs enseignements ont été tirés de cette mission, ce qui ne manquera pas d’avoir un impact sur la politique nationale en la matière.
-M. le Délégué régional du Ministère de la Communication a souligné l’importance du chantier de réforme au niveau du code de la presse et ce à travers le projet de nouveau code de la presse qui vise l’application effective de la nouvelle Constitution et son article 28 qui garantit la liberté de la presse et qui ne peut être limitée par aucune forme de censure préalable, le projet de Conseil national de la presse qui instaure un système de concertation entre les acteurs concernés dont la Fédération marocaine des éditeurs de journaux (FMEJ) et le Syndicat national de la presse marocaine (SNPM).
13. Par la suite, un débat a eu lieu entre la délégation marocaine et américaine sur la base de certaines questions posées par la partie US. A ce sujet les membres de la délégation ont apporté de nombreuses clarifications sur des points divers, dont :
-Sur la question de la surpopulation carcérale dans les prisons marocaines, il y a lieu de rappeler que l’administration s’est engagée dans un vaste chantier de construction et de modernisation des établissements pénitenciers et il faut être conscient que le Maroc a hérité d’établissements datant du protectorat, ces derniers devenant complètement défaillants.
-S’agissant de la problématique de la détention provisoire, c’est un élément important pour le Gouvernement et représente une charge pour les établissements pénitenciers. Les autorités marocaines oeuvrent, cependant, à créer les conditions d’amélioration de la situation et de réforme du code pénal (création de peines alternatives…)
-Concernant le problème d’allégations de torture dans les prisons, il est à relever que c’est un alibi récurent pour nombre de détenus. Il faut signaler, dans ce cadre, également, que la torture est un crime puni par la loi et les autorités réfutent catégoriquement qu’elle soit pratiquée. Tout récemment, la Délégation générale a été saisie d’allégations sexuels dont sont victimes trois des détenus à Toulal II (Meknès). Or, il s’est avéré, après enquête dirigée par le Parquet et le recours à des médecins spécialistes, qu’il s’agit de pures allégations dénuées de tout fondement.
-Sur l’affaire du retrait de l’accréditation du correspondant de l’AFP, M.Brousky, il est évident que le Gouvernement a pris cette décision compte tenu de la gravité des agissements de l’intéressé qui a publié une dépêche qui implique l’Institution Monarchique dans des élections partielles à Tanger. Cette décision demeure inchangée à ce jour et elle a été portée à l’attention de la partie française lors de la dernière visite du Premier Ministre français au Maroc.
Concernant l’affaire de M. Mouad Belghout, la décision judicaire est motivée par la diffusion d’une chanson sur le site youtube qui constitue une atteinte à la police et à la justice. Le dénommé a été auditionné et a reconnu que la chanson et ses paroles visent la police. Le procès a été équitable et conforme aux normes internationales.
-Sur l’exercice de la liberté d’expression, la norme supérieure est la constitution et celle-ci renvoie à des normes légales. Ainsi, le Dahir 1958 tel que amendé en 2002 prévoit que la liberté de manifester est un droit mais la manifestation dans la voie publique est encadrée : elle nécessite une déclaration et respect de l’ordre public, notion fondamentale dans le droit des libertés.
14. Sur le plan de la promotion et de la protection des droits de l’homme dans les provinces du sud, M. le Secrétaire Général a développé les points, ci-après :
-Le Royaume du Maroc voudrait réitérer, à nouveau, son incompréhension s’agissant de la séparation entre le Maroc et ses provinces du sud qui sont traitées dans le Rapport annuel du Département d’Etat dans deux sections distinctes. C’est une question récurrente, évoquée durant les sept dernières sessions du Dialogue. Cette position incohérente du Département d’Etat met sur le même plan un Etat et un territoire : ce n’est ni la position du Gouvernement américain, ni celle des Nations Unies. Ceci appelle une interrogation : pourquoi les autres territoires non autonomes ne sont pas classés de la même manière dans une section séparée ? Pourquoi Gibraltar relève du Royaume Uni ? Cette question mérite une réponse des responsables du Département d’Etat. La partie marocaine est prête à se déplacer à Washington et expliquer le bien fondé de cette position
-Sur le fond, le Conseil de Sécurité a demandé à toutes les parties de prendre des mesures de renforcement des droits de l’homme. A cet effet, le Royaume du Maroc a pleinement pris ses responsabilités et honoré ses engagements qui découlent des résolutions du Conseil :
-D’abord, par la visite des procédures spéciales assumées par le Conseil des Droits de l’homme dont le Maroc a reçu trois titulaires de mandats en une année (septembre 2011-septembre 2013) : Experte sur les droits culturels, Groupe de Travail sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et dans la pratique et Rapporteur Spécial sur la Torture (deux ont visité le Sahara). Ce nombre de visites est en lui-même exceptionnel : très rares sont les pays stables et visant dans la paix qui reçoivent autant de titulaires de mandats sur une période aussi courte ! De plus, le Maroc a été examiné, durant l’année 2012, au titre de l’Examen Périodique Universel et a présenté son 4ème rapport devant le Comité contre la torture.
-Ensuite, par la mise en œuvre et l’effectivité des mesures internes de surveillance interne des droits de l’homme, notamment par la mise ne place d’une Délégation interministérielle des droits de l’homme et à travers les commissions régionales du CNDH dans les provinces du sud. En effet, ces commissions ont été constituées et commencé à mettre en place leurs mécanismes de supervision des droits de l’homme. En outre, le CNDH, au niveau central a lancé plusieurs initiatives dans ce domaine du suivi des droits de l’homme qui touchent également les provinces sahariennes, comme la visite des prisons de Laâyoune et Dakhla. Il a, par ailleurs, entamé un travail pédagogique de contribution à l’appropriation locale des droits de l’homme pour bien séparer les revendications sociales et économiques des autres dimensions
-Force est de constater que le Maroc est la seule partie à avoir pris des initiatives dans le sens demandé par le Conseil de Sécurité. Face à cette dynamique positive, l’Algérie n’a rien fait: aucune visite des procédures spéciales n’a été autorisée à se rendre dans les camps de Tindouf et aucun mécanisme interne n’a été mis en place pour la supervision des droits de l’homme dans ces camps.
-Le Maroc est dans une logique dynamique par rapport à ses provinces du sud et cette posture vient une nouvelle fois d’être confirmée par la note du cadrage du Conseil Economique et Social sur le modèle de développement économique et social de la région du Sahara.
15. Des aspects importants sont omis par le rapport annuel du Département d’Etat sur les droits de l’homme par rapport à la question nationale. Sur les camps de Tindouf, deux phrases évoquent cette situation sans plus ! Il est nécessaire au Département de faire plus pour traiter de la situation des droits de l’homme dans les camps de Tindouf. A ce sujet, le cas d’Ould Salma, exilé de force en Mauritanie pour avoir appuyée la proposition d’autonomie, n’est évoqué nulle part et doit trouver sa place…
-S’agissant de l’affaire des 23 de Gdeim Izik, en attente du jugement, il y a lieu de s’interroger sur la perspective à adopter : ce sont des personnes poursuivies pour des actes criminels très graves. Toutes les interrogations sur le procès devraient prendre en compte le droit des familles des victimes de ces actes à voir ces criminels poursuivis pour les actes commis.
16. En conclusion, les deux parties ont évoqués certaines mesures de coopération possibles, actions dont elles ont pris note en vue d’une mise en œuvre conjointe appropriée ultérieure :
M. le Secrétaire Général a estimé que :
-La question de la gestion des manifestations sur la voie publique pourrait constituer une thématique pertinente pour une visite aux Etats-Unis de responsables marocains en la matière.
17. Le Maroc est disposé à se joindre au core Groupe de l’initiative Suède/Etats Unis sur la liberté d’expression sur Internet et appelle les Etats-Unis à se joindre à l’initiative marocaine sur les effets négatifs de la corruption sur les droits de l’homme.
-Le Royaume est prêt à travailler de concert avec les Etats-Unis sur le dossier syrien concernant des échanges d’expériences sur la justice transitionnelle.
La partie US a considéré que :
-Le Maroc pourrait accueillir la première visite dans un pays arabe ou musulman du Rapporteur Spécial sur le droit de la liberté de réunions pacifiques et d’association, procédure spéciale initiée notamment par les Etats-Unis.
-Les Etats-Unis restent ouvert pour toute action venant du Maroc concernant la prise en compte du Protocole d’Istanbul qui est centrée sur les mesures permettant d’enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels.
Direction des Question Globales
Division des Droits de l’Homme et des Questions Humanitaires
Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération
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