Relations avec les Institutions Européennes Rapport 2013

Rapport 2013 2 

Strasbourg 

Sommaire 

Introduction 

1. Plan d’action 2012-2014 de coopération prioritaire entre le Maroc et le Conseil de l’Europe 

2. Coopération parlementaire 

3. L’APCE et la Cause Nationale 

4. Centre Nord-Sud 

5. Participation aux travaux des autres Accords Partiels 

6. Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) 

7. Adhésion graduelle du Maroc aux Conventions du CdE ouvertes aux Etats non membres 

8. Autres événements et visites déroulées en 2013 dans le cadre la coopération entre le Maroc et le CdE 

9. Perspectives 

10. Propositions d’actions 

11. Annexe : Fiche sur les thématiques prioritaires du CdE 

L’année 2013 a été maquée par la mise en oeuvre de plusieurs actions de coopération entre le Maroc et le Conseil de l’Europe (CdE) qui ont contribué à l’approfondissement et au renforcement de la dynamique des relations entre les deux parties. 

Dans ce cadre plusieurs événements, réunions de travail, et séminaires ont été organisés. Egalement, des visites des personnalités, de hauts responsables et experts, ont été échangées entre le Maroc et le CdE au cours de 2013. 

Durant cette année, les projets de coopération, prévues dans le cadre du Plan d’action Maroc-CdE 2012-2014, ainsi que dans le cadre du Programme Conjoint Sud avec l’UE « Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional », ont poursuivi leurs mises en oeuvre, notamment dans les domaines de la réforme de la justice, la lutte contre la corruption, la protection et la promotion des droits des enfants, l’égalité entre les hommes et les femmes et la lutte contre toute les formes de discrimination, la famille et l’enfance, et la protection des personnes handicapées. 

Les réalisations dans le cadre du Plan d’action et du Programme Sud ont été qualifiées de satisfaisantes par l’évaluation faite en 2013 par les services concernés du Conseil de l’Europe. 

La coopération entre le Maroc et le CdE a été également élargie, en 2013, à d’autres domaines. 

Au cours de l’année 2013, le Maroc est devenu, en mai, membre observateur de la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice du Conseil de l’Europe(CEPEJ). Il a aussi adhéré, en décembre 2013, comme membre à part entière à l’Observatoire européen de l’audiovisuel, et devient ainsi le premier Etat non européen membre de cet Accord Partiel Elargi. 

En décembre 2013, le Maroc a été élu Vice-président du Comité Exécutif du Centre Nord Sud du CdE et a également été réélu membre de son Bureau. 

Egalement, au cours de l’année 2013, notre pays a signé et adhéré à 5 Conventions du Conseil de l’Europe, ouvertes aux Etats non membres. 

De son côté, la coopération parlementaire, a été marquée par l’adoption en juin 2013 par l’Assemblée parlementaire du CdE (APCE) de la Résolution sur l’évaluation du partenariat avec le Parlement marocain. 

De même, la Cause Nationale a été présente dans les travaux de l’APCE, à travers les auditions qui ont été organisées par la Commission des questions politiques et de la démocratie de cette Assemblée dans le cadre de la préparation du projet de rapport sur « la contribution parlementaire à la résolution du conflit du Sahara occidental » (rapporteure MAURY PASQUIER, Suisse, SOC), ainsi que dans le cadre des débats sur le rapport concernant l’évaluation du partenariat pour la démocratie avec le Parlement marocain. 

S’agissant du Parlement européen (PE), le nouvel Accord de pêche Maroc-UE, le Sahara marocain, et la Politique européenne de Voisinage, sont entre autres, les principaux sujets qui ont été présents à l’ordre du jour des sessions plénières et réunions des commissions de cette Assemblée, tenues à Strasbourg en 2013. 

En décembre 2013, le PE européen a donné son accord pour le nouvel Accord de pêche par une importante majorité de votes malgré les agissements et les tentatives des ennemis du Maroc. 

Plusieurs amendements hostiles au Maroc, déposées par des eurodéputés, connus par leurs soutiens aux séparatistes, ont été rejetés par le Parement européen et ses commissions à l’occasion du vote sur des rapports et Résolutions abordant le Maroc et notre Cause Nationale. Il s’agit des textes suivants : 

 Rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2012 et la politique de l’Union européenne en la matière ; 

 Rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune en 2012 ; 

 Politique européenne de voisinage, vers un renforcement du partenariat: position du Parlement européen sur les rapports de suivi de 2012 ; 

 Droits de l’homme dans la région du Sahel ; 

 Dimension maritime de la politique de sécurité et de défense commune ; 

 Intégration des migrants, ses effets sur le marché de l’emploi et la dimension extérieure de la coordination en matière de sécurité sociale ; 

 Situation des femmes en Afrique du Nord ; 

 22e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies. 

1. Plan d’action 2012-2014 de coopération prioritaire entre le Maroc et le Conseil de l’Europe 

Lors de leur 1176ème réunion tenue le 10 juillet 2013, les Délégués des Ministres du Conseil de l’Europe (Organe de décision du Comité des Ministres) ont adopté, le rapport ODGPROG/Inf(2013)9, établi par le Secrétariat Général de cette Organisation, sur l’état d’avancement de la mise en oeuvre des Priorités 2012-2014 de coopération entre le Maroc et le Conseil de l’Europe. 

Le rapport a présenté les principales actions réalisées, les projets de coopération en cours de réalisation, ceux qui sont prévus pour les prochains mois, ainsi que les domaines de coopération pour lesquels aucune action n’a été déclenchée. Il a aussi souligné la durabilité de certains projets de coopération qui nécessitent une mise en oeuvre au-delà de 2014. 

Les actions réalisées et les projets en cours concernent, entre autres, comme souligné dans le document, les domaines suivants : 

 L’assistance du CdE au Maroc en vue de la préparation des projets de loi relatifs à l’Autorité chargée de la parité et de la lutte contre toutes les formes de discriminations (APLCD) et au Conseil consultatif de la famille et de l’enfance (CCFE) ; 

 La Conférence de haut niveau tenue à Rabat, les 24-25 septembre 2012, organisée en étroite coopération avec les autorités marocaines, sur la question de la violence envers les femmes ; 

 L’expertise attendue du CdE en vue de la préparation de la stratégie gouvernementale concernant les droits des enfants ; 

 L’expertise souhaitée du CdE dans le cadre de la définition de la politique générale sur le handicap et de la préparation d’une loi dans ce domaine ; 

 Initiation de la coopération avec l’Institution du Médiateur en avril 2012 associée au Conseil National des Droits de l’Homme dans l’élaboration des projets de loi. 

 L’octroi au Maroc, par le Comité des Ministres, du statut d’observateur auprès de la CEPEJ ; 

 Diagnostic sur l’efficacité et la qualité du système judiciaire assorti de recommandations spécifiques, et l’établissement avec les autorités marocaines d’un plan de travail ; 

 Les activités de formation des formateurs aux outils de la CEPEJ en collaboration avec l’Institut Supérieur de la Magistrature. 

Le rapport souligne dans ce cadre, le démarrage de l’évaluation et du diagnostic du cadre juridique et institutionnel marocain de la lutte contre la corruption, sur la base de la méthodologie développée par les mécanismes du Conseil de l’Europe (GRECO et Moneyval), et les actions d’échange des conseils juridiques et l’assistance à la rédaction de textes juridiques et en stratégie politique, l’analyse des risques sectoriels, ainsi que l’organisation des formations, et des actions de sensibilisation dans le domaine de la lutte contre la corruption. 

Egalement, le rapport a souligné les actions réalisées et prévues dans le cadre de la coopération parlementaire et de la gouvernance démocratique au niveau local et régional, et a fait l’état de l’adhésion du Royaume du Maroc aux instruments et Conventions du CdE, ouverts aux Etats non membres. 

Globalement, le rapport estime satisfaisant, les résultats accomplis depuis l’adoption du Plan d’action « Priorités 2012-2014 Maroc-CdE », et met l’accent sur l’importance accordée par les autorités marocaines à la coopération avec le CdE, ainsi que la visibilité accrue de cette Organisation au Maroc. Dans ce cadre, il a qualifié, la coopération avec notre pays « d’efficace, se déroulant dans un climat d’entente et de dialogue, ce qui a permis la concrétisation des avancées concrètes dans les divers projets entamés ». 

Toutefois, le rapport a souligné qu’il reste « des défis à relever. Pour certains projets, le rôle spécifique du CdE reste à définir avec l’UE et les autorités marocaines (notamment lutte contre la traite à l’égard des êtres humains) ». Aussi, il a indiqué que « la capacité d’absorption du Maroc par rapport à quelques projets spécifiques risque de ralentir la mise en oeuvre de certaines priorités ». 

La conclusion de l’Accord relatif au Bureau du CdE à Rabat a également été mentionnée, « l’Accord de Siège entre le CdE et le Royaume du Maroc, en discussion depuis plusieurs mois, n’a pas encore été conclu et devrait être formalisé dans les meilleurs délais afin de permettre au CdE de travailler dans des conditions optimales dans ce pays ». 

Par ailleurs, ce Consulat a attiré l’attention des Responsables du CdE, par écrit, quant à l’utilisation dans ce document de certaines expressions, susceptibles de créer l’amalgame sur la nature de la coopération entre le Maroc et le Conseil de l’Europe et qui ne tiennent pas compte des particularités de la situation politique du Maroc par rapport aux autres pays de la région. Il s’agit des expressions suivantes : 

1. « le processus de transition démocratique au Maroc » (page 4) ; 

2. « Dans ce contexte, l’APCE a organisé plusieurs activités à l’intention des Chambres du Parlement pour soutenir la transition en cours » (page 22) ; 

3. « faire bénéficier le Maroc de l’expérience du CdE dans l’instauration de la démocratie » (page 4); 

4. « Résultats attendus : 1. instauration d’un environnement légal » (page 16). 7 

L’année 2013 a été marquée par une participation, régulière et active aux réunions et travaux de l’APCE et de ses Commissions tenues à Strasbourg et en dehors de cette ville, ainsi que par l’adoption en juin 2013 par cette Assemblée de sa résolution, sur la base du rapporteur, M. Luca Vonlontè (Italie, ex Président du groupe PPE) concernant l’évaluation du partenariat avec le Parlement marocain, deux ans après l’octroi du Statut de partenaire pour la démocratie. 

