Au Maroc, les énergies renouvelables représentent désormais plus de 19% de l’énergie du marché, contre 18,5% en 2020. La capacité installée d’énergie renouvelable a dépassé 5 GW, ce qui représente une croissance importante au cours des deux dernières décennies. Le gouvernement entend atteindre 12 GW en 2030, ce qui représenterait plus de la moitié de la capacité énergétique du Maroc. Le Royaume du Maroc prévoit que 52 % de son énergie proviendra de sources renouvelables d’ici 2030 et 80 % d’ici 2050.
Dans le cadre de la finalisation de cette stratégie énergétique, la Chambre des Représentants a adopté la loi n° 40.19 modifiant et complétant la loi n° 13.09 relative aux énergies renouvelables et la loi n° 48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création du autorité de régulation de l’électricité (“Loi n° 40.19”), publiée par Dahir au Bulletin Officiel du Royaume du Maroc le 27 février 2023.
Objectifs
La loi n° 40.19 renforce l’attractivité du Maroc en matière d’énergies renouvelables. Ce cadre législatif vise à simplifier les procédures d’autorisation, à renforcer l’attractivité du secteur des énergies renouvelables pour les investisseurs nationaux privés et internationaux, ainsi qu’à sauvegarder l’équilibre économique et social des acteurs publics du secteur de l’électricité.
La loi n° 40.19 permet aux industries de produire leur propre énergie pour leurs besoins de fonctionnement. Ces producteurs d’électricité indépendants (« IPP ») peuvent également vendre leur surplus à d’autres consommateurs. Cependant, seule l’énergie électrique produite à partir de sources d’énergie renouvelables peut être commercialisée. Enfin, la loi n° 40.19 précise les attributions de l’Autorité nationale de régulation de l’électricité (« ANRE »).
Suppression de l’exigence de zonage pour les projets solaires
La loi n° 40.19 simplifie la mise en œuvre des projets de production d’énergie électrique à partir de sources d’énergie solaire :
les projets solaires d’une capacité cumulée maximale de deux mégawatts ou plus ne doivent plus être construits dans des zones déterminées établies par l’administration ; même si cette obligation de zonage reste applicable aux projets de production d’énergie électrique à partir de sources éoliennes. Ces zones sont fixées par l’arrêté du ministère chargé de l’énergie n° 2657-11 du 19 septembre 2011.
Révision du régime de commercialisation de l’énergie produite par les IPP
Le législateur différencie les ventes sur le réseau moyenne tension, sur le réseau haute tension et sur le réseau très haute tension :
l’IPP, raccordé au réseau moyenne tension , peut désormais commercialiser de l’énergie électrique produite à partir d’énergies renouvelables :
aux consommateurs ou groupes de consommateurs raccordés au réseau électrique moyenne tension ; et à un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité.
Les modalités et conditions commerciales d’achat sont fixées par l’ANRE sur proposition des gestionnaires de réseaux de distribution .
L’IPP, raccordé aux réseaux moyenne tension, haute tension et très haute tension , peut désormais commercialiser l’énergie électrique produite à partir d’énergies renouvelables auprès d’un gestionnaire de réseau (dans la limite de 40% de l’énergie totale fournie pour alimenter les clients situés dans leur domaine de compétence)
Les modalités et conditions commerciales d’achat sont fixées par l’ANRE sur proposition du gestionnaire du réseau national de transport .
Révision du régime d’autorisation et de déclaration
Suite à l’adoption de la loi n° 40.19, les conditions suivantes sont ajoutées pour obtenir l’autorisation de réalisation d’une installation de production d’énergie électrique à partir de sources renouvelables :
le demandeur doit être une personne morale dont le siège social est situé au Maroc ou qui possède des filiales au Maroc ;
le demandeur doit se conformer à l’administration fiscale et à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ;
le demandeur ne doit pas être en faillite ;
une commission technique, présidée par le ministère de l’énergie, des mines et de l’environnement, doit donner son avis conforme, dans un délai de deux mois, à l’autorisation de réalisation ; et
en cas de changement de contrôle de l’actionnariat de l’IPP ou de changement de forme juridique, l’IPP est soumis à l’autorisation de l’administration sous peine de retrait de l’autorisation.
Mesures relatives à la préservation de la stabilité du réseau
La loi n° 40-19 introduit la notion de « capacité d’accueil » ou « capacité d’accueil » du réseau électrique national :
il s’agit de la capacité maximale installée à partir de sources d’énergie renouvelables que le réseau électrique national peut accueillir sans subir de contraintes de gestion ; et cette capacité maximale sera fixée par le gestionnaire du réseau national de transport (ONEE) après approbation par l’ANRE.
De plus, le gestionnaire de réseau pourra temporairement réduire ou interrompre l’injection d’énergie électrique produite à partir de sources d’énergie renouvelables :
cet ajustement se fera à l’intérieur d’un certain seuil fixé par voie réglementaire ; et
cet ajustement s’effectuera dans la limite d’un certain seuil fixé par voie réglementaire. Seul un dépassement de ce seuil donnera lieu à compensation financière.
Mesures relatives à l’exportation d’énergie électrique produite par les IPP
La loi n°40-19 renforce le cadre de l’exportation d’énergie électrique :
l’exportation d’énergie électrique produite à partir de sources d’énergie renouvelables est soumise à l’avis technique du gestionnaire du réseau national de transport d’électricité et à l’accord de l’administration ; et
toutes les opérations d’exportation d’énergie électrique produite à partir d’énergies renouvelables sont contrôlées par l’ANRE et gérées par le gestionnaire du réseau national de transport d’électricité.
Prochaines étapes
La loi 40-19 a été publiée au Bulletin officiel en langue arabe du Royaume du Maroc le 27 mars 2023 et prévoit l’adoption de décrets d’application spécifiques dans les prochains mois.
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