Ambassade du Royaume du Maroc
Madrid
NOTE SUR LES PROSPECTIONS PETROLIERES AUX ILES CANARIES
Le dossier des prospections pétrolières dans les Iles Canaries, en veille depuis 2001, année où l’Espagne avait projeté d’entamer des recherches de pétrole dans les Iles Canaries et dont l’autorisation à Repsol n’a pas pu voir le jour, puisque le projet fut rejeté par la Cour Suprême pour des raisons environnementales, refait surface avec le nouveau gouvernement du Parti Populaire.
En effet, depuis janvier 2012, le Ministre de l’Industrie, de l’Energie et du Tourisme espagnol, M. José Manuel Soria n’a cessé de réitérer, sans répit, son approbation de relancer ces prospections, vu leur importance dans la promotion de l’économie de l’Espagne, selon lui, surtout en ce moment de crise économique, dont pâtit le pays.
Pour Soria, les puits de pétrole que Repsol pourrait perforer dans les côtes de Lanzarote et de Fuerteventura couvriront au moins 10% de la consommation de l’Espagne en brut, ce qui, selon lui, réduirait la dépendance de l’Espagne à l’importation de ce produit (près de 99%).
L’acharnement du Ministre de l’Industrie espagnol pour la concrétisation de ce projet fut couronné par l’adoption par le Conseil des Ministres, le 16 mars 2012, du Décret Royal autorisant la société Repsol d’entamer des prospections pétrolières à 61 kms des côtes de Lanzarote et de Fuerteventura.
Le Décret définit que cette nouvelle autorisation serait étendue sur une période de 6 ans, la première phase serait consacrée à des études de nature géochimique, dont le but serait d’évaluer le potentiel du fond marin, suivie d’une autre phase d’examens géologique et géophysique. Ces phases seraient, à leur tour, suivies d’une phase de prospection proprement dite, c’est-à-dire qu’à partir de la troisième année, chaque prospection que Repsol souhaiterait réaliser et qui nécessiterait une autorisation, devrait être accompagnée par des études complémentaires relatives à l’impact environnemental de ces prospections sur les Iles, d’un plan de gestion environnementale, avec des mesures préventives et rectificatives, ainsi que d’un plan des contingences environnementales.
L’adoption de ce nouveau Décret a, néanmoins, suscité une polémique dans les milieux canariens, notamment les Cabildos de Fuerteventura et de Lanzarote, qui ont, à maintes reprises, démontré leur refus de procéder à cette activité, estimant que les dispositions de ce nouveau Décret ne respectent pas les Directives 9011/92 relative à l’évaluation des répercussions de certains projets publics et privés sur l’Environnement et 92/43 relative à la conservation des habitats naturels et de la faune et la flore sauvages, établies dans les Normes de l’Union Européenne à ce sujet.
Ces protestations n’eurent aucun effet sur la décision de prospections puisque le Conseil des Ministres a envoyé à Repsol, le 1 er avril 2012, l’autorisation définitive pour entamer leurs activités de recherche de pétrole à 61 kms des côtes de Lanzarote et de Fuerteventura.
Repsol est, à partir de cette date, engagée à réaliser des études environnementales, avant d’entamer ses recherches. Durant ce processus, toute organisation, association ou parti politique pourraient présenter des allégations qu’ils estimeraient nécessaires à l’arrêt de ces opérations. Repsol a, dans ce sens, prévu d’appliquer les standards environnementaux les plus strictes.
Cette phase d’examen environnemental sera suivie de la réalisation de sondages d’exploration dans les neufs blocs prévus dans le nouveau Décret Royal. Concrètement, un premier sondage sera réalisé pour définir la structure du réservoir. Cette opération durerait entre deux et trois mois. Cette phase est décisive puisqu’elle déterminera la présence ou non d’hydrocarbures ainsi que sa rentabilité, en fonction de laquelle le projet pourrait avancer ou être interrompu. La probabilité de réussite est estimée entre 10% et 25%.
Au cas où ces recherches s’avèrent positives, – processus qui s’étendra sur 8 ou 10 ans (2022-2024), Repsol procéderait à l’extraction des premiers barils de pétroles. Selon les estimations de cette société, environ 38 millions de barils pourraient être produits dans les eaux canariennes, c’est-à-dire l’équivalent de près de 10% de la consommation actuelle globale du brut en Espagne.
Comme il a été mentionné antérieurement, durant la période d’études environnementales que Repsol devrait faire avant de commencer ses investigations, les prospections pourraient être inhibées ou annulées par toute institution ou parti politique s’y opposant, et ce à travers un recours à la justice, En effet, la législation espagnole prévoit, à cet effet, deux voies pour procéder à ce recours :
1- Contester le Décret Royal directement devant la chambre du contentieux administratif du Tribunal Suprême, conformément à l’Article 25 de la Loi 29/1998 du 13 juillet, régulant la Juridiction Contentieux-administrative, s’agissant d’un Accord du Conseil des Ministres.
Le délai de ce recours est de 2 mois à partir de la date de publication du Décret au Bulletin Officiel de l’Etat (BOE).
2- Contester le Décret Royal devant le Tribunal Constitutionnel. Dans ce cas, le recours est interjeté dans un délai de trois mois à partir de la date de publication au BOE.
Les arguments que pourraient présenter, entre autres, les requérants s’articuleraient comme suit :
-Nullité du Décret Royal réfuté, dans la mesure où il revalide des permis caducs puisque les délais maximums établis pour la réalisation des activités autorisées, depuis 2001, sont déjà dépassés. Pour cela, ledit Décret semble ignorer la Loi des Hydrocarbures et de la réglementation relative à la validité et à l’expiration des permis de recherches.
– Nullité du Décret Royal puisqu’il ne revêt pas un caractère urgent ni d’exception ;
– Nullité du Décret Royal dans la mesure où il traite des questions qui n’ont pas été abordées à travers la négociation collective.
Concernant la négociation de ces explorations pétrolières avec le Maroc, l’Espagne n’a, jusqu’à présent, fait part d’aucune intention de rouvrir ce dossier avec notre pays. Bien qu’au niveau même du gouvernement canarien, des insinuations dans ce sens ont été faites, en l’occurrence par le Président du « Cabildo de Lanzarote », M. Pedro San Ginés qui avait affirmé, en janvier 2012, que si l’Etat espagnol décide de réaliser ces prospections, il faudrait arriver à un accord avec le Maroc pour que ces opérations soient effectuées loin des côtes de Lanzarote et de Fuerteventura, le gouvernement central estime que ces activités n’ont rien à voir avec le Maroc. Le Ministre de l’Industrie, José Manuel Soria a clairement affirmé, plus d’une fois, que l’Espagne ne peut pas se permettre le luxe de ne pas autoriser ces prospections à 61 km des côtes canariennes, dans lesquelles, d’ailleurs, se trouve la même roche mère où le Maroc, du côté de sa médiane maritime virtuelle, est en train d’autoriser des explorations. De ce fait et puisque l’Espagne n’a jamais réagi ni s’est opposé à ces recherches, le Maroc devrait, selon lui, faire de même dans le cas où c’est l’Espagne qui procède à ces prospections.
Les propos de Soria sont d’autant plus confortés par la déclaration récente de la vice-présidente du Gouvernement espagnol, Soraya Sáenz de Santamaria, corroborant la position du gouvernement central de ne pas négocier cette question avec le Maroc ni d’envisager le moindre consensus à ce propos. Soraya Sáenz a précisé, à cet égard, que le Gouvernement espagnol « est en train de faire usage de ces facultés et compétences » en approuvant ces autorisations.
Ces éléments renvoient vers le sujet de la délimitation des espaces maritimes entre le Maroc et l’Espagne, dans la mesure où ces prospections seront menées dans des eaux où il n’existe pas une ligne divisant les zones d’exploitation économique exclusive, reconnue officiellement par l’un et l’autre pays.
Dans ces conditions, le scénario produit en 2001, période où le gouvernent marocain avait fortement protesté la décision du gouvernement de José María Aznar d’autoriser des permis 1 à 9 à Repsol pour effectuer des prospections pétrolifères dans une zone qui sépare les îles canariennes orientales des côtes marocaines à une distance de 9.8 Km de Fuerteventura et de 19.6 Km de Lanzarote, risque de se reproduire. En effet, la concession de ces nouveaux permis suppose, implicitement, une délimitation unilatérale par l’Espagne de sa zone maritime tout au long des côtes canariennes.
Or, la posture marocaine officielle est celle de procéder à la délimitation des espaces maritimes avec l’Espagne, par voie d’accord, et ce conformément au droit international coutumier, qui établit que la délimitation du plateau continental est effectuée par voie d’accord, dans le but de parvenir à une solution équitable. Au cas où les Etats concernés ne parviennent pas à conclure un accord définitif, ils procéderont à des arrangements provisoires de caractère pratique, qui sont sans préjudice de la délimitation finale. Ainsi, sur le plan procédural, l’accord des deux pays est donc incontournable pour délimiter, à titre définitif ou provisoire, le plateau continental.
Le Maroc est en mesure de contester l’adoption du nouveau Décret, puisqu’il porte atteinte à des droits inhérents à la souveraineté marocaine. En effet, selon le Droit International coutumier, le Maroc exerce des droits souverains sur son plateau continental – qui s’étend bien au-delà de la ligne médiane – en tant que prolongement de son territoire sous la mer, aux fins de l’exploration et de l’exploitation de ses ressources naturelles. Ces droits sont exclusifs, en ce sens que si le Maroc n’explore pas son plateau continental ou n’en exploite pas les ressources naturelles, nul ne peut entreprendre de telles activités sans son consentement express.
L’Accord entre les parties est le premier et principal élément de cette règle, qui exige la négociation de bonne foi comme obligation générale de conduite. Cette thèse est celle adoptée par le Maroc à ce sujet.
Le deuxième scenario serait, dans ce sens, que les parties décident de négocier de bonne foi. Cette obligation de négocier de bonne foi empêche les Etats de réaliser certains actes susceptibles d’entraver la réalisation d’un accord de délimitation ; actes liés aussi bien à la négociation qu’à l’utilisation de la zone.
Aussi bien pour l’Espagne que pour le Maroc, cette obligation s’impose par voie conventionnelle puisque le paragraphe 3 des Articles 74 et 83 de la Convention de 1982 établit que, tant qu’il n’y a pas d’accord de délimitation, « les Etats concernés, dans un esprit d’entente et de coopération, feront tout leur possible pour concerter des arrangements provisoires de caractère pratique et ne feront, durant cette période de transition, rien qui puisse entraver la conclusion d’un accord définitif ».
En effet, et par initiative du Maroc, un groupe mixte de travail a été créé en novembre 2002, afin de délimiter les espaces maritimes qui séparent les Iles Canaries des côtes marocaines. Les travaux de ce groupe n’ont abouti à aucun résultat dans la mesure où la partie espagnole n ́a, jusqu ́à présent, donné aucune suite à la proposition marocaine de négocier des zones de coopération communes dans les eaux en litige. D’ailleurs et au cas où ce groupe se réactiverait, le Maroc reformulerait la même proposition, comme solution provisoire et non définitive de la délimitation des eaux territoriales de chacun des deux pays.
loin d’être adoptée par le Maroc, qui prône invariablement la négociation bilatérale, ni par l ́Espagne. Rappelons, dans ce même contexte, la déclaration du représentant du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération espagnol, en 2001, en réponse à une question devant le Sénat, sur l’opportunité de présenter un recours d’arbitrage devant l’ONU en relation avec la délimitation des eaux territoriales avec le Maroc, en affirmant que : « …le scénario n’a pas changé, du point de vue politique et juridique. Pour cela, le Gouvernement n’envisage pas, actuellement, la possibilité de soumettre la question de l’arbitrage pour la délimitation des eaux territoriales aux Nations Unies ».
Le recours à l’arbitrage, dans cette question, pourrait n ́aboutir à aucun résultat concret, en l’occurrence pour la partie espagnole, puisque la règle de la délimitation de la zone économique exclusive énoncée dans l’Article 74 de la Convention de 1982 et la règle jumelle de la délimitation du plateau continental énoncée dans l’Article 83 de la Convention déclarent que la délimitation, entre Etats avec des côtes adjacentes ou se faisant face, « (…) sera effectuée par un accord entre eux sur la base du droit international, auquel se réfère l’Article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice, afin d’arriver à une solution équitable ».
Source : NOTE SUR LES RELATIONS BILATERALES ROYAUME DU MAROC-ILES CANARIES, avril 2012
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Ambassade du Royaume du Maroc
Madrid
A Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération
Madrid, 24 julio 2014
Objet : Prospections pétrolières dans les Iles Canaries / premiers sondages de Repsol
Réf : M/I.Nº 1912 du 25 juin 2014
Faisant suite à ma lettre citée en référence, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que la compagnie pétrolière Repsol compte entamer ses premiers sondages de puits pétroliers à 60 km à l’Est des Iles de Fuerteventura et Lanzarote, durant le premier trimestre de l’année en cours, et ce dans l’attente de recevoir l’autorisation définitive du Ministère de l’Industrie pour réaliser ces prospections.
Il s’agit de réaliser, en premier plan, des exploitations au niveau de deux des neuf blocs « Canarias 1 `9 », situés dans la Roche mère du côté de sa ligne médiane équidistante aux côtes de Tarfaya et de Tan-Tan, et plus précisément dans le site dénommé « Sandía ».
Ainsi, et au cas où ces prospections s’avèrent positives, Repsol compte extraire entre 100.000 et 120.000 barils de pétrole par jours, dans une période s’étalant de 20 à 25 ans. Néanmoins, ces spéculations dépendent de la qualité du pétrole repéré. En effet, selon les études de cette compagnie pétrolière, il existe, au niveau de la même roche-réservoir où l’Espagne et le Maroc réalisent parallèlement leurs sondages de puits pétroliers respectifs, chacun du côté de sa ligne médiane virtuelle, des zones « chaudes » et des zones « froides ».
Autrement dit, les zones « chaudes » sont celles qui contiendraient des quantités importantes de pétrole apte à la commercialisation, tandis que les zones « froides » contiendraient du pétrole lourd et inutilisable. Dans ce sens, Repsol a prévu de réaliser ses sondages loin des zones supposées « froides », et plus précisément à 20 km de la zone dénommé Juby Maritime I, où le Maroc a justement du pétrole lourd et inexploitable lors des sondages réalisés durant le 1er trimestre 2014, selon la multinationale. Par conséquent, Repsol compte réexaminer la zone en quête de détecter les points où se trouvent les puits de pétrole commercialisable et a écarté le fait de procéder à un troisième sondage -en cas de résultats négatifs pour les deux premiers- en se basant sur les résultats a déjà entamées dans les eaux proches de la zone d’exploration ciblée par Repsol, et qui représentent, selon cette dernière, les mêmes caractéristiques biotiques.
En cas de résultat positif -après une replanification de la carte géobiotique des zones de prospections susmentionnées- Repsol prévoit la production, a posteriori, de 5000 barils de pétrole par jours, ce qui, selon son président Antonio Brufau, favoriserait la richesse, l’indépendance au marché pétrolier international, la création de l’emploi et la promotion du tourisme dans la zone.
L’ambassadeur Mohamed-Fadel Ben Yaich
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Ambassade du Royaume du Maroc
Madrid
Madrid, le 18 août 2014
Objet : Prospections pétrolières dans les Iles Canaries / autorisations défintive à Repsol
Réf. : M/L Nº2456 du 24 juillet 2014
Faisant suite à ma lettre citée en référence, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que le Ministère de l’Industrie et de l’Energie espagnol a accordé, le 11 août, son autorisation définitive à la société Repsol pour entamer ses prospections pétrolières – a priori deux sondages et un exceptionnel en cas de difficultés lors des deux premiers, dénommés respectivement « Sandía-1X », « Chirimoya-1X » et « Zanahoria-1 » – dans les sites offshore situés à 60 km à l’Est de Lanzarote et Fuerteventura.
En vertu de cette autorisation, a société pétrolière pourra réaliser ses premiers forages, entre le mois d’octobre et le mois de novembre de l’année en cours, au niveau des neuf blocs « Canarias 1 à 9 », situés dans la Roche-mère du côté de la ligne médiane équidistante aux côtés de Tarfaya et de Tan Tan.
La Résolution autorisant ces prospections, dont ci-joint copie, informe également que le programme des sondages á réaliser sera mis en œuvre par le prestigieux bateau de forage pétrolier « Rown Renaissance », unité de recherche d’hydrocarbures de dernière génération.
Face à cette Résolution contraire à ces préoccupations environnementales et touristiques, le Gouvernement canarien a, une fois de plus, fait part de son intention de présenter un nouveau recours à la justice et, le cas échéant, soumettre ce litige aux tribunaux européens et internationaux, afin de juguler l’autorisation du Gouvernement central octroyée à Repsol pour entamer définitivement ces prospections.
L’Ambassadeur et P.O. Le Ministre plénipotentiaire
Abdelaziz Baroudi
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