L’APCE a souligné dans cette résolution la dynamique de la coopération créée ces dernières années entre le Maroc et le CdE, les réformes réalisées par le Maroc, et a émis des recommandations à l’attention du Parlement et des autorités marocaines estimant que des domaines nécessitent encore du progrès. 

Le Président de la Chambre des Représentants, M. Karim GHELLAB a fait une intervention au cours du débat sur le rapport concernant l’évaluation du partenariat, dans laquelle il a réitéré l’engagement du Maroc pour consolider la démocratie, le respect des droits humains et le renforcement de la coopération avec le CdE. 

Par ailleurs, la Commission des questions politiques et de la démocratie, et la Commission des Migrations, des Réfugiés et des Personnes déplacées de l’APCE ont organisé en 2013 des réunions, pour la première fois dans un pays du voisinage Sud du Conseil de l’Europe, à Rabat, respectivement les 13 et 14 mars et les 04 et 05 avril 2013. Les deux réunions ont abordé, entre autres, la question du Sahara marocain, l’évaluation du partenariat avec le Parlement marocain, les avancées du Maroc en matière des réformes, et les défis migratoires. 

Egalement, les 19 et 20 juin 2013, l’APCE a organisé un séminaire d’information à Bruxelles sur les Institutions européennes au profit de fonctionnaires des deux Chambres du Parlement marocain. Cet événement a permis aux bénéficiaires de se familiariser avec le fonctionnement des Institutions Européennes et en particulier avec le fonctionnement du Parlement Européen. 

Dans le cadre de l’élaboration du nouveau rapport d’évaluation du partenariat avec le Parlement marocain, prévue en juin 2015, la Commission des questions politiques a désigné en octobre 2013, M. Bogdan Klich (Pologne, PPE/DC), rapporteur pour ladite évaluation, qui effectuera une visite d’information au Maroc, entre janvier et mars 2014. 

Le 8 novembre 2013, M. Karim Ghellab, Président de la Chambre des représentants, Parlement du Royaume du Maroc et M. Mohamed Cheikh Biadillah, Président de la Chambre des Conseillers, Parlement du Royaume du Maroc, ainsi que des parlementaires marocains ont participé à la Conférence régionale sur « Les changements politiques en méditerranée du sud et au Proche-Orient : le rôle des institutions représentatives », tenue en marge du Forum de Lisbonne, le 06 et 07 novembre 2013. 

Problématique de la migration 

Le 5 Juillet 2013, une proposition de résolution, intitulée « Le Maroc face aux nouveaux défis en matière de migration et d’asile », a été déposée par la sénatrice hollandaise, Mme Tineke STRIK (groupe des socialistes), 2ème Vice-présidente de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées de l’APCE. 8 

La proposition co-signée par une trentaine de membres de cette Assemblée, a été déposée suite aux rencontres que Mme Tineke STRIK a tenu avec des représentants des ONG(s) marocaines en marge de la réunion la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées qui s’est tenue à Rabat, les 04-05 avril 2013. 

Au cours de sa réunion tenue en septembre 2013, le Bureau de l’APCE a rejeté l’inscription de cette proposition à l’ordre du jour de la Commission des Migrations. 

Suite aux Hautes Orientations Royales pour la mise en place d’une nouvelle politique migratoire globale au Maroc, et aux recommandations du Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) relatives à la problématique de l’immigration, la Commission des Migrations et des Personnes Déplacées de l’Assemblée parlementaire a été saisi par ce Consulat Général et la délégation parlementaire marocaine en vue d’inviter M. Driss EL YAZAMI, Président du CNDH pour faire une présentation devant les membres de cette commission sur la problématique de la migration et la nouvelle politique marocaine migratoire. 

La Commission a bien accueilli cette idée et a envoyé une invitation à M. EL YAZAMI pour la tenue d’un échange de vues sur le « Suivi sur la situation des migrants et des réfugiés au Maroc : une nouvelle approche » le jeudi 30 janvier au cours de la première partie de la session ordinaire de l’APCE de janvier 2014. 9 

La Cause Nationale a été abordée au cours de l’année 2013 dans le cadre de la préparation du projet de rapport, « contribution parlementaire à la résolution du conflit du Sahara occidental » par Mme MAURY PASQUIER, (Suisse, SOC), membre de la commission des questions politiques et de la démocratie de l’APCE. 

Plusieurs réunions et auditions ont été organisées dans cadre. Au cours de la réunion tenue à Rabat, les 13 et 14 mars 2013, la Commission des questions politiques et de la démocratie de l’APCE a organisé une audition sur le Sahara marocain en absence de la rapporteure, et à laquelle ont participé M. Mohamed Cheikh Biadillah, Président de la Chambre des Conseillers du Parlement du Maroc, M. Rachid Talbi Alami, Président du groupe parlementaire RNI (Rassemblement national des indépendants) à la Chambre des Représentants, Président de la Commission d’enquête de Gdeim Izik, M. Omar Adkhil, Parlementaire Sahraoui, Président de la Commission Justice et Droits de l’Homme de la Chambre des Conseillers; M. Ahmed Abbadi, Conseil Économique et Social pour la présentation de la note de cadrage sur le Sahara; Mme Khadija Merouazi, Secrétaire Générale du Médiateur pour la Démocratie et les Droits de l’Homme. 

Au cours de ce débat, certains membres de la Commission des questions politiques de l’APCE ont tenu des propos proches à ceux du polisario et de l’Algérie, notamment « l’élargissement du mandat du de la MINURSO aux questions des droits de l’homme », et ont considéré les condamnations du procès du GDEIM IZIK, et le refoulement en février 2013 des 04 eurodéputés pro-polisario « des signaux négatifs de la part du Maroc ». 

Egalement, la députée Karin Woldseth, ancienne chef de la délégation parlementaire norvégienne à l’APCE, ancienne Vice-présidente du groupe des démocrates européens au sein de cette Assemblée, et rapporteur de la Résolution d’urgence de l’APCE sur le Mali, adopté en janvier 2013, a souligné dans sa question écrite adressée le 7 mars 2013 au Ministre des Affaires Etrangères de la Norvège, « qu’elle a saisi le Président de l’APCE pour l’informer de sa décision de boycotter la réunion de la Commission des questions politiques à Rabat, considérant, qu’il est inapproprié, vu les derniers développements au Maroc (faisant allusion au procès de Gdeim IZIK), d’assister à une réunion dans un pays qui ne suit pas les standards européens et de l’APCE en matière des droits de l’homme et de l’Etat de droit ». 

Dans le cadre de sa préparation de son projet de rapport, Mme Pasquier a effectué, du 21 au 24 mai 2013, une visite d’information au Maroc, notamment à Rabat et à Laayoune durant laquelle, elle a rencontré des représentants des autorités marocaines nationales et locales, des parlementaires, des représentants de la communauté internationale et de la société civile. A l’issue de sa visite, Mme Pasquier a déclaré : « Comme cette visite n’est qu’une étape dans l’élaboration de mon rapport, je n’ai fait, ni ne souhaite faire aucune déclaration concernant d’éventuelles conclusions. A ce stade, je ne peux que souligner la nécessité et l’urgence de mobiliser toutes les parties prenantes, ainsi que la communauté internationale, afin de rechercher une solution juste, durable et mutuellement acceptable, dans le cadre des Nations Unies, au conflit du Sahara occidental ». 

Au cours de la réunion de la Commission politiques de l’APCE, tenue le 25 juin 2013, la rapporeture a présenté une communication sur sa visite du 21 au 24 mai 2013 au Maroc. La rapporteure a souligné que ladite visite s’est déroulée de bonnes conditions grâce au soutien de la délégation parlementaire marocaine auprès de l’APCE, toutefois, elle a déclaré qu’elle « a subi des pressions, jusqu’à l’interdiction de voir certains ONG à Laayoune, notamment celles non reconnues par les autorités marocaines ». Elle a appelé « à reconnaître ces ONGs pour qu’elles deviennent des interlocuteurs entre les autorités et la population ». La rapporteure a également ajouté que « la situation est bloquée, et les deux parties ont deux visions différentes du passé, du présent et du futur de la question du Sahara, et qu’il y a « un déficit en terme du dialogue ». 

Le 05 septembre 2013 à Paris, la Commission des questions politiques a tenu un échange de vues, dans le cadre de la préparation du rapport de Mme Pasquier, avec la participation de M. Driss El Yazami, Président du Conseil National des Droits de l’Homme, Mme Hasna Abouzaid, membre du Parlement marocain; Mme Senia Ahmed Merhba, représentante du polisario, M. Omar Mansour, représentant du polisario, et M. Djamel Ouldabbes, membre du Conseil de la Nation algérien, et des membres de la délégation parlementaire marocaine à l’APCE. La rappoteure a également présenté une note introductive à son rapport lors d’une réunion de la commission à l’occasion de la 4ème partie de session de l’APCE, tenue à Strasbourg, du 30 septembre au 04 octobre 2013. 

Lors sa réunion tenue le 08 novembre 2013 à Lisbonne, la Commission a entendu une communication de la rapporteure sur sa visite effectuée à l’Algérie et à Tindouf du 6 au 9 octobre 2013, dans le cadre de la préparation dudit projet de rapport. 

La question du Sahara marocain a été également évoquée par certains membres de l’APCE lors des débats sur le rapport d’évaluation du partenariat avec le Parlement marocain. 

Le 09 décembre 2013, le Maroc a été élu Vice-président du Comité exécutif du Centre Nord-Sud pour une période deux ans. Cette élection a été saluée par l’ensemble des membres de cet Accord Partiel Elargi, qui ont souhaité qu’elle contribuera à la mise en place des nouvelles missions et priorités du Centre, telles qu’adoptées par le Comité des Ministres du CdE suite aux conclusions du Groupe de travail ad hoc sur l’avenir de cette structure. 

Dans cet esprit, les responsables du Centre ont exprimé leur souhait pour l’organisation d’une série d’activités au Maroc en 2014 et 2015, qui permettront de capitaliser ses actions destinées aux pays du Voisinage Sud et de faciliter le dialogue avec eux dans la perspective de les attirer à y adhérer. Ils souhaitent que notre pays, considéré par l’ensemble des membres du Centre comme modèle dans la région, joue le rôle de catalyseur et locomotive à cet égard. 

