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Présentation de la réforme de la loi sur la famille, qui sera prochainement soumise au Parlement après l’approbation du roi
La nouvelle modification de la loi sur la famille au Maroc limite encore davantage la polygamie et interdit le mariage des filles de moins de 17 ans, mais a écarté la revendication d’une égalité de genre en matière d’héritage, celle-ci étant jugée contraire aux préceptes de l’islam. Cependant, des alternatives ont été proposées pour garantir davantage de droits successoraux aux femmes.
Les nouveaux détails de cette réforme très attendue de la loi, appelée “la Mudawana”, ont été présentés mardi dernier lors d’une conférence de presse tenue par le chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, accompagné de plusieurs membres de son cabinet, qui ont qualifié la nouvelle proposition de révision “approfondie” du code de 2004.
Cette réforme a été ordonnée en septembre 2023 par le roi Mohammed VI du Maroc après que des collectifs féministes et des organisations de défense des droits humains du pays ont réclamé une révision de cette loi pour garantir la parité et des droits accrus pour les femmes et les filles.
Le projet de réforme a été soumis au monarque par l’instance chargée de réviser cette législation. Composée de six membres et dirigée par les autorités judiciaires du pays, cette instance a mené pendant six mois de larges consultations avec la société civile, des universitaires, des politiques et des militantes féministes, entre autres.
La proposition de l’instance a ensuite été soumise par le roi au Conseil supérieur des oulémas, la plus haute autorité religieuse du pays, qui devait donner son avis, tout en étant invité à fonder son opinion sur “la volonté de réforme et d’ouverture au progrès”.
Le roi a également joué un rôle d’arbitre pour maintenir un équilibre entre les factions libérales et conservatrices du pays, qui se sont engagées dans de vifs débats sur certaines questions liées à la religion.
Selon les détails présentés mardi par le ministre marocain de la Justice, Abdelatif Wahbi, les nouvelles propositions fixent à 18 ans l’âge minimum pour se marier, tout en autorisant exceptionnellement le mariage d’une jeune fille de 17 ans sous conditions. Par ailleurs, elles exigent l’approbation de la première épouse pour la polygamie, qui sera désormais limitée à deux cas : l’incapacité de la première épouse à avoir des enfants ou une maladie empêchant les relations sexuelles.
La réforme stipule également que les mères disposeront d’une tutelle légale sur leurs enfants mineurs en cas de séparation. De plus, elle ne retire pas la garde parentale et la tutelle des femmes sur leurs enfants mineurs si celles-ci se remarient, deux dispositions qui figuraient parmi les principales revendications des femmes dans le pays.
En revanche, la nouvelle proposition a écarté certaines revendications liées à l’égalité de genre en matière d’héritage, celles-ci étant jugées contraires au Coran, qui stipule que “les héritiers masculins reçoivent le double de ce que reçoivent les femmes”, ainsi qu’à la reconnaissance de la filiation des enfants nés hors mariage.
Le ministre des Affaires islamiques, Ahmed Toufiq, a expliqué lors de sa déclaration que ces deux questions “contredisent la religion et la Constitution” du pays et “détruisent l’institution familiale”. Cependant, il a souligné que le Conseil supérieur des oulémas a proposé des alternatives pour garantir davantage de droits aux personnes concernées.
Ces alternatives, selon Toufiq, incluent l’obligation pour les pères biologiques d’enfants nés hors mariage de subvenir à leurs besoins et de leur garantir des droits successoraux par le biais de dons ou de testaments.
En ce qui concerne l’héritage, le ministre marocain a précisé que la nouvelle révision de la Mudawana exclut le domicile conjugal de l’héritage, considère le travail de l’épouse à domicile comme une contribution à l’acquisition des biens durant la relation matrimoniale, et permet aux parents de faire des dons ou des testaments en faveur de leurs filles.
Ces propositions devront déboucher sur un projet de loi qui devra être approuvé par le Conseil de gouvernement avant d’être soumis au Parlement pour vote, avant son entrée en vigueur.
Source : Agences
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