Topics : Algérie, Parlement Européen, presse, journalistes, Ihsane El Kadi,
(2023/2661(RSP)) Déposée conformément à l’article 144, paragraphe 5, et à l’article 132, paragraphe 4, du règlement intérieur en remplacement des propositions de résolution suivantes:
B9‑0242/2023 (Verts/ALE)
B9‑0243/2023 (S&D)
B9‑0244/2023 (Renew)
B9‑0245/2023 (PPE)
B9‑0248/2023 (ECR)
Željana Zovko, Christian Sagartz, Ivan Štefanec, David Lega, Peter Pollák, Michaela Šojdrová, Vladimír Bilčík, Tomáš Zdechovský, Antonio López‑Istúriz White, Seán Kelly, Inese Vaidere
au nom du groupe PPE
Pedro Marques, Matjaž Nemec, Margarida Marques
au nom du groupe S&D
Georgios Kyrtsos, Nicola Beer, Olivier Chastel, Katalin Cseh, Bernard Guetta, Svenja Hahn, Ilhan Kyuchyuk, Karen Melchior, Urmas Paet, Dragoş Pîslaru, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Michal Šimečka, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache, Hilde Vautmans
au nom du groupe Renew
Jordi Solé
au nom du groupe Verts/ALE
Anna Fotyga, Karol Karski, Angel Dzhambazki, Ryszard Czarnecki, Anna Zalewska, Joachim Stanisław Brudziński, Witold Jan Waszczykowski, Assita Kanko, Waldemar Tomaszewski, Eugen Jurzyca, Bogdan Rzońca, Elżbieta Rafalska, Elżbieta Kruk, Adam Bielan
au nom du groupe ECR
Proposition de résolution du Parlement européen sur la liberté des médias et la liberté d’expression en Algérie, le cas du journaliste Ihsane El-Kadi
Le Parlement européen,
– vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,
A. considérant qu’Ihsane El-Kadi, éminent journaliste algérien à la tête d’Interface Médias, l’une des dernières entreprises de médias indépendantes en Algérie et éditrice des médias en ligne Radio M et Maghreb Emergent, a été arrêté sans mandat dans la nuit du 23 au 24 décembre 2022;
B. considérant que, le 2 avril 2023, un tribunal algérien a condamné Ihsane El-Kadi à cinq ans de prison, dont deux avec sursis, et à une amende de 700 millions de dinars algériens et a prononcé la dissolution de son entreprise de médias et la confiscation de ses actifs après l’avoir déclaré coupable, au motif d’accusations infondées, d’avoir reçu des fonds à des fins de propagande politique et de «porter atteinte à la sûreté de l’État» au titre des articles 95 et 95 bis du Code pénal algérien; que son audience en appel aura lieu au cours de la seconde moitié du mois de mai 2023;
C. considérant que, depuis les manifestations du Hirak qui ont eu lieu en 2019, les pouvoirs publics algériens entravent considérablement la liberté des médias et la liberté d’expression; que l’Algérie occupe la 136e place sur 180 dans le classement mondial de la liberté de la presse 2023 de Reporters sans frontières et qu’elle se plaçait 146e en 2020; que, depuis 2019, au moins 11 autres journalistes et professionnels des médias ont été poursuivis et placés en détention, dont Mustapha Bendjama; que les autorités algériennes bloquent de plus en plus de sites d’information et de publications critiques vis-à-vis du gouvernement;
1. demande aux autorités algériennes la libération immédiate et inconditionnelle d’Ihsane El-Kadi et de toutes les personnes détenues et inculpées arbitrairement pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression;
2. engage les autorités algériennes à respecter et à promouvoir les libertés fondamentales, en particulier la liberté des médias, consacrée à l’article 54 de la constitution algérienne, à autoriser de nouveau les médias qu’elles ont interdits et à mettre un terme aux arrestations et aux détentions d’activistes politiques, de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme et de syndicalistes; témoigne sa solidarité aux citoyens algériens qui manifestent pacifiquement depuis 2019;
3. prie instamment les autorités algériennes de modifier les dispositions du code pénal algérien, notamment les articles 95 bis et 196 bis, qui ont trait à la sécurité et qui sont utilisées pour criminaliser la liberté d’expression, ainsi que d’aligner les lois restreignant la liberté d’expression sur les normes internationales en matière de droits de l’homme, en particulier sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que l’Algérie a ratifié;
4. rappelle, comme convenu conjointement dans les priorités du partenariat UE-Algérie, qu’une presse pluraliste est essentielle pour consolider l’état de droit et les libertés fondamentales, notamment la liberté des médias et la liberté d’expression;
5. invite les institutions de l’Union et les États membres à aborder l’affaire El-Kadi avec les autorités algériennes et à condamner ouvertement la répression exercée contre la liberté des médias; demande aux institutions de l’Union et aux États membres d’exhorter les autorités algériennes à garantir l’octroi, sans retard injustifié, de visas et d’accréditations aux journalistes étrangers et de laisser ces derniers travailler librement;
6. incite les délégations de l’Union et les ambassades des États membres en Algérie à demander à avoir accès aux journalistes emprisonnés et à pouvoir observer leurs procès;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission européenne, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l’Algérie, et demande qu’elle soit traduite en arabe.
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