Maroc-UE : Programme National de Convergence Réglementaire

Tags : Maroc, Union Européenne, Politique de voisinage, Accord d’association Maroc-UE,

Depuis l’entrée en vigueur en 2000 de l’Accord d’association Maroc-UE, les deux parties se sont engagées dans un processus de rapprochement législatif et réglementaire concernant certains domaines de coopération.

Cet exercice s’est manifesté de manière plus concrète dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action de voisinage, adopté en 2005, qui a permis un rapprochement davantage renforcé dans plusieurs secteurs, tels que le commerce et l’industrie ainsi que les transports, notamment suite à la conclusion d’un accord aérien entre le Maroc et l’UE.

L’adoption par les deux parties, en octobre 2008, du document conjoint sur le Statut avancé a ouvert des perspectives ambitieuses en matière d’ancrage du Maroc au Marché européen en fixant comme objectif l’établissement d’un Espace Economique Commun, régi par des principes et des règles uniformes, dont l’un des principaux axes est le rapprochement du cadre législatif du Maroc à l’acquis communautaire.

Conscient de l’ampleur de cet exercice qui nécessite une stratégie nationale visant à déterminer le contenu à transposer, la méthodologie et le calendrier, les deux parties ont convenu, dans le cadre du « Plan d’action pour la mise en œuvre du Statut avancé 2013-2017 » (PASA), de l’élaboration d’un Programme National de Convergence Réglementaire (PNCR) à l’horizon de 2015.

Ledit programme, qui s’inscrit dans le prolongement du processus de rapprochement législatif et réglementaire entamé depuis plusieurs années, a pour objectif d’adopter une approche graduelle et séquencée ciblant les domaines prioritaires pour le Maroc selon une vision globale et tenant compte du plan législatif national et des capacités d’absorption du Maroc de l’acquis communautaire.

Ainsi, il intégrera les domaines qui seront proposés par les Ministères marocains sur la base des actions retenues dans le cadre du PASA et des engagements qui seront pris lors des négociations en cours, notamment dans le cadre de l’Accord de Libre Echange Complet et Approfondi.

Dans cette perspective, une réflexion a été menée sur les aspects méthodologiques et organisationnels visant l’élaboration du PNCR, dans le cadre de la préparation de la deuxième phase du programme « Réussir le Statut Avancé » (RSA), instrument financier mis en place par la Commission européenne pour appuyer le processus de rapprochement législatif et réglementaire du Maroc à l’UE.

Ainsi, le Comité de Pilotage du programme RSA, composé du Ministère de l’Economie et des Finances, du Secrétariat Général du Gouvernement et du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération, a élaboré, avec l’appui de l’Unité technique en charge de la mise en œuvre du programme RSA (CAP RSA), une note de cadrage relative au PNCR.

Vu le caractère transversal et multidimensionnel du processus de rapprochement législatif et réglementaire, Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération a saisi, le 08 avril 2014, le Chef du Gouvernement afin d’inscrire cette question à l’ordre du jour du Conseil de Gouvernement en vue d’identifier la démarche à suivre, notamment en ce qui concerne 1/ la désignation de l’entité qui assurera la coordination de la conception, la gestion et l’actualisation du PNCR et 2/ la hiérarchisation des priorités en tenant compte du programme législatif national.

Concernant le premier point, il est à préciser que plusieurs options pourraient être envisagées quant à la structure de pilotage de cette opération, qui sera chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre du PNCR sous la supervision du Chef du Gouvernement, notamment la désignation 1/ du Secrétariat Général du Gouvernement ; 2/ d’une Commission composée du MEF, SGG et MAEC ; ou 3/ toute autre structure qui sera mise en place par le Chef du Gouvernement.

Il est nécessaire que le MAEC, qui coordonne la mise en œuvre du Partenariat Maroc-UE et dispose, par conséquence, d’une vision globale concernant les relations entre les deux parties, puisse continuer à jouer pleinement son rôle dans les différentes étapes de ce processus de rapprochement réglementaire afin de lui assurer le succès escompté, à travers, notamment, la présentation de cette question au Conseil de Gouvernement et la participation à la structure de pilotage du PNCR.

Profitant de l’occasion de l’élaboration de la Convention de financement de la 2^ème phase du programme « Réussir le Statut Avancé » (RSA II), doté d’une enveloppe de 87 millions d’euros, la Délégation de l’Union européenne à Rabat a sensibilisé ce Département sur la nécessité pour le Maroc d’entamer, dans les plus brefs délais possibles, le processus d’élaboration du PNCR.

La partie européenne fixe, dans le projet de Convention de financement RSA II en cours de finalisation, qui devrait être signée avant la fin de 2014, des conditions de décaissement liées à l’élaboration et à la mise en œuvre du PNCR pour les différentes tranches. Ainsi, le versement de la première tranche reste tributaire de :

Adoption d’un décret ou arrêté créant le cadre institutionnel de pilotage de l’élaboration et la mise en œuvre du PNCR ;
Existence d’un ou plusieurs documents, engageant l’administration et contenant au moins 1) une Note de cadrage méthodologique pour la réalisation du PNCR et /ou 2) un plan d’action prévisionnel qui mènera à l’adoption dans les délais prévus du PNCR.

A la lumière de ce qui précède, il serait plus judicieux que l’élaboration de la 2ème phase du programme RSA suive la même approche adoptée dans le cadre du programme « RSA I », intégrant la dimension « convergence réglementaire » en tant que composante des réformes mises en œuvre par le Maroc.

Cette démarche serait la plus adaptée pour préserver les intérêts du Maroc et atteindre les objectifs escomptés du processus de rapprochement législatif et réglementaire avec l’UE, sachant que :

L’élaboration du PNCR, dont il est difficile, à ce stade, d’anticiper sur la démarche et le calendrier et qui demeure un exercice maroco-marocain, devrait se réaliser selon l’agenda du gouvernement marocain loin de la pression financière de l’UE ni de sa vision étriquée limitant le processus de rapprochement législatif et réglementaire à sa seule dimension technique.

L’élaboration du PNCR, synonyme d’un arrimage plus fort du Maroc aux structures politiques, économiques et sociales de l’UE, constitue un projet hautement stratégique qui devra être appréhendé selon une approche globale qui intègrera la perspective ambitieuse à laquelle le Maroc aspire dans ses relations avec l’UE.

Le processus de rapprochement législatif et réglementaire, dont l’objectif est de permettre une intégration progressive du Maroc au marché intérieur européen, nécessitera la mise en place par l’UE d’un dispositif novateur d’appui financier et technique, dont le programme « RSA » serait l’une des composantes, ainsi que d’autres mesures visant à faciliter et encourager ledit rapprochement dans l’esprit du Statut avancé (coopération dans le domaine de la veille juridique pour suivre l’évolution de la politique européenne, octroie de facilités pour la participation du Maroc aux programmes et agences de l’UE, invitation du Maroc à des réunions des groupes de travail technique de l’UE portant sur les questions d’intérêt commun…) .

Le Ministère de l’Economie et des Finances, coordonateur national de la coopération financière Maroc-UE, devrait sensibiliser la partie européenne à ce sujet afin de recadrer l’approche adoptée en ce qui concerne le programme RSA II et éviter tout retard dans son élaboration et sa mise en œuvre qui risque d’impacter le taux de décaissement déjà en déclin.

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