Le Maroc a aussi été réélu membre du Bureau du Centre Nord Sud lors de sa réunion tenue le 09 de décembre 2013 à Strasbourg. 

Egalement, le Maroc a participé activement à toutes les réunions du Centre et aux travaux du groupe de travail ad hoc sur son avenir, tenus durant l’année 2013. 

Par ailleurs, notre pays a participé avec une délégation importante à l’édition 2013 du Forum de Lisbonne, tenu les 06 et 07 novembre 2013, sur la thématique : « Valoriser la société civile comme acteur de gouvernance : Perspectives pour le Sud de la Méditerranée », et à la Conférence régionale sur « Les changements politiques en méditerranée du sud et au Proche-Orient : le rôle des institutions représentatives », organisée en marge du Forum, le 8 novembre 2013. 

La délégation marocaine à ces deux événements a été composée de hautes personnalités, notamment, M. Karim GHELLAB, Président de la Chambre des Représentants, M. Mohamed Cheikh BIADILLAH, Président de la Chambre des Conseillers, M. Lahbib CHOUBANI, Ministre chargé des relations avec le Parlement et la société civile, ainsi que des parlementaires et des représentants de la société civile marocaine. 

Le Maroc a proposé d’organiser en 2014 une session exceptionnelle de ce Forum. Cette proposition a été soutenue par le Portugal, pays qui abrite le siège du CNS et dans lequel le Forum se tient régulièrement. 12 

5. Participation aux travaux des autres Accords Partiels du Conseil de l’Europe (Groupe Pompidou, groupe Risques majeurs, Commission de Venise, APES, Pharmacopée européenne). 

Le Maroc a participé à l’ensemble des réunions et travaux organisés en 2013 par les autres Accords Partiels du CdE dont il fait partie, et a abrité plusieurs activités de certains de ces Accords, notamment la Commission de Venise et le Groupe Pompidou. 

En décembre 2013, le Maroc a adhéré à l’Observatoire européen de l’audiovisuel et devient ainsi le premier Etat non européen qui en fait partie. 

L’Observatoire opère dans le domaine de la collecte et la diffusion des informations relatives à l’industrie audiovisuelle et aux différents marchés audiovisuels (Cinéma, Radiodiffusion, Vidéo, Service audiovisuels à la demande, Politiques publiques applicables au secteur audiovisuel). 

Le Maroc est également invité à adhérer à l’Accord partiel sur la Mobilité des Jeunes par la Carte Jeunes. 

Le montant des contributions du Royaume du Maroc aux budgets des Accords Partiels au titre de l’année 2013 a été de l’ordre de 81.859,59 euros. 13 

6. Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) 

Le 29 mai 2013, le Maroc a obtenu, par décision Comité des Ministres du CdE, prise à l’unanimité, le Statut d’Observateur auprès de la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ). Le Maroc devient ainsi le 2ème Etat non membre du Conseil de l’Europe à obtenir ce statut, après Israël. 

Depuis 2012, le Maroc a été associé aux travaux de la CEPEJ, dans un cadre bilatéral, mais aussi dans le cadre intergouvernemental (participation aux réunions plénières et de groupes de travail de la CEPEJ. 

Cette Commission coopère activement avec le Maroc dans le domaine de la justice notamment dans le cadre du Programme Sud commun avec l’UE, ayant pour objectifs, l’évaluation du fonctionnement du système judiciaire et la proposition de recommandations pour améliorer l’efficacité et la qualité du système judiciaire marocain. Les activités du Programme comprennent ce qui suit: 

1. une évaluation globale du fonctionnement de la justice au Maroc ; 

1. une évaluation plus spécifique de l’efficacité d’un échantillon de tribunaux pilotes (Tribunal de Première Instance de Sidi Kacem, tribunal de Première Instance de Casablanca, Tribunal Administratif d’Agadir) ; 

2. l’élargissement de l’évaluation de l’efficacité à d’autres tribunaux ; 

3. l’élaboration d’un programme de travail concret pour des tribunaux pilotes ; 

4. l’évaluation des programmes d’enseignement des écoles de la magistrature ; 

5. l’organisation de formation spécialisée pour les professionnels de la justice ; 

6. la participation des autorités nationales aux activités de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) 

En en avril et novembre 2013, les experts de la CEPEJ ont effectué deux visites de travail au Maroc. De son côté, une délégation marocaine composée de Hauts responsables au Ministère de la Justice et trois Présidents de tribunaux référents (Tribunal de Première Instance de Sidi Kacem, tribunal de Première Instance de Casablanca, Tribunal Administratif d’Agadir) ont pris part aux travaux de la 21ème et 22ème plénières de la CEPEJ, tenues à Strasbourg, respectivement, en juin et en décembre 2013, et à la 8ème réunion plénière du réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ, qui s’est déroulée à Strasbourg en septembre 2013. 

Ces rencontres et réunions, ont été l’occasion pour les représentants de la CEPEJ de mettre en avant le bilan positif de la Coopération entre le Maroc et le CdE dans le domaine de la justice, et de mettre le point avec les représentants marocains de l’état d’avancement de la réforme de la Justice au Maroc. 

7. Adhésion graduelle du Maroc aux Conventions du CdE ouvertes aux Etats non membres 

En 2013, le Royaume du Maroc a poursuivi son processus d’adhésion graduelle aux Conventions du Conseil de l’Europe, ouvertes aux Etats non membres : 

Le 17 janvier 2013, le Maroc a déposé l’instrument d’adhésion à la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matchs de football. 

Le 21 mai 2013, notre pays a signé la Convention STE n° 127 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010. 

Egalement, le Maroc a déposé le 19 juin 2013 les instruments de ratification des Conventions suivantes : 

 La Convention contre le Dopage, 

 La Convention Européenne pour la Protection du Patrimoine Archéologique, 

 La Convention Européenne dans le Domaine de l’Information sur le Droit Étranger et son Protocol Additionnel. 

Le 18 août 2013, le Maroc a demandé l’adhésion à la Convention européenne relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et à la Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs. 

De son côté, le Comité des Ministres a invité en 2013, notre pays à adhérer aux deux Conventions suivantes : 

 Convention sur la cybercriminalité + Protocole relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques STE 189 (1162e réunion du Comité des Ministres – 13-14/02/2013; 

 Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel + Protocole concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données STE 181 (30/01/2013 – 1160e réunion du Comité des Ministres).

 24 et 25 janvier 2013, Strasbourg : Participation d’une délégation du Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et de Développement Social, à un séminaire organisé au Conseil de l’Europe par la Commission de Venise, qui vise à explorer les modalités d’appui et d’apport d’expertise, en ce qui concerne les deux projets à relatifs à la mise en place de l’Autorité parité et lutte contre les formes de discrimination et le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance. 

 05 mars 2013, Strasbourg : Participation d’une délégation de la Délégation Générale à l’Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion (DGAPR) aux travaux du séminaire d’experts « «Aperçu général du sport dans les prisons européennes ». 

 21 et 22 mars 2013, Strasbourg : Participation d’une délégation du Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et de Développement Social à la réunion du Comité des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. En marge de sa participation, la délégation a eu des entretiens avec, Mme Caroline Martin de la Commission de Venise, et avec Mme Elda MORINO, Chef du Service de la dignité humaine et de l’égalité entre les hommes et les femmes, de la Direction Générale des Droits de l’Homme et de l’Etat de Droit. La discussion a porté sur l’appui du CdE au Ministère dans la mise en place pour les deux projets Conseil Consultatif de la famille et l’enfance et l’autorité pour la parité et lutte contre les formes de discrimination. 

 10-12 avril 2013 à Strasbourg : Participation d’une délégation marocaine aux travaux de la 3e réunion de la Commission du CdE pour l’égalité entre les femmes et les hommes. La délégation a été composé de M. Abdellatif BOUAZZA, Directeur du Développement social au Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et de Développement Social, de Mme Khadija ELMADMAD, et de Mme Malika Serroukh, Professeurs de droit à l’université Mohamed V et membres de la Commission scientifique pour la mise en place de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toute les formes de discrimination. Au cours de sa participation, la délégation a eu un échange de vues avec la Commission du CdE pour l’égalité entre les femmes et les hommes concernant la création de l’autorité pour la parité et la lutte contre toute forme de discrimination et a eu également des entretiens avec la Présidente de cette Commission, avec Mme Elda Morino, et Mme L. Kopaçi-di Michèle du Service de la dignité humaine et de l’égalité entre les femmes et les hommes du CdE, ainsi qu’avec le Secrétaire de la Commission de Venise. 

 15 et 19 avril 2013 : Visite au Maroc d’un groupe d’experts de la CEPEJ dans le cadre du Programme commun Conseil de l’Europe/Union européenne “Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional”, pour discuter de la mise en oeuvre des recommandations formulées dans le premier rapport CEPEJ d’évaluation du système judiciaire marocain, et des activités spécifiques pour améliorer la gestion des temps judiciaires et la qualité des services fournis aux justiciables dans les trois tribunaux pilotes de Sidi Kacem, Casablanca. Une table ronde sur la notification des actes judiciaires, a eu lieu durant la visite avec la participation de Monsieur le Ministre de la Justice du Royaume du Maroc, Mustapha Ramid, et à laquelle ont assisté des représentants du Ministère de la justice, de l’Ordre national des huissiers de justice, du Barreau et des trois tribunaux pilotes. 

 15-16 mai 2013, Strasbourg : Participation d’une délégation du Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et de Développement Social à la 5e réunion du Comité des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. 

 13 et 14 juin 2013, Strasbourg : Participation d’une délégation du Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et de Développement Social à la 2ème réunion du Comité d’experts sur les droits des personnes handicapés. 

 13 juin 2013 à Rabat : atelier technique consacré à l’examen des résultats des analyses de risques réalisées dans les secteurs des transports et de la santé dans le cadre du Projet «Promotion de la bonne gouvernance, lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent» (SNAC Maroc). 

 20 et 21 juin 2013, Strasbourg : Participation d’une délégation marocaine à la 21ème Réunion Plénière de la CEPEJ. La délégation a été composée de Mme Najia RAHALI, Directrice Générale des études, de la coopération et de la modernisation au Ministère de la Justice et des libertés, Mr Abdallah BOUJDA, Président du Tribunal de Première Instance de Casablanca, Mr Abdelmati EL KADDOURI, Président du Tribunal Administratif d’Agadir, Mr Abdelaziz ISSERSSIF, Président du Tribunal de Première Instance de Sidi Kacem, Mr. Abderrafi EROUIHANE, Directeur de la formation des greffiers à l’Institut Supérieur de la Magistrature. 

 01 et 02 juillet 2013, Strasbourg : Participation d’une importante délégation marocaine au séminaire régional d’introduction aux conventions et accords du CdE. La délégation a été présidée par M. Lahcen AZOULAY, Ambassadeur, Directeur des Affaires Juridiques et des Traités au Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération; M. Abdelilah FOUNTIR, Directeur des Affaires Générales au Secrétariat Général du Gouvernement, M. Omar AMGHAR, Chef de la Division de L’union européenne près la Direction de l’UE et des Processus méditerranéens, MLLE Zineb BOUZIANE, Conseiller près la Direction de l’UE et des Processus méditerranéens, M. Mohamed YATIM, 1er Vice-président de la Chambre des Représentants et Chef de la Délégation parlementaire nationale auprès de l’APCE. 

 10 juillet 2013, Rabat : Lancement du diagnostic du cadre anti-corruption au Maroc. (Programme Sud la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux). 

 8 au 26 juillet 2013 : Une représentation des élèves des Ecoles d’Etudes politiques de Rabat a participé à la 44ème Session annuelle en droit international et droit comparé des Droits de l’homme, organisée par l’Institut International des Droits de l’Homme (IIDH) à Strasbourg. 

 24-27 septembre 2013 : Rencontre de l’ancien Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, Dr. Saad Dine EL Otmani avec M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire du Conseil de l’Europe, en marge de sa participation à la 68ème session de l’Assemblée Générale de l’ONU à New York. 

 25 au 27 septembre 2013, Strasbourg : participation de la délégation marocaine, composée de Responsables au Département de la Justice et de Présidents de Tribunaux marocains pilotes aux réunions du Groupe de Pilotage du centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire, et à la 8ème réunion plénière du réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ. La délégation a eu des échanges avec les experts de la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ sur les activités menées dans le cadre de sa coopération avec le Maroc (Programme Sud), notamment les questions relatives aux délais judiciaires, à la qualité de la justice, et la notification simplifiée au niveau des trois tribunaux référents de la CEPEJ (Casablanca, Agadir et Sidi Kacem).

 30 septembre au 4 octobre 2013 : visite au Maroc d’une délégation d’experts du CdE dans le cadre du diagnostic du cadre légal et institutionnel marocain contre la corruption, initié dans le cadre du Programme UE/CdE « Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional » (Programme Sud). Les experts ont eu des discussions et des échanges avec les parties prenantes nationales, y compris les représentants du gouvernement, des agences chargées de l’application de la loi, des représentants du Parlement ainsi que de la société civile 

 1-4 octobre 2013, Rabat : Participation d’une délégation du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux participera aux travaux du 4ème Congrès CGLU, qui a rencontré marge de ce Congrès des responsables marocains (administration territoriale et association marocaine des Présidents des Conseils communaux, AMPCC). Les rencontres ont porté sur la coopération future bilatérale. 

 1 et 2 octobre 2013, Dilijan (Arménie) : participation de M. Azzedine SABIR, Responsable du Département des Affaires Juridiques à BANK AL Maghrib, à la Conférence de sensibilisation sur la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STE n°198). 

 16-17 octobre 2013, Strasbourg : participation d’un magistrat du Tribunal de première instance de Safi à la Conférence sur « contrefaçon de produits médicaux et infractions similaires: comment protéger la sante publique et combattre cette criminalité au niveau mondial ? ». 

 11 au 15 novembre 2013 : 4ème visite de travail au Maroc des experts de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ). 

 21 et 22 novembre 2013, Madrid : participation de M. Abderrahmane ALAOUI, Commissaire Judiciaire à la Direction des Affaires Pénales et de la Grâce au Ministère de la Justice à la 2ème Conférence Régionale pour la promotion de la Convention MEDICRIME. 

 27 au 29 novembre 2013, Strasbourg : participation des membres de l’Ecoles d’Etudes politiques de Rabat aux ateliers de la deuxième édition du Forum mondial pour la démocratie. 

 4-6 décembre 2013, Strasbourg : participation de deux experts marocains à la Conférence Octopus sur la coopération contre la cybercriminalité. 

 5-6 décembre 2013, Strasbourg : participation de la délégation du Département de la Justice et des Présidents des trois tribunaux pilotes aux travaux de la 22ème réunion plénière de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ) 

 9-11 décembre 2013, Madrid : participation d’une délégation du Département de la Solidarité, la Femme, et du Développement Social à la 7ème réunion du Comité des parties à la Convention du CdE sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention Lanzarote) et la conférence sur la prévention des abus sexuels à l’encontre des enfants. 

 11 décembre 2013, Strasbourg : participation de Madame CHARAFTE EL YEDRI AFAILAL, Ministre Déléguée auprès du Ministre de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, Chargée de l’Eau, et Madame HAKIMA EL HAITE, Ministre Déléguée auprès du Ministre de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, Chargée de l’Environnement au Séminaire International sur la coopération transfrontalière dans le domaine de l’eau. 

 Statut particulier auprès du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe : 

Le Maroc a exprimé à plusieurs occasions son souhait d’avoir un Statut particulier auprès du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, vu ses relations distinguées et avancées avec cette Organisation. 

Ce Consulat Général a appris que le Secrétariat Général a été entrain d’élaborer au cours de l’année 2013 un projet de Statut de « partenariat de coopération » auprès ledit Comité, qui s’adressera aux 15 Etats voisins de l’Organisation (le Maroc, l’Algérie, la Tunisie, la Lybie et l’Egypte de l’Afrique du Nord, 5 Etats du Proche-Orient et les 5 Etats de l’Asie Centrale). Ce projet prévoit les dispositions suivantes : 

1. Conditions: 

Le pays demandeur doit : 

 Etre en mesure de se conformer aux valeurs universelles et principes de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit ; 

 Contribuer positivement aux travaux du Conseil ; 

 Avoir des contacts réguliers et mener un Dialogue politique permanent avec le Conseil de l’Europe ; 

 Avoir établi des programmes de coopération efficace avec l’Organisation ; 

 Avoir le Statut de partenaire auprès de l’APCE, qui sera consultée en cas d’absence dudit Statut ; 

 Avoir des capacités crédibles pour adhérer aux Conventions pertinentes du Conseil de l’Europe ; 

 Etre disposé à apporter une contribution financière à l’Organisation. 

2. Droits/Avantages : 

Le Statut permet de : 

 Désigner un Représentant du partenariat auprès du Conseil de l’Europe ; 

 Participer aux réunions du groupe de rapporteurs des Délégués des Ministres chargé de la politique de voisinage, et assister, sur une base ad hoc et sur invitation, aux réunions des autres groupes de rapporteurs et aux réunions des Délégués des Ministres ; 

 Participer en tant qu’observateur, sur invitation du Comité des Ministres, aux sessions ministérielles et aux conférences ministérielles spécialisées ; 

 D’envoyer des observateurs aux réunions des Comités d’experts du Conseil de l’Europe ; 

 De se faire inviter aux Conventions et Accords partiels ou élargis de l’Organisation. 

Le projet prévoyait que le Statut sera octroyé par une Résolution du Comité des Ministres, adoptée à la majorité des deux tiers, sur la base d’un rapport pays qui sera établi par le Secrétaire Général, et que le Comité des Ministres peut renouveler, suspendre ou retirer ledit Statut, s’il juge qu’un pays ne satisfait plus ses engagements et les conditions du Statut. 

Par ailleurs, lors d’une rencontre, tenue en décembre 2013, avec les responsables de la Direction des Relations extérieures du CdE, ce Consulat a été informé qu’en absence de l’unanimité des Etats membres quant à ce Statut, le Conseil de l’Europe a entamé une réflexion sur une nouvelle approche qui conduirait à la mise en place d’un mécanisme de dialogue politique renforcé sous forme de consultations politiques régulières avec les pays voisins et leurs participation aux travaux des organes du Comité des Ministres, en attendant la suite qui sera réservée audit Statut. 

En effet, certains Etats membres ont marqué leur réticence vis-à-vis ce projet, notamment l’Allemagne, le Royaume-Uni, les pays scandinaves, l’Irlande et la Pologne. Ils estiment que le Conseil de l’Europe peut mener une coopération approfondie avec les pays voisins sans avoir besoin de créer, à cette fin, un nouveau statut auprès du Comité des Ministres. 

De l’avis de ce Consulat Général, ce changement de position est dicté par le contexte du processus d’élection du Secrétaire Général de l’Organisation, prévue 2014, et la volonté de tenir compte des avis de certains Etats membres, dont le poids est important au sein du Conseil de l’Europe, tels que l’Allemagne, le Royaume-Uni. 

 Nouveau Plan d’action Maroc-CdE 2015-2017 : 

Suite aux résultats satisfaisants du plan d’action de coopération prioritaires 2012-2014 entre le Maroc et le Conseil de l’Europe, des consultations ont été initiées entre cette Organisation et l’UE pour le renouvellement du Programme Sud et la préparation d’un nouveau plan d’action pour la période 2015-2017, appelé Plan d’action de deuxième génération, avec comme principale nouveauté l’inclusion d’un chapitre réservé aux mécanisme de dialogue politique renforcé. 

La définition des priorités serait établie sur la base des réalisations des programmes existants, et des souhaits de coopération qui émaneront des Départements ministériels marocains. Le projet du prochain Plan des priorités de coopération sera probablement finalisé vers le mois de novembre 2014. 

 Adhésion du Maroc aux Conventions et Accords partiels du Conseil de l’Europe ouverts aux Etats membres: 

Comme cela été souligné par la délégation marocaine lors du séminaire régional « d’introduction aux conventions et accords partiels du Conseil de l’Europe », tenue à Strasbourg début juillet 2013, le Maroc prévoit d’adhérer durant les années à venir à une cinquantaine de ces conventions. L’adhésion à d’autres accords partiels reste envisageable, notamment l’Accord partiel sur la Mobilité des Jeunes par la Carte Jeunes, le groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO), et l’Accord Partiel Elargi sur les itinéraires culturels. 21 

 Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux 

Plusieurs rencontres ont eu lieu ces dernières années entre les représentants du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et des représentants marocains de l’administration territoriale et des collectivités locales. Les modalités de la mise en place d’une coopération approfondie avec le Congrès étaient à l’ordre du jour de ces entretiens. 

Le Congrès a déjà, dans des résolutions adoptées ces deux dernières années, exprimé sa volonté de renforcer la coopération avec les collectivités locales des pays voisins. 

A cet égard l’octroi au Maroc d’un statut particulier auprès cet organe serait envisageable dans les années à venir. 22 

Propositions d’actions : 

Dans le cadre du renforcement et l’intensification des liens de coopération et d’amitié entre le Maroc et le Conseil de l’Europe, ce Consulat Général suggère de continuer à mener les actions suivantes : 

 Optimiser la présence du Maroc au sein du Conseil de l’Europe et ses institutions, en impliquant tous les acteurs institutionnels et non étatiques (Départements, diplomatie parlementaire, société civile) ; 

 Continuer à oeuvrer pour faire du Maroc un partenaire stratégique du Conseil de l’Europe dans la région ; 

 Faire de cet espace, composé de 47 Etas membres, une plateforme pour promouvoir les actions du Maroc et les grands projets réalisés et en cours de réalisations, dans les domaines des réformes institutionnelle, des droits de l’homme et de l’Etat de droit, et en matière de développement économiques, social et humain; 

 Encourager la participation de responsables institutionnels à faire des interventions dans le cadre des sessions de l’APCE et dans les réunions de ses commissions, ainsi que dans les autres événements organisés par le Conseil; 

 Continuer à encourager l’organisation au Maroc, d’activités et événements du Conseil de l’Europe et ses organes; et en incluant de nouvelles priorités de coopération dans le prochain Plan d’action 2015-2017 ; 

 Mieux saisir les mécanismes du dialogue politique renforcé proposé dans le prochain Plan d’action 2015-2017 pour renfoncer la présence du Maroc au sein des Instance dirigeantes du CdE (Comité des Ministres et Secrétariat Général) ; 

 Inviter les Départements ministériels marocains signataires des accords partiels avec le CdE, à renforcer leur présence au sein desdits accords, notamment en postulant entre autres, aux organes directoires de ces accords, à l’instar de notre présence au sein du Centre Nord-Sud ; 

 Mobiliser de manière régulière nos missions diplomatiques auprès des Etats membres du Conseil de l’Europe pour sensibiliser, à leur tour, tous les acteurs politiques, parlementaires, gouvernementaux et médiatique concernant notre Cause Nationale et sur le rôle que peut jouer le Maroc en tant que partenaire stratégique du Conseil, pour véhiculer ses valeurs dans la sous région africaine et moyen orientale; 

 Mettre en place une cellule de coordination et de suivi, entre le Ministère des Affaires Etrangères et le Parlement, avec la participation de la délégation parlementaire à l’APCE ; 

 Promouvoir la participation de la société civile marocaine dans les activités du Conseil de l’Europe, comme force qui peut jouer un rôle très actif dans l’orientation et la prise de décisions de cette instance, notamment en ce qui concerne notre Cause Nationale; 

 Inciter la délégation parlementaire marocaine auprès de l’APCE, à entamer un dialogue soutenu et permanent, même en dehors des sessions de l’APCE, avec les délégations nationales parlementaires; 

 Doter ce Consulat Général, de nouvelles attributions, ainsi que de moyens humains et matériels, afin de continuer à assurer davantage le suivi et l’exécution de l’ensemble des activités en cours et futures, qui découlent de notre partenariat avec le Conseil et du futur statut que l’organisation paneuropéenne projette d’accorder, à l’avenir au Maroc. 

Depuis sa création en 1949, le Conseil de l’Europe a élaboré un socle de droits fondamentaux désormais partagés par tous ses pays membres pour fonder et renforcer un modèle européen, basé sur trois grands piliers qui sont les fondements même de sa mission à savoir: les Droits de l’Homme, l’Etat de Droit, et la Démocratie. 

Pour accomplir sa mission, concrétiser ces valeurs universelles, et garantir leur protection et leur application, l’Institution Européenne s’est dotée de plusieurs mécanismes, et a identifié plusieurs thématiques qui constituent les principaux domaines de son activité. 

1. Peine de mort 

Le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire (APCE) ont toujours exprimé leur opposition au maintien de la peine de mort. Son abolition est une condition pour l’adhésion à l’Organisation paneuropéenne. Plusieurs textes ont été adoptés par l’APCE demandant aux Etats membres qui accusent des retards dans ce domaine, ainsi qu’aux Etats Observateurs (Japon, Etats-Unis) et au Bélarus d’abolir dans leur législation la peine capitale, notamment la recommandation de l’APCE 1760 (2006), ses résolutions 1349 (2003), 1253 (2001), 1560 (2007) et sa dernière résolution 1807, adoptée le 14 avril 2011. 

D’autres instruments juridiques ont été mis en place par le Conseil de l’Europe concernant l’abolition de la peine de mort, notamment le Protocole n°6 de la Convention européenne des droits de l’homme sur l’abolition de la peine de mort en temps de paix (n’est pas encore ratifié par la Russie), et le Protocole n°13 qui oblige les signatures à abolir la peine de mort en toutes circonstances. 

La Russie et l’Azerbaïdjan n’ont pas encore signé le Protocole n°13. L’Arménie et la Pologne ont signé ledit protocole sans le ratifier. Ces deux derniers pays, sont les seuls Etats membres du Conseil de l’Europe ayant aboli la peine de mort dans leur législations, et qui n’ont pas encore ratifié le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui prévoit l’abolition totale de la peine capitale. 

De son côté, la Cour européenne des droits de l’homme considère dans sa jurisprudence que « l’application de la peine de mort une violation des droits de l’homme ». 

2. Egalité Hommes et Femmes : 

Le Conseil de l’Europe oeuvre depuis notamment 1979, pour la promotion d’une réelle égalité entre les femmes et les hommes. Il a mené de nombreux travaux sur des sujets, tels que la violence à l’égard des femmes, la traite des êtres humains, la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision et à la vie politique, ainsi que l’adoption des normes et mécanismes sur la base d’une approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes. 

20 ans après l’adoption de sa Déclaration du 16 novembre 1988 sur “l’égalité des femmes et des hommes”, le Comité des Ministres a renouvelé son engagement à parvenir à une réelle égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la vie, en adoptant lors de la 119e Session tenue à Madrid, le 12 mai 2009, la Déclaration « Faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits ». A cette occasion, les Ministres des Affaires Etrangères et Représentants des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe ont demandé aux États membres de « s’engager fermement à combler le fossé qui existe entre l’égalité en fait et en droit, en utilisant à cette fin, tous les normes et mécanismes disponibles ». 

Le 7 avril 2011, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté « la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ». Cette convention a été ouverte à la signature, à l’occasion de la tenue les 10 et 11 mai 2011 à Istanbul de la 121ème session du Comite des Ministres. Ce nouveau Traité phare du Conseil de l’Europe est le premier instrument international juridiquement contraignant à créer un cadre juridique complet pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence, prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La Convention établit également un mécanisme de suivi de sa mise en oeuvre au niveau national. Les pays non membres du CdE et l’UE peuvent également y adhérer. 

Dans le même cadre, la 7e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables de l’Égalité entre les femmes et les hommes tenue les 24-25 mai 2010 à Bakou, a été consacrée au thème principal :”L’égalité entre les femmes et les hommes : combler le fossé entre l’égalité de jure et de facto». Il a été question, lors de cette Conférence, d’établir des actions positives et une approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes pour réaliser l’égalité de facto entre les deux sexes, ainsi que de combattre les stéréotypes de genre notamment par le biais de l’éducation et des médias. 

Suite à cette Conférence, une approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes a été développée par le Conseil de l’Europe visant la réorganisation, l’amélioration, l’évolution et l’évaluation des processus de prise de décision, aux fins d’incorporer la perspective de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, et à tous les niveaux, par les acteurs généralement impliqués dans la mise en place des politiques. Cette approche ne se substitue pas aux politiques spécifiques visant à redresser les situations résultant des inégalités entre les sexes. 

Un Comité Directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) a aussi été mis en place au sein du Conseil de l’Europe. Il s’agit d’une instance intergouvernementale, responsable de la définition, de l’impulsion et de la conduite de l’action du Conseil de l’Europe pour réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes. Il est directement responsable devant le Comité des Ministres, auprès duquel il reçoit les instructions, et auquel il adresse des rapports et des propositions. 

De sa part L’APCE, a adopté une série de textes visant à mettre en oeuvre les principes du Conseil de l’Europe sur l’égalité homme/femme dans la réalité. 

L’APCE dispose, en outre, d’une Commission sur l’égalité des chances et la non discrimination qui traite des questions d’égalité des chances entre les femmes et les hommes et des questions liées aux différences entre les sexes. Elle examine en particulier: 

 Les questions d’égalité et de non-discrimination dans tous les domaines: sexe, orientation sexuelle, identité de genre, race, couleur, langue, religion, opinions politiques et autres convictions, origine nationale, sociale ou ethnique, appartenance à une minorité nationale, patrimoine, naissance, âge, handicap ou toute autre condition. 

 Les questions liées à la promotion de l’égalité et de l’égalité des chances au sens large; 

 Toutes les questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment sur le plan de la représentation politique et de l’autonomie économique, la question de la violence à l’égard des femmes, des crimes liés au genre et de la traite des femmes, et les questions de santé en matière sexuelle et de procréation en relation avec les droits et les libertés des femmes; 

 Les questions relatives aux minorités nationales et autres minorités, y compris les Roms et les Gens du voyage; 

 Les questions liées aux moyens de prévenir et de combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance en Europe. 

 La commission suit la mise en oeuvre des recommandations de l’Assemblée parlementaire concernant l’égalité et la non-discrimination par le Conseil de l’Europe, ses organes, ses Etats membres et observateurs, ainsi que les Etats dont les parlements bénéficient du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie. 

 La commission promeut l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes afin d’introduire cette perspective à tous les niveaux et dans tous les domaines d’activité de l’Assemblée. Elle encourage également une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les structures de l’Assemblée. 

 La commission établit et entretient des relations de travail avec les organes nationaux compétents en matière d’égalité. 

 La commission fait partie de la représentation de l’Assemblée à la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI). 

 La commission représente l’Assemblée auprès des comités d’experts du Conseil de l’Europe et suit leurs travaux dans ses domaines de compétence. 

 La commission désigne, au nom de l’Assemblée, les lauréats du «prix de l’égalité entre les femmes et les hommes». 

Elle entretient également des relations avec la Conférence des commissions parlementaires pour l’égalité des chances des femmes et des hommes de l’UE (CCEC), et participe à ses réunions. Elle suit aussi les activités des organisations Européennes et Internationales traitant des droits de la femme. 

L’APCE a également crée le Réseau parlementaire pour « le droit des femmes de vivre sans violence ». Ce Réseau a mis en place dans le contexte de la Campagne visant à combattre la violence faite aux femmes que le Conseil de l’Europe a menée de 2006 à 2008 en s’appuyant sur ses trois dimensions politiques parlementaire, gouvernementale, locale et régionale, et en associant étroitement les organisations non gouvernementales. 

Pendant cette période, quelque 40 parlements nationaux et 56 parlementaires de référence ont mis en oeuvre plus de 200 activités dans toute l’Europe en vue de condamner les violences à l’égard des femmes, de sensibiliser les parlementaires et le grand public, de modifier la législation pour éliminer ce fléau, de mieux protéger les victimes et de poursuivre les auteurs de ces violences en justice. 

Dans sa Résolution 1635 (2008) sur « Combattre la violence à l’égard des femmes : pour une Convention du Conseil de l’Europe », l’Assemblée a décidé de maintenir le réseau en vue notamment de renforcer l’échange d’informations entre les parlementaires et coordonner les actions communes. Depuis sa création, le Réseau a tenu plusieurs activités, Conférences et auditions. 

Le réseau est une structure sui generis, composée de membres des délégations parlementaires des Etats membres et observateurs auprès de l’Assemblée parlementaire, et des Partenaires pour la Démocratie. Les membres sont désignés par les délégations nationales pour une durée illimitée. Les réunions du réseau sont présidées par le Rapporteur général sur la violence à l’égard des femmes, qui agit en tant que coordinateur politique du Réseau. 

En juin 2012, une nouvelle commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes a été créée par le Conseil de l’Europe. Cette nouvelle structure devrait jouer un rôle clé pour aider le Conseil à évaluer les besoins et identifier les moyens d’éliminer les obstacles à la mise en oeuvre de ces normes dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes. 

3. Liberté de religion, et de conscience, liberté d’expression, d’association, de presse et d’information 

La liberté religieuse est parmi les libertés fondamentales défendues par les Instances du Conseil de l’Europe. Sa protection est prévue par l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe qui stipule dans son alinéa 1er « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites ». 

L’APCE a toujours rappelé dans ses résolutions et recommandations le respect de la liberté de religion y compris le respect des droits de minorités religieuses, conformément à l’esprit et aux dispositions de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Plusieurs textes ont été adoptés dans ce sens par l’APCE. 

Le Conseil de l’Europe et ses institutions ont toujours privilégié ses thèmes, considérés comme prioritaires dans leur actions et débats, dans la mesure où ils figurent parmi les principes fondamentaux de cette Organisation paneuropéenne. (Articles pertinents de la convention européenne). 

4. Lutte contre le racisme et la discrimination, respect des minorités et de la diversité linguistique et culturelle. 

Le protocole n°12 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, ouvert à la signature à Rome en 2000, interdit toute forme de discrimination de la part d’une autorité publique, sous quelque motif que ce soit, et considère que « la discrimination raciale constitue, une violation des droits de l’homme ». 

L’application des dispositions du Protocole n°12 peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire par la Cour européenne des Droits de l’Homme et, dans la plupart des Etats Parties, le protocole est directement applicable par les juridictions internes. Le Conseil de l’Europe a par ailleurs mis en place une Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), composée de membres indépendants. La Commission publie régulièrement des évaluations des phénomènes de racisme et d’intolérance dans les pays membres du Conseil de l’Europe. Elle organise également des tables rondes avec la société civile et adopte des recommandations adressées aux gouvernements des Etats membres du CdE. 

Conformément aux principes directeurs du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre le racisme, notamment l’article 14 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et son protocole n°12, l’APCE a adopté une série de textes appelant à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ethnique, religieuse ou autres. 

Le Conseil de l’Europe, considère que « les communautés majoritaires et minoritaires doivent bénéficier des mêmes droits et de l’égalité devant la loi, pouvoir préserver et développer leurs cultures, sauvegarder leurs religions, leurs langues et traditions et faire entendre leurs opinions ». 

A cet égard, le Conseil de l’Europe a adopté la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales en 1994, qui est entrée en vigueur le 1er février 1998. Cette Convention est le document le plus complet dans ce domaine (non-discrimination, égalité effective, culture, éducation, libertés linguistiques, accès aux médias, participation à la vie économique, culturelle et sociale…). Elle prévoit un mécanisme de suivi destiné à évaluer la manière dont le Traité est mis en oeuvre par les Etats parties. 

La lutte contre la torture est l’un des principes fondamentaux de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment son article 3. Ce principe a été consacré en 1987 par la Convention européenne du Conseil de l’Europe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. 

Cette Convention a mis en place un mécanisme non judiciaire, à caractère préventif, pour protéger les détenus. Il repose sur un système de visites effectuées par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). La Convention est ouverte également à l’adhésion des Etats non membres du Conseil de l’Europe. 

Le CPT a élaboré un catalogue détaillé, recensant les “critères” d’un traitement et d’un hébergement en prison, conformes à la dignité humaine. Les membres du CPT sont des experts indépendants et impartiaux, venant d’horizons différents. 

Le CPT est la seule institution qui puisse, à tout moment, inspecter n’importe quel lieu de détention situé dans l’un des Etats membres du Conseil de l’Europe. 

6. La diversité culturelle et le dialogue interreligieux 

La gestion démocratique de la diversité culturelle constitue une des priorités politiques du Conseil de l’Europe et du Plan d’action adopté par le troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Organisation (Varsovie, mai 2005). La Déclaration de Faro, adoptée par la Conférence des Ministres européens de la culture en octobre 2005, a proposé la préparation d’un ”Livre blanc” sur le dialogue interculturel. Une consultation dans ce domaine a été engagée entre janvier et juin 2006. Elle a impliqué toutes les parties prenantes de l’action du Conseil de l’Europe (gouvernements, parlementaires, élus locaux et régionaux, ONG, médias, autres organisations internationales). 

Le Livre blanc a été lancé en mai 2008 par les Ministres des Affaires Etrangères des 47 Etats membres de l’Organisation. Il vise à fournir un cadre conceptuel et un guide aux décideurs politiques et aux praticiens. 

Pour coordonner les diverses activités menées dans ce domaine, Mme. Gabriella Battaini-Dragoni, actuelle Secrétaire Générale Adjointe du CdE et ancienne Directrice Générale de l’Education, de la Culture et du Patrimoine, de la Jeunesse et du Sport, a été nommée, fin 2005, ”Coordinatrice du dialogue interculturel” du Conseil de l’Europe. 

De son côté, l’APCE a adopté plusieurs textes appelant à renforcer et promouvoir le dialogue interculturel et interreligieux comme moyen de compréhension et de respect mutuel entre les minorités et les peuples. 

Conformément à sa mission de défense et de promotion des droits de l’homme, le Conseil de l’Europe travaille, depuis plusieurs années, sur la définition d’une politique commune face aux défis des migrations. 

Les problèmes liés aux migrations et aux migrants a demandé de la part du Conseil de l’Europe une approche transversale qui englobe toutes les instances de l’Organisation, l’Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et la Conférence des organisations internationales non gouvernementales ainsi que les représentants des gouvernements qui se réunissent pour préparer et coordonner leur action. 

Trois domaines d’activité liés aux migrations ont été recensés par les organismes du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales (UE, HCR, OIM) comme particulièrement cruciaux au regard des droits de l’homme : 

a) L’intégration des migrants, la lutte contre la xénophobie, l’intolérance et la discrimination ; le respect de la diversité ; 

b) La dimension des droits de l’homme dans les domaines de l’asile et de l’immigration irrégulière ; 

c) Personnes déplacées à l’intérieur de leur pays. 

Par ailleurs, le Comité européen sur les migrations qui a été mis en place par le Conseil de l’Europe agissait pour le développement d’une coopération sur : 

 les migrations, 

 la situation et intégration sociale de populations d’origine étrangère, et réfugiés, 

 les relations intercommunautaires. 

Conformément à ce qui a été établi par le Cadre relatif aux travaux du Conseil de l’Europe dans le domaine des migrations, une nouvelle division de Coordination en matière de migrations a été mise en place en 2011 au sein du Conseil de l’Europe. 

Elle est chargée de coordonner, faciliter et poursuivre les travaux de l’organisation ayant trait aux migrations en général, et tout particulièrement : 

1) à la facilitation de l’intégration des personnes migrantes (lutter contre la xénophobie, l’intolérance et la discrimination, favoriser l’intégration des migrants au sein de leur société d’accueil, etc.); 

2) au respect de la dimension des droits de l’homme dans les politiques d’asile et de retour; 

3) l’intégration des personnes déplacées. 

En plus de son action de coordination et de soutien des activités relatives aux migrations des autres organes du Conseil de l’Europe, la division planifie et met en oeuvre des projets de coopération en matière de migrations avec des Etats-membres du Conseil, ce à leur demande, et en étroite collaboration avec les autorités nationales concernées. 

La division assure également la visibilité extérieure des travaux du Conseil de l’Europe pour les questions liées aux migrations. Elle veille notamment à maintenir une coordination et une coopération transversales efficaces avec les différents partenaires du Conseil : autres organisations internationales (Union européenne, HCR, OSCE, OIM, etc.), organismes nationaux en charge des droits de l’homme, autorités nationales pertinentes, société civile. 

Un Groupe consultatif « Migrations » du Conseil de l’Europe a été mis en place, en vue de garantir un haut niveau de cohérence et de coordination des différentes activités de l’Organisation relatives aux migrations, à l’asile et à l’intégration. Le Groupe, composé des organes du Conseil de l’Europe les plus impliqués dans les questions ayant trait aux migrations, s’est réuni pour la première fois le 16 avril 2012. 

Ce Groupe consultatif a pour mission de favoriser l’échange d’informations entre les différentes autorités administratives concernées par les migrations et d’aider à identifier les zones géographiques et les domaines dans lesquels une contribution du Conseil de l’Europe pourrait être utile (sur la base des arrêts pertinents de la CEDH, des conclusions des différents instruments de suivi du Conseil de l’Europe, ainsi que des recommandations et rapports, du Commissaire aux droits de l’homme, de l’Assemblée parlementaire et du Congrès). 

8. Lutte contre la traite des êtres humains. 

Depuis les années 1980, le Conseil de l’Europe s’est investi dans la lutte contre la traite des êtres humains. Ces efforts ont abouti à l’adoption, en mai 2005, de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains et la mise en place d’un mécanisme de suivi pour évaluer le respect des obligations qu’elle contient. Ce mécanisme est composé du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), une structure multidisciplinaire, composée de 15 experts indépendants, et du Comité des Parties à la Convention. 

Le GRETA établit des rapports d’évaluation contenant une analyse de la mise en oeuvre de la Convention par les parties et fait des propositions sur des actions futures. Sur la base des rapports du GRETA, le Comité des Parties, pilier politique du mécanisme du suivi, peut adopter des recommandations concernant les mesures à prendre pour mettre en oeuvre les conclusions du GRETA. 

La protection des enfants est un axe prioritaire de la politique du Conseil de l’Europe en matière des droits de l’homme. La politique de l’Organisation à cet égard repose sur les ”quatre P” : protection de l’enfance, prévention de la violence, poursuite des auteurs de violences et participation des enfants. 

Un ensemble d’instruments pour la protection des enfants est mis en place par le Conseil de l’Europe. 7 Conventions sur les droits des enfants ont été adoptées par le Conseil, dont la majorité a fait l’objet de la demande d’adhésion par le Maroc. Il s’agit de: 

 La Convention européenne en matière d’adoption des enfants ; 

 La Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage ; 

 La Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ; 

 La Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants ; 

 La Convention sur la cybercriminalité ; 

 La Convention sur les relations personnelles concernant les enfants ; 

 La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. 

La Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants prévoit des mesures d’ordre procédural visant à permettre aux enfants d’exercer leurs droits. Elle consacre l’obligation de fournir aux enfants les informations nécessaires concernant la garde, la résidence, le droit de visite, les questions de filiation, la tutelle légale et la protection contre les traitements cruels ou dégradants. 

La Convention pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels est le premier texte juridique international à ériger en infraction pénale les violences sexuelles infligées aux enfants. La convention reconnaît également le nouveau phénomène du tourisme sexuel en prévoyant que quiconque commet à l’étranger une infraction en toute impunité peut néanmoins être poursuivi de retour dans son pays d’origine. 

Pour répondre aux nouvelles menaces liées au développement de l’Internet, le Conseil de l’Europe a conçu un nouveau jeu interactif et pédagogique intitulé “Wild Web Woods”, grâce auquel les enfants, tout en surfant dans un environnement sécurisé, apprennent à identifier les menaces virtuelles et à les déjouer. 

En outre, le Conseil de l’Europe a développé le programme « Construire une Europe pour et avec les enfants », qui a été mis en oeuvre dans le prolongement du 3e Sommet des chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie 2005). 

Ce programme répond aussi au mandat confié à l’Organisation d’assurer une approche intégrée en matière de promotion des droits de l’enfant, ainsi qu’à la décision de lancer un programme d’action triennal couvrant les dimensions sociale, juridique, éducationnelle et de santé de la protection des enfants contre les diverses formes de violence. Il comprend deux volets étroitement liés : la promotion des droits de l’enfant et la protection des enfants contre la violence. 

Cette initiative a pour principal objectif d’aider l’ensemble des décideurs et acteurs concernés à concevoir et mettre en oeuvre des stratégies nationales de protection des droits de l’enfant et de prévention de la violence à l’égard des enfants. 

Les concepts clés de ses méthodes de travail sont la « transversalité », « l’approche intégrée », « le partenariat » et « la communication ». Pour atteindre ses objectifs et obtenir des résultats durables, le programme s’appuie sur les ressources partagées des organes et institutions concernés du Conseil de l’Europe et de ses partenaires extérieurs. 

De son côté, l’APCE a adopté plusieurs résolutions et recommandations sur la protection des droits des enfants (49 textes). 

10. Elections et Démocratie 

Aux côtés des droits de l’homme et de l’Etat de droit, la démocratie est l’un des trois piliers sur lesquels le Conseil de l’Europe fonde sa mission. A travers des activités de conseil et d’observation des élections, l’Organisation contribue à garantir des processus électoraux démocratiques sur l’ensemble du continent européen et au-delà. 

 Le Conseil des élections démocratiques 

Depuis 2002, le rôle de la Commission de Venise dans le domaine électoral a été consacré par la création du Conseil des élections démocratiques. Son but est d’assurer la coopération dans le domaine électoral entre la Commission de Venise, en tant qu’organe juridique, l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, en tant qu’organes politiques responsables de l’observation des élections. 

Le Conseil est composé de représentants de la Commission de Venise, de l’Assemblée parlementaire et du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe. Sont également invités à se joindre à ses travaux, à titre d’observateurs, le Parlement européen, la Commission européenne, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) et l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), ainsi que l’Association des administrateurs d’élections européens. 

Par ailleurs, et dans le but de l’organisation des élections garantissant les conditions démocratiques, la Commission de Venise a élaboré des codes de bonne conduite en matière électorale, référendaire et sur les partis politiques. 

 Observation des élections par L’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. 

L’observation impartiale des élections par des organismes internationaux comme l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est un mécanisme visant à évaluer et à garantir l’équité du processus électoral et mesurer le développement démocratique d’un pays. 

La reconnaissance accrue de l’observation des élections comme instrument de coopération internationale a conduit à un perfectionnement permanent des méthodes utilisées par les organismes internationaux. L’APCE a envoyé plusieurs missions d’observation électorale dans les pays membres et non membres. Dans ce cadre, l’APCE a envoyé pour la première fois une mission d’observation des élections législatives tenues au Maroc en novembre 2011. Ces missions sont suivies par la discussion des rapports comprenant des conclusions concernant les conditions d’organisation et le déroulement des élections. 

Depuis 1990, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux participe à l’observation des élections locales, organisées dans les 47 pays membres du Conseil de l’Europe et au-delà. 

L’observation des élections locales constitue l’une des priorités de l’action du Congrès. Elle est complémentaire au processus de suivi de la Charte européenne de l’autonomie locale, qui constitue la pierre angulaire de la démocratie locale en Europe. 

Le droit à des élections libres est consacré par l’Article 3 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme qui stipule : « Chacun a le droit de participer aux élections du gouvernement de son pays dans un scrutin libre à bulletin secret ». 

La Cour européenne des droits de l’homme a constaté plusieurs violations de ce droit, notamment dans les arrêts suivants : 

 Affaire Matthews c. Royaume-Uni (1999) 

 Affaire Podkolzina c. Lettonie (2002) 

 Affaire Aziz c. Chypre (2004) 

 Affaire Hirst c. Royaume-Uni (2005) 

 Affaire Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine (2009) 

13. Efficacité de la Justice 

L’action du Conseil de l’Europe dans le domaine de la justice s’appuie sur l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme qui dispose que ”toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi”. 

Afin de contribuer au respect de cet article, le Conseil de l’Europe a mis en place un Conseil consultatif de juges européens (CCJE), composé exclusivement de juges des 47 pays membres de l’Organisation. Le CCJE a pour fonction de renforcer l’indépendance, l’impartialité et la compétence des juges. 

A côté de cette instance, unique au sein d’une organisation internationale, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (la CEPEJ) agit pour la promotion de la qualité des systèmes judiciaires et du service public de la justice dans les Etats membres et a développé des programmes de coopération dans ces domaines avec des pays voisins comme le Maroc, qui est devenu membre Observateur à cette Commission en mai 2013. 

Les travaux de ces deux instances sont complétés par ceux du Conseil consultatif de Procureurs européens (CCPE). 

L’approche du Conseil de l’Europe dans la lutte contre la corruption comprend trois volets qui sont étroitement liés : l’élaboration de normes et standards européens, l’instauration d’un suivi du respect de ces normes et une aide ciblée apportée aux pays et aux régions dans le cadre de programmes de coopération technique. 

Le Conseil de l’Europe a élaboré plusieurs instruments juridiques dans le domaine de la corruption dont le suivi a été confié au Groupe d’Etats contre la Corruption, dénommé GRECO. Trois Conventions sur la lutte contre la corruption ont été élaborées par le Conseil de l’Europe : la Convention pénale sur la corruption, la Convention civile sur la corruption et le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption. 

Le Greco contribue également à identifier les lacunes dans les politiques nationales de lutte contre la corruption et incite ainsi les Etats à procéder aux réformes législatives, institutionnelles et pratiques nécessaires. Il est aussi un forum pour le partage des meilleures pratiques en matière de prévention et de détection de la corruption. 

L’adhésion au Greco n’est pas limitée aux Etats membres du Conseil de l’Europe. Le nombre de participants a augmenté régulièrement. Le GRECO compte 49 pays membres (les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, Bélarus et les Etats-Unis d’Amérique). 

Le Conseil de l’Europe traite le problème de terrorisme depuis les années 1970, mais ses efforts se sont accrus suite aux attentats commis aux Etats-Unis en septembre 2001. L’action du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre le terrorisme repose sur trois principes fondamentaux : 

1. le renforcement de l’action juridique contre le terrorisme; 

2. la sauvegarde des valeurs fondamentales; 

3. l’action contre les causes du terrorisme. 

A cet égard, le Conseil de l’Europe a établi deux comités d’experts intergouvernementaux : le Groupe multidisciplinaire sur l’action internationale contre le terrorisme (GMT), mis en place en 2001, et le Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) qui a remplacé le GMT en 2003. 

Le GMT avait pour mission de mettre à jour la Convention européenne pour la répression du terrorisme de 1977 (STE n° 90) et d’identifier les nouvelles actions que le Conseil de l’Europe pourrait mettre en oeuvre afin de contribuer à la lutte internationale contre le terrorisme. 

Le GMT a tenu 6 réunions entre 2001 et 2002, durant lesquels il a préparé un Protocole d’amendement (STE n° 190) de la Convention européenne pour la répression du terrorisme de 1977 (STE n°90). Le GMT a soumis le résultat de ses travaux au Comité des Ministres réuni à Vilnius, le 3 mai 2002 (110e session ministérielle). 

Le CODEXTER supervise le programme du Conseil de l’Europe dans le domaine du terrorisme et conseille le Comité des Ministres sur toutes les questions qui relèvent de son domaine de compétence. À cet effet, le Comité est chargé de : 

 Suivre la mise en oeuvre des instruments du Conseil de l’Europe applicables en matière de lutte contre le terrorisme, en particulier la mise en oeuvre effective de la Convention pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196), dans l’intervalle entre les Consultations des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme ; 

 Poursuivre les activités en cours, en particulier l’élaboration de profils nationaux sur la capacité juridique et institutionnelle en matière de lutte contre le terrorisme, ainsi que les échanges de bonnes pratiques concernant, entre autres, la protection et le dédommagement des victimes du terrorisme ; 

 Coordonner les travaux de tous les comités du Conseil de l’Europe pour ce qui est du droit international et de l’action contre le terrorisme ; et 

 Identifier d’éventuelles activités supplémentaires et prioritaires en matière de lutte contre le terrorisme et formuler des propositions appropriées au Comité des Ministre en vue d’intensifier l’action du Conseil de l’Europe contre le terrorisme, notamment par des mesures préventives, tout en promouvant et en protégeant les droits de l’homme et les libertés fondamentales. 

En parallèle à ses instruments, le Conseil de l’Europe a adopté le 16 mai 2005, la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme. Le Maroc est invité à adhérer à cette Convention. 

Le Conseil de l’Europe dispose également d’une autre structure qui traite la question du financement du terrorisme. Il s’agit du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – MONEYVAL. 

Mis en place en 1997, MONEYVAL a pour objectif d’assurer que les Etats membres ont mis en place un système efficace pour contrer le blanchiment et le financement du terrorisme et qu’ils respectent les normes internationales pertinentes dans ce domaine. Il évalue le respect par ses membres des normes internationales pertinentes de nature juridique, financière et répressive au moyen d’un mécanisme d’évaluation mutuelle par les pairs. Ses rapports contiennent des recommandations très détaillées sur les moyens de renforcer l’efficacité des dispositifs nationaux visant à combattre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que sur la capacité qu’ont les États de coopérer au plan international dans ces domaines. 

D’autre part, MONEYVAL réalise des études typologiques sur les méthodes, tendances et techniques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. 

13. Jeunesse et Sport 

 Le Conseil de l’Europe et les Jeunes 

Le Conseil de l’Europe oeuvre pour le développement d’une politique visant à encourager plus de jeunes à s’engager activement dans le renforcement de la société civile européenne et dans la défense des droits de l’homme, de la diversité culturelle et de la cohésion sociale. Il cherche aussi concevoir et promouvoir des politiques de jeunesse visant notamment la participation des jeunes. 

Des structures administratives au sein du Conseil de l’Europe réunissent régulièrement des jeunes, des associations et des réseaux de jeunes, des agences gouvernementales et des experts, pour qu’ils discutent des politiques actuelles et des objectifs futurs et donnent leur avis. Elles encouragent par ailleurs le développement d’associations, de réseaux et d’initiatives de jeunes, et promeut la coopération internationale dans ce domaine. 

L’attachement du Conseil de l’Europe à favoriser une plus grande participation des jeunes trouve sa pleine expression dans son système de cogestion. Ainsi, des représentants d’organisations non gouvernementales de jeunesse (ONG) siègent avec des fonctionnaires gouvernementaux au sein de comités chargés de définir les priorités du secteur de la jeunesse et de formuler des recommandations sur les futurs budgets et programmes. Leurs propositions sont ensuite adoptées par le Comité des Ministres, l’instance décisionnaire du Conseil de l’Europe. 

Le Conseil de l’Europe a établit le programme de projets dans le domaine de la jeunesse pour la période 2010-2013, sous le titre: «Développer la coopération européenne en matière de jeunesse par la politique de jeunesse, le travail de jeunesse et l’éducation / l’apprentissage non formel». Ce programme se décline en 4 projets ayant les objectifs suivants : 

Projet n° 1: «Droits de l’homme et démocratie: la politique de jeunesse et le travail de jeunesse au service de la promotion des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe» 

 1.1 Continuer de développer et de diffuser les outils et les ressources actuels sur l’éducation aux droits de l’homme pour les enfants et les jeunes1, en vue de soutenir le rôle du travail de jeunesse et des ONG de jeunesse dans ce domaine et de faire progresser la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme. 

 1.2 Promouvoir la participation des enfants et des jeunes aux niveaux local, régional et national, sur la base des normes et valeurs du Conseil de l’Europe en la matière. 

 1.3 Consolider et soutenir le développement et le rôle des organisations de jeunesse non gouvernementales dans tous les Etats signataires de la Convention culturelle européenne. 

 1.4 Développer des approches et des méthodes pour la politique et le travail de jeunesse en vue de combattre la discrimination et la violence fondées sur le genre. 

Projet n° 2: «Vivre ensemble dans des sociétés plurielles: la politique de jeunesse et le travail de jeunesse au service de la promotion du dialogue interculturel»

 2.1 Développer des outils et des ressources en vue de soutenir le travail de jeunesse interculturel dans les environnements multiculturels, en associant en particulier les jeunes migrants, demandeurs d’asile et personnes déplacées. 

 2.2 Soutenir le travail de jeunesse pour la lutte contre la discrimination, le racisme, la xénophobie, les discours de haine et les crimes de haine. 

 2.3 Soutenir le travail de jeunesse pour la consolidation de la paix et pour la prévention et la transformation des conflits, ainsi que le développement du réseau des Jeunes Ambassadeurs pour la paix. 

 2.4 Soutenir le rôle du travail de jeunesse et des ONG de jeunesse pour faire face aux situations d’exclusion et de discrimination à l’encontre des jeunes Roms. 

 3.1 Soutenir le rôle du travail de jeunesse et des ONG de jeunesse pour faire face à l’exclusion et la marginalisation des jeunes et promouvoir l’accès des jeunes à leurs droits. 

 3.2 Promouvoir l’accès des jeunes de quartiers défavorisés aux droits sociaux, notamment par le biais du travail de jeunesse au niveau local. 

 3.3 Accorder une place centrale à la participation des jeunes handicapés aux activités européennes de jeunesse. 

Projet n° 4: «Politiques et instruments en faveur des jeunes et des enfants» 

 4.1 Appuyer le développement des politiques de la jeunesse et de l’enfance au niveau national, notamment par des analyses des politiques de jeunesse et des missions de conseil. 

 4.2 Renforcer la contribution de la politique de jeunesse à l’accès des jeunes au marché de l’emploi, par le biais notamment de la reconnaissance des compétences et des savoir-faire acquis dans l’éducation non formelle et le travail de jeunesse. 

 4.3 Promouvoir l’innovation et la qualité de l’éducation non formelle dans la politique et le travail de jeunesse. 

 4.4 Promouvoir la qualité de l’information et des conseils destinés aux jeunes. 

 Fonds Européen pour la Jeunesse (FEJ) 

Créé en 1972, Cet établissement du Conseil de l’Europe apporte un soutien financier aux activités européennes de jeunesse. Son budget annuel s’élève à environ 3 millions d’Euros. Depuis 1972, plus de 300 000 jeunes, âgés entre 15 et 30 et pour la plupart des pays membres du Conseil de l’Europe, ont bénéficié directement des activités soutenues par le FEJ. En 2007, le FEJ a soutenu environ 300 projets impliquant plus de 15 000 jeunes. 

Son but est d’encourager la compréhension et la coopération parmi les jeunes en donnant des soutiens financiers aux activités dans le domaine de travail de la jeunesse et dans le respect des valeurs fondamentales promues par le Conseil de l’Europe, en particulier les droits de l’homme, la démocratie, la tolérance et la solidarité. 

Le FEJ apporte ainsi son soutien financier aux activités suivantes menées par des organisations et réseaux non gouvernementaux de jeunesse ou par d’autres structures non gouvernementales impliquées dans des domaines de travail de jeunesse présentant un intérêt pour la politique et l’action du Conseil de l’Europe dans le domaine de la jeunesse: 

 Manifestations à caractère européen dans les domaines éducatif, social, culturel et humanitaire ; Activités ayant pour but de favoriser la paix et la coopération en Europe ; Activités destinées à favoriser une coopération plus étroite et une meilleure compréhension parmi les jeunes d’Europe, en particulier par le développement de l’échange d’informations ; 

 Activités visant à encourager l’entraide en Europe et dans les pays en développement dans les domaines éducatif, social et culturel ; 

 Etudes, recherches et documentation sur les questions relatives à la jeunesse. 

 l’Accord partiel sur la Carte jeunes 

Cet Accord Partiel a été institué en 1991 et a pour objectif de développer le système Carte Jeunes notamment au niveau européen dans le meilleur intérêt des jeunes de moins de 26 ans et dans le but de faciliter leur mobilité et leur accès aux différents biens et services nécessaires à leur épanouissement humain et culturel». 

L’Accord est ouvert à l’adhésion des Etats non membres. Notre pays est invité à notifier son adhésion à cet Accord Partiel. 

 Sport : 

Le Conseil de l’Europe considère le sport comme un moyen d’intégration sociale, de tolérance et d’entente et qu’il peut jouer le rôle de vecteur dans la promotion des valeurs clé du Conseil de l’Europe : la démocratie, la défense des droits de l’Homme et la prééminence du droit. 

Le Conseil de l’Europe se bat contre les aspects négatifs du sport, en particulier la violence et le dopage, à travers deux Conventions : la Convention Européenne sur la violence de spectateurs, et la Convention contre le dopage. Des négociations sont en cours au sein CdE pour la rédaction et l’adoption d’un projet Convention internationale contre la manipulation des résultats sportifs. 

Un instrument de coopération dans le domaine des sports est mis en place au sein du Conseil de l’Europe. Il s’agit de l’Accord Partiel Elargi sur le Sport (APES) dont notre pays est membre depuis 2010. 

Le CdE entretient également des contacts et des consultations régulières avec les Organisations sportives internationales et régionales en vue notamment de promouvoir les règles de l’éthique dans le domaine des sports.