L’Espagne demande au Maroc une solution aux plaintes et litiges commerciaux bilatéraux

L’Espagne demande au Maroc une solution aux plaintes et litiges commerciaux bilatéraux

Le Ministère marocain des Affaires Etrangères vient de recevoir une lettre de son homologue espagnol rappelant qu’il attend toujours une réponse aux plaintes et litiges commerciaux entre les deux pays. Des contentieux judiciaires qui datent de plusieurs années :

1. Plainte de la société MIJAS à l’encontre de la société marocaine Hight Construction (plainte transmise le 1er juillet 2013).

La société marocaine a arrêté les travaux suite à des problèmes financiers et a porté plainte contre Mijas requérant le paiement d’un montant de 8.189.475,23 DH, en tant que facture des travaux réalisés. Le Tribunal de première instance et la Cour d’Appel ont arrêté des jugements en faveur de la société marocaine.

Selon l’expertise réalisée par un architecte chargé par Mijas, l’estimation des travaux réellement réalisés est de 3.350.000 DH. A cet égard, les responsables de la société Mijas estiment que l’expertise de terrain est le seul moyen de statuer et pouvoir émettre un jugement équitable.

Le Ministère marocain des Affaires Etrangères, a saisi le Ministère de la Justice et des Libertés, en date de 12 août 2013 pour solliciter des éléments d’informations. Dans sa réponse, le Ministère de la Justice et des Libertés a souligné que les plaignants ont la possibilité d’exercer d’autres voies de recours, tel que conféré par la Loi. Ce Ministère a informé notre Ambassade à Madrid à ce sujet le 27 janvier 2014.

2. Plainte de la société MARINA D’OR LOGER à l’encontre du Groupe Al Omrane (plainte reçue le 4 juillet 2013).

La société Marina d’Or Loger a sollicité le respect des engagements, notamment financiers, pris par le Groupe Al Omrane, dans le cadre du projet d’investissement, réalisé par sa filiale Marina D’or Maroc, dans la Ville nouvelle de Tamesna.

Le Ministère de l’Habitat et de la Politique de la Ville, a fait part d’une réponse en date du 12 décembre 2013, soulignant que selon sa Commission technique, la requête ne fait aucune allusion explicite à un manquement par rapport à l’engagement contractuel de la société Al Omrane avec la société Marina d’Or.

Néanmoins, le Ministère l’Habitat et de la Politique de la Ville a tenu plusieurs réunions avec la Société Marina d’Or, laquelle, pour remédier à sa situation financière difficile, a sollicité le soutien du Ministère de l’Habitat pour :

(I) l’autoriser à vendre librement les terrains en sa possession sans l’obligation de réaliser les constructions prévues initialement

(II) l’autoriser à vendre les logements sociaux destinés aux populations des bidonvilles au prix de 250.000 DH au lieu des 140.000DH prévus initialement.

(III) la désengager de l’obligation de réaliser un équipement public prévu initialement.

(IV) Marina d’Or a sollicité, par ailleurs, une aide directe à déterminer en guise de compensation aux préjudices et pertes.

Entre-temps, la société espagnole avait mis en demeure le Royaume du Maroc et le Groupe Al Omrane, le 17 juillet 2013, pour mettre fin à ce litige à l’amiable et ce dans un délai de 6 mois, période de négociations sous, peine pour Marina d’Or de recourir au Centre International pour le règlement des Différents Relatifs aux Investissements (CIRDI).

Des réunions ont été tenues entre le Ministère de l’Habitat et de la Politique de la Ville avec le représentant de la société « Marina d’Or Loger » dont la plus récente en date du 16 avril 2014.

3. Plainte de la société Andamar à l’encontre de la Wilaya de Tanger relative à la réalisation d’un projet touristique sur un terrain situé à Jbilat (plainte reçue le 1er mars 2013).

L’objet de ce litige consiste aux blocages subis pat la société Andamar pour obtenir le permis de construire pour un terrain acquis à Jbilat pour réaliser un projet touristique. La proposition par la Wilaya à Andamar de bénéficier d’un nouveau terrain pour la réalisation de ce projet touristique, en contrepartie du terrain initialement acquis à Jbilat n’a pas été effective.

Le Gérant de la société Andamar, M. J. M. Mompo Rodriguez, a sollicité un entretien avec Monsieur le Wali de la Région de Tanger-Tétouan pour trouver une solution à ce différend. Ce Ministère a saisi M. le Wali de la Région de Tanger-Tétouan en date du 3 avril 2013, suivi de deux rappels successifs (24 octobre 2013 et 19 novembre 2013). A ce jour, aucune réponse n’a été reçue à ce sujet.

4. Plainte de M. Francisco de Arratia, Conseiller de la compagnie espagnole Torreblanca à l’encontre du Groupe Addoha.

Selon le plaignant, ce contentieux consiste en l’agression des employés de Torreblanca et leur expulsion des installations de celle-ci par des travailleurs du Groupe Addoha.

Le Ministère des Affaires Etrangères a saisi le PDG du Groupe Addoha en date du 19 septembre 2011, lequel a répondu le 24 octobre 2011, annonçant que la société espagnole n’a pas été en mesure de respecter ses engagements contractuels, dans le cadre du projet de construction à Tanger et que le Groupe Addoha l’a assigné en justice pour le paiement de la somme de 2.500.000 DH au profit de ses créanciers (fournisseurs et soustraitants) qui ont protesté contre la défaillance de la société.

Le Groupe Addoha a précisé que le litige est purement commercial. Cette réponse a été communiquée à notre Ambassade à Madrid le 3 novembre 2011. Dans le cadre de ce litige, il y a lieu de souligner ce qui suit :

◦ La tenue de plusieurs manifestations devant l’Ambassade du Maroc à Madrid, notamment en novembre 2011, laquelle a été contactée par une Association nouvellement créée qui porte le nom d’«Association des Entreprises Victimes d’Extorsion au Maroc » ;

◦ La grève de la faim de «51 jours» menée par M. Rodrigo Rodriguez, Gérant de Torreblanca, devant la Gare de Santa Justa de Sevilla pour protester contre le Groupe Addoha.

5. Plainte de la société espagnole URPACA à l’encontre de la société marocaine Nature Gharbe Négoce (plainte reçue le 20 mars 2013).

Cette plainte porte sur un détournement de fonds et falsifications qui auraient été opérés par le dirigeant de la société marocaine avec l’appui d’un ressortissant espagnol résidant au Maroc. Selon les plaignants, ces derniers auraient agi en coordination avec les responsables de la Société Générale Marocaine de Banques et avec les responsables de la Banque Populaire à Kenitra.

Le Ministère des Affaires Etrangères a saisi le Président Directeur Général de la Société Générale et le Président Directeur Général de la Banque Populaire, en date du 22 mai 2013. La Banque Populaire a répondu le 20 juin 2013, indiquant que la réclamation d’URPACA n’est pas fondée sur des justifications concrètes. Quant à la Société Générale, celle-ci a indiqué que ses investigations effectuées n’ont révélé aucune anomalie au sujet de l’opération de détournement de fonds dont la société URPACA aurait fait l’objet.

Ce Ministère a transmis ces éléments d’informations, le 24 juillet 2013, à M. Jose Rodriguez Medina, responsable de la société URPACA.

6. Contentieux portant sur les terres des Domaines Jamaat Sahel –Province de Larache entre la société espagnole Ebro Foods et la Kbila de Doukkala dénommée Sidi M’barek (plainte transmise par l’Ambassade d’Espagne à Rabat le 26 avril 2012).

Selon les plaignants, la tribu de Doukkala a occupé illégalement des terrains appartenant à la société espagnole, l’empêchant de poursuivre ses activités industrielles.

Le MAE a saisi le Ministère de l’Intérieur et le Gouverneur de la Province de Larache en date du 21 mai 2012. Dans sa réponse en date du 20 juin 2012, le Gouverneur de la Province de Larache a souligné que les habitants de la région de Larache acceptent que la société espagnole puisse poursuivre ses activités avec des conditions précises.

Tags : Maroc, Espagne, plaintes, litiges,

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