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L’Espagne a violé les droits politiques de l’actuel député européen et ancien président catalan Carles Puigdemont – et ceux de ses électeurs – en le privant de son siège au Parlement régional, a jugé jeudi la commission des droits de l’homme de l’ONU.
Le Comité conclut que la suspension de représentants élus « pour des crimes présumés fondés sur des actes publics et pacifiques » ne peut être considérée comme conforme à l’exigence qu’elle soit « fondée sur des motifs raisonnables et objectifs ».
Cette décision “confirme la violation des droits politiques du président en exil, remettant ainsi en cause la réputation démocratique de l’Espagne”, lit-on dans une communication du cabinet Puigdemont.
La décision de l’Espagne a été approuvée par la Cour suprême en 2018, sur la base de la procédure judiciaire contre Puigdemont à la suite du référendum sur l’indépendance de 2017 jugé illégal par les autorités espagnoles.
Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, composé de 18 experts indépendants, surveille la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). En tant que partie au Pacte et au Protocole facultatif se rapportant au Pacte, l’Espagne est liée par les décisions du comité découlant de plaintes individuelles.
Selon la décision, la décision de l’Espagne de suspendre Puigdemont de son siège viole l’article 25 du PIDCP, que le Comité qualifie d'”essence de la gouvernance démocratique”, garantissant le droit des citoyens “de participer à la conduite des affaires publiques, directement ou par des représentants librement choisis » et « de voter et d’être élu lors d’élections périodiques véritables, au suffrage universel et égal, tenues au scrutin secret, garantissant la libre expression de la volonté des électeurs ».
Le Comité demande en outre à l’Espagne de “publier et diffuser largement” la décision et donne au pays 180 jours pour informer le Comité des mesures qu’il a adoptées pour mettre en œuvre la décision et les réparations, ainsi que des efforts visant à empêcher que des violations similaires ne se produisent dans le pays. avenir.
Dans ce cas, cependant, le Comité considère la décision elle-même comme une réparation “suffisante”, et l’Espagne n’est donc pas tenue de restituer le siège parlementaire de Puigdemont ou de fournir une compensation.
(Max Griera | EURACTIV.com)